Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[R] [J]
c/
[X] [D] divorcée [J]
N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEL4
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62Me Virginie NUNES - 36
ORDONNANCE DU : 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX, Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Mme [X] [D] divorcée [J]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] ([Localité 4]-ET-[Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie NUNES, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [R] [J] et Madame [X] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, Monsieur [R] [J] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé Madame [X] [D], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- autoriser l’expert à interroger tout sachant de son choix en vue de la bonne réalisation de sa mission ;
- juger que les frais d’expertise et les dépens seront partagés entre les parties.
A l’appui de sa demande, Monsieur [J] expose que :
- leur divorce a été prononcé par un jugement définitif rendu le 21 mars 2025 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Dijon ;
- selon acte en date du 3 octobre 2016, ils s’étaient portés acquéreurs d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un prix de 258 000 euros ;
- dans le cadre des démarches amiables préalables à la liquidation du régime matrimonial, lui et son ex-épouse ont, chacun, fait procéder à l’évaluation du bien immobilier commun ;
- il ressort de l’évaluation réalisée à sa demande que le bien est estimé entre 310 000 euros et 320 000 euros, soit une valeur moyenne de 315 000 euros tandis qu’il est conclu, dans le cadre de l’estimation réalisée à la demande de Madame [D], à une valeur située entre 390 000 euros et 410 000 euros, soit une valeur moyenne de 400 000 euros, de sorte qu’il y a une différence de valeur de 85 000 euros entre les évaluations ;
- par ailleurs, il ressort également des deux estimations réalisées que les agences immobilières sont en désaccord sur la surface du bien immobilier.
En conséquence, Monsieur [J] estime être fondé à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 8 juillet 2026, Monsieur [J] a maintenu sa demande.
Madame [D] demande au juge des référés de :
- juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes;
in limine litis,
à titre principal,
- se déclarer incompétent pour connaître de l’action introduite par Monsieur [J] par voie d’assignation en date du 24 mars 2026 ;
en conséquence,
- déclarer Monsieur [J] irrecevable en ses demandes ;
- l’en débouter ;
- le renvoyer à mieux se pourvoir ;
à titre subsidiaire,
- juger que l’expert désigné aura également pour mission de décrire et estimer la valeur vénale de l’ensemble des biens meubles meublant le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7] ;
en toute hypothèse,
- condamner Monsieur [J] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [J] aux entiers dépens.
Madame [D] fait valoir que :
- puisque le litige porte sur un bien acquis au cours du mariage qui, en raison du prononcé du divorce, constitue désormais un bien indivis post-communautaire, la désignation d’un expert pour estimer la valeur vénale du bien indivis ne relève pas des dispositions des articles 815-6, 815-7 et 815-9 du code civil sur la compétence du président du tribunal judiciaire en matière d’actions relatives aux indivisions. En effet, Monsieur [J] ne saurait ne prévaloir d’une urgence à voir évaluer le bien alors que plusieurs estimations sont déjà intervenues ;
- en outre, le juge aux affaires familiales saisi d’une demande tendant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage peut expressément donner pour mission au notaire désigné de procéder à l’évaluation des biens immobiliers qui composent la masse active de la masse partageable ;
- par conséquent, la compétence du juge aux affaires familiales s’impose ;
- à titre subsidiaire, il convient d’étendre la mission de l’expert puisque Monsieur [J] et elle ont acquis des meubles au cours du mariage, lesquels présentent une valeur vénale qu’il convient d’évaluer pour apprécier le plus justement la valeur de la masse active indivise et les droits de chacun des époux pour le partage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par Madame [D]
L’article 75 du code de procédure civile dispose que s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
En l’espèce, Madame [D] soutient que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’expertise formée par Monsieur [J], faisant valoir que la compétence du juge aux affaires familiales s’impose, celui-ci étant compétent, lorsque saisi d’une demande tendant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage, pour donner mission au notaire désigné de procéder à l’évaluation des biens immobiliers qui composent la masse active de la masse partageable.
Il résulte de l’article L.213-3 2° du code de l’organisation judiciaire que le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce et de ses conséquences ainsi que de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Cette compétence au fond ne fait toutefois pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d’instruction destinée à établir les éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution du litige à venir. En effet, l’article 1362 du code de procédure civile prévoit expressément que « sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. »
Il en résulte que la circonstance que le juge aux affaires familiales soit compétent pour connaître au fond des opérations de liquidation et de partage ne prive pas, par elle-même, le juge des référés de son pouvoir d’ordonner une mesure d’expertise ayant pour seul objet de déterminer la valeur d’un bien indivis dès lors que les conditions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies.
Dès lors, l’irrecevabilité soulevée par Madame [D] est écartée et il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur la demande de Monsieur [J].
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Monsieur [J] verse notamment aux débats :
- le jugement de divorce du 21 mars 2025 ;
- le certificat de non appel du 20 mai 2025 :
- l’acte d’acquisition du bien immobilier en date du 3 octobre 2026 ;
- l’avis de valeur [1] du 15 décembre 2025, réalisé à la demande de Monsieur [J] ;
- l’avis de valeur Réservoir Immo du 18 novembre 2025, réalisé à la demande de Madame [D].
Au vu de ces éléments, Monsieur [J] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise aux fins d’obtenir une estimation de la valeur vénale du bien immobilier indivis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [J], avec la mission telle que retenue au dispositif, qui tient compte des demandes des parties.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D], défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Monsieur [J] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [D] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [J].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée,
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise confiée à
Madame [Q] [F]
[Adresse 5]
Mail: [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre dans le bien indivis de Monsieur [R] [J] et Madame [X] [D] situé [Adresse 3] à [Localité 7] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Décrire et estimer la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 7] cadastré section EH n°[Cadastre 1] ;
6. Dresser un inventaire descriptif du mobilier garnissant le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 7] cadastré section EH n°[Cadastre 1] et en estimer la valeur vénale ;
7. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à informer la juridiction saisie quant au présent litige ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 1500 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [R] [J] à la régie du tribunal au plus tard le 2 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons Madame [X] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement Monsieur [R] [J] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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