Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00280 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAE5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Y]
né le 31 octobre 1947 à MARCHESIEUX (MANCHE)
demeurant 4 Chemin des Deux Avenues - 50190 MARCHESIEUX
non comparant représenté par Maître François-Xavier BOUTTEREUX de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX - VAN TORHOUDT, avocat inscrit au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
ET
DÉFENDEURS :
Madame [N] [P]
née le 08 décembre 1984 à CHERBOURG (MANCHE)
demeurant 910 (es10) La Deraiserie - 50190 MARCHESIEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026000177 du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
non comparante représentée par Maître Mathilde LABEY-GUIMARD, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
Monsieur [S] [U] [Z] [I]
né le 02 juillet 1986 à COUTANCES (MANCHE)
demeurant 910 (ex 10) La Déraiseraie - 50190 MARCHÉSIEUX
non comparant, ni représenté,
Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [G] [O], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [Y], propriétaire d’un local à usage d’habitation situé 10 La Deraiserie 50190 MARCHESIEUX, l’a donné à bail par acte sous seing privé du 13 juillet 2013 à M. [S] [I] et Mme [N] [P] pour une durée de trois années renouvelable, à compter de la date de signature du contrat.
Le bailleur a, par actes de commissaire de justice délivrés le 9 janvier 2025, fait délivrer à chacun de ses locataires un congé d’habitation pour motif légitime et sérieux pour le 12 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2026, M. [J] [Y] a fait assigner ses locataires, M. [S] [I] et Mme [N] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
▸ la validation du congé pour motif légitime et sérieux signifié par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025,
▸ l’expulsion des occupants sans droit ni titre du logement,
▸ et leur condamnation solidaire au paiement :
* à compter du 13 juillet 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux des locataires et tout occupant, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au dernier loyer payé suivant la clause d’indexation contractuelle outre les surloyers et charges correspondantes,
* de la somme de 1149, 70 euros dus au titre des loyers et charges impayés au 12 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* et d’une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 5 janvier 2026 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
A l’audience du 29 juin 2026, M. [J] [Y] représenté par son conseil, maintient ses demandes en sollicitant le rejet des demandes reconventionnelles de Mme [N] [P].
Mme [N] [P], représentée par son conseil, déclare s’en remettre s’agissant des demandes de validation du congé et d’expulsion, expliquant avoir quitté les lieux le 21 juin 2025. A titre reconventionnel et principal, elle sollicite que le compte des loyers dus par elle solidairement avec M. [I] soit arrêté à la date du 21 juin 2025 et à la somme de 934 euros et que les loyers postérieurs soient mis à la charge de M. [I] seul. A titre susbsidiaire, au visa des dispositions de l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, elle sollicite que le compte des loyers dus par elle solidairement avec M. [I] soit arrêté à la date du 9 avril 2026 et à la somme de 4 234 euros et que les loyers postérieurs soient mis à la charge de M. [I] seul. Elle sollicite en outre un délai de paiement de 2 ans pour s’acquitter de sa dette et de dire que les intérêts seront calculés au taux légal. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite un délai de paiement de 2 ans pour s’acquitter de sa dette et de dire que les intérêts seront calculés au taux légal. En tout état de cause, elle demande que M. [Y] soit débouté de sa demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [S] [I], bien que régulièrement informé de la date de renvoi, n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le congé
Aux termes de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, «Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. ».
En l’espèce, par actes de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, M. [J] [Y] a fait signifier à M. [S] [I] et à Mme [N] [P] un congé, pour le 12 juillet 2025, fondé sur les motifs sérieux et légitimes mentionnés de la manière suivante dans l’acte :
-défaut d’entretien des lieux et dégradation des lieux constatés suivant procès-verbal de constat de visite des lieux en cours d’occupation dressé le 27 juin 2024 par acte du ministère de Maître [Q] [...] et confirmés lors de la visite de contrôle effectuée le 3 janvier 2025 par acte du même ministère, et ce malgré la sommation de faire signifiée le 15 novembre 2024 contenant la dénonciation du procès-verbal de constat dressé le 27 juin 2024 et (vous) rappelant les dispositions de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que le locataire est obligé “ De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.[...].
En effet, lors de la visite de contrôle du 3 janvier 2025, il a été à nouveau constaté que (vous) n’avez pas procédé à la remise en état de votre logement, notamment en ce qui concerne :
- le remplacement de l’évier cassé et la réparation du robinet mitigeur,
- la réparation des prises cassées,
- la remise en service du détecteur de fumée ou son remplacement,
- le remplacement de la vasque de salle de bain cassée,
- le remplacement de la porte d’entrée de la chambre attenante à la salle de bain,
- la réparation du pêne de la porte de séjour donnant dans l’entrée et de celui de la porte de WC séparé,
- le nettoyage de la VMC par un professionnel, aucun certificat n’étant produit,
- le nettoyage complet de la cabine de douche,
- la remise en état des tapisseries déchirées et dégradées dans l’ensemble du logement,
- la remise en état des murs dégradés tant au niveau des rebouchages grossiers que des peintures sales, tâchées, jaunies,
- la réparation ou le remplacement de la porte de chambre attenante au séjour,
- etc (liste non exhaustive).
Ce congé, délivré dans les formes et délais prévus à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, est régulier tant à l’égard de M. [S] [I] que de Mme [N] [P], lesquels ne contestent pas les motifs avancés de cet acte.
En conséquence, il y a lieu de valider ledit congé pour motif légitime et sérieux et d’ordonner l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef.
Sur la demande au titre de l’impayé de loyers
L’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 précise que “le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire”.
En l’espèce, M. [J] [Y] sollicite la condamnation solidaire de ses locataires au paiement de la somme de 1149, 70 euros dus au titre des loyers et charges impayés au 12 juillet 2025.
Mme [N] [P] sollicite que cette condamnation solidaire soit arrêtée à la date du 21 juin 2025 et à la somme de 934 euros, le reste de la somme devant être mis à la charge de M. [I] seul, en indiquant qu’elle a quitté le domicile conjugal à cette date et ne doit pas être redevable des loyers postérieurs.
Le contrat de bail a été conclu le 13 juillet 2013 au profit de M. [S] [I] et de Mme [N] [P] et précise que ces derniers sont solidairement tenus à toutes les obligations du contrat, en ce compris le règlement des loyers.
Ainsi, Mme [P] comme M. [S] [I] se trouvaient solidairement tenus de régler les loyers et charges, jusqu’à la fin du contrat.
Or, Mme [N] [P] ne justifie par aucune pièce avoir informé son propriétaire de son départ des lieux et de sa volonté de résilier le contrat la concernant.
En conséquence, il convient de rejeter la demande reconventionnelle principale de Mme [N] [P] et il y a lieu de condamner solidairement M. [S] [I] et de Mme [N] [P] à payer à M. [J] [Y] la somme de 1149, 70 euros dus au titre des loyers et charges à la date de fin du contrat de bail, le 12 juillet 2025.
Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation.
Compte tenu de la validation du congé et de la non-libération des lieux, M. [J] [Y] peut se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, en réparation de son préjudice du fait de la non-libération des lieux à la date du 12 juillet 2025, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges justifiées, outre revalorisation par la clause d’indexation annuelle, à compter du 13 juillet 2025 et ce jusqu’à libération complète des lieux.
Mme [N] [P] sollicite à titre subsidiaire que sa condamnation solidaire à ce titre soit arrêtée à la date du 9 avril 2026 et en tout à la somme de 4234 euros, au visa des dispositions de l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 et au motif qu’elle a bénéficié à la suite de son départ du domicile conjugal le 21 mai 2025 d’une ordonnance de protection le 20 octobre 2025 et a informé son propriétaire de celle-ci par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8 avril 2026.
M. [Y] s’oppose à l’application de ce texte puisque le motif de son congé était le défaut d’entretien.
L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15".
Il résulte du texte suivant et de sa teneur générale qu’il a vocation à s’appliquer qu’une procédure ait été initiée par le bailleur ou non, et quel qu’en soit le motif.
Il ressort des pièces produites par Mme [N] [P] qu’elle a bénéficié d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Coutances en date du 20 octobre 2025 et qu’elle a informé son bailleur, dans les formes prescrites par l’article précité, de la date de son départ des lieux en y joignant la copie de l’ordonnance de protection du 20 octobre 2025.
En conséquence, la solidarité de Mme [N] [P], locataire victime de violence conjugale, a, conformément aux dispositions de l’article 8-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, cessé le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date, soit en l’espèce le 9 avril 2026.
Dès lors, M. [S] [I] et Mme [N] [P] seront solidairement condamnés à payer à M. [J] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges justifiées, outre revalorisation par la clause d’indexation annuelle, à compter du 13 juillet 2025 jusqu’au 9 avril 2026.
M. [S] [I] sera condamné à payer seul à M. [J] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges justifiées, outre revalorisation par la clause d’indexation annuelle, à compter du 10 avril 2026 jusqu’à libération complète des lieux de tout occupant.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.
Afin de pouvoir s’acquitter du règlement des sommes auxquelles elle a été solidairement condamnée (impayés de loyers et indemnités d’occupation), Mme [N] [P] sollicite les délais de paiement les plus larges, ce à quoi s’oppose le bailleur.
Mme [N] [P], pour solliciter ces délais, justifie de ce qu’elle est hébergée à titre gratuit depuis le 21 mai 2025 chez Mme [V] [K], ce qui limite ses charges, et perçoit des ressources mensuelles au titre du RSA et des prestations familiales qui s’élevaient pour le mois de décembre 2025 à la somme de 2075, 53 euros.
Au vu de la somme restant due au 9 avril 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, soit 4234 euros, la capacité mensuelle de remboursement dans le délai de 2 ans est de 176 euros par mois.
Compte tenu de la situation personnelle et financière de Mme [N] [P], qui semble néanmoins en capacité de régler un échéancier sur une durée de 2 ans, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les autres demandes
M. [S] [I] et Mme [N] [P], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [J] [Y] l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer à l’occasion de la présente instance. Il lui sera donc alloué à ce titre, et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 euros.
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
VALIDE le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 9 janvier 2025 par M. [J] [Y] à M. [S] [I] et Mme [N] [P] ;
DÉCLARE M. [S] [I] occupant sans droit ni titre depuis le 13 juillet 2025 pour occuper les lieux situés 10 La Deraiserie 50190 MARCHESIEUX ;
ORDONNE son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours de la force publique et DIT qu’à défaut pour M. [S] [I] de volontairement libérer les lieux et restituer les clés, M. [J] [Y] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ; ;
CONDAMNE solidairement M. [S] [I] et de Mme [N] [P] à payer à M. [J] [Y] la somme de 1149, 70 euros dus au titre des loyers et charges 12 juillet 2025, date de fin du contrat de bail ;
CONDAMNE solidairement M. [S] [I] et de Mme [N] [P] à payer à M. [J] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges justifiées, outre revalorisation par la clause d’indexation annuelle, à compter du 13 juillet 2025 jusqu’au 9 avril 2026 ;
CONDAMNE M. [S] [I] à payer à M. [J] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges justifiées, outre revalorisation par la clause d’indexation annuelle, à compter du 10 avril 2026 jusqu’à la libération complète des lieux ;
FAIT DROIT à la demande de délais de paiement de Mme [N] [P] et AUTORISE Mme [N] [P] à se libérer de sa dette, en 24 mensualités de 176 euros, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires;
CONDAMNE in solidum M. [S] [I] et de Mme [N] [P] à payer à M. [J] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [S] [I] et de Mme [N] [P] aux entiers dépens ;
AFFAIRE : N° RG 25/00280 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAE5
RAPPELLE que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION