Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09046 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z27H
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [O] [G]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
M. [O] [G]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant en personne
Mme [U] [F] épouse [G]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Co-débiteur
Représenté par M. [O] [G] (Conjoint) muni d'un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
domiciliée : chez [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société [3]
domiciliée : chez [4]
POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [5]
[6]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société [7]
[6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [8]
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société [9]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 8]
CAF DU NORD
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Société [10]
[11]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Société [12]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Société [13]
CHEZ [14]
[Adresse 12]
[Localité 12]
S.A. [15] NORD EST AGENCE FLANDRES HAINAUT
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 13]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 03 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après “la Commission”) le 06 mars 2025, Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Le 30 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 23 juillet 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 14 mois, au taux maximum de 2,76%, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] étant fixée à la somme de 1 283 euros.
Elle a rappelé que les époux [G] avaient bénéficié de précédentes mesures pendant 22 mois de sorte que le remboursement de leurs dettes par mesures imposées ne pouvait plus excéder 62 mois.
Elle a également :
invité les débiteurs à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel ; dit que les débiteurs devaient continuer à régler à échéance leurs charges courantes ; invité les débiteurs à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d’assurance devant être réglées en plus des présentes mesures. Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 28 juillet 2025.
Les débiteurs ont contesté ces mesures au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 28 juillet 2025 et reçue par la Commission.
Le dossier a été reçu au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille le 11 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception.
À cette audience, Monsieur [O] [G] comparaît en personne et représente son épouse aux termes d’un pouvoir spécial.
Il sollicite le réexamen de leur situation et, idéalement, l’effacement de leurs dettes afin de repartir sur des bases financières nouvelles. Monsieur [O] [G] décrit une baisse de revenus importantes depuis la décision du 23 juillet 2025 de la Commission (passage, pour lui, en temps partiel à 75%, puis en arrêt de travail et réduction, pour son épouse, du nombre d’enfants en garde au titre de son activité d’assistante maternelle agréée). En tout état de cause, il soutient que la mensualité de 1 283 euros telle que retenue par la Commission est désormais intenable pour eux et propose, à défaut d’effacement, de payer des mensualités à hauteur de 150 euros par mois en remboursement de leurs dettes.
Certains créanciers ([16], [17], [2], [18]) ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2026.
Par courrier électronique reçu le 03 mars 2026 après l’audience, Monsieur [O] [G] a, comme il avait été autorisé à le faire par la magistrate à l’audience, communiqué son attestation de paiement d’indemnités journalières du dernier trimestre.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans le délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur le montant du passif
En l’absence de contestation sur la validité et/ou le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la Commission à la somme de 16 440,19 euros suivant état des créances du 31 juillet 2025.
Sur l'existence d'une situation de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur l’impossibilité des débiteurs à faire face à leur passifEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le règlement intérieur de la Commission et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque les dépenses courantes du ménage sont prises en compte pour leur montant réel, il peut être demandé au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et des justificatifs produits aux débats par Monsieur [O] [G], que les époux [G] disposent de 2 428 euros de ressources mensuelles, réparties de la manière suivante :
- salaire de M. (actuellement en arrêt maladie depuis le 01 janvier 2026) : 671 euros en moyenne (indemnités journalières) ;
- salaire de Mme : 1 757 (selon moyenne des trois derniers mois).
En application du barème de saisies des rémunérations, la part des ressources mensuelles de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes s’élève à la somme de 711,68 euros.
Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] ne dispose pas d’épargne mobilisable ou de biens de valeur significative.
La part des ressources de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 021 euros, décomposée comme suit :
- forfait de base (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé forfaitaire) : 853 euros.
- forfait habitation (eau, internet, téléphone, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 163 euros ;
- forfait chauffage : 167 euros ;
- loyer : 787 euros ;
- mutuelle (hors forfait) : 51 euros.
Pour tenir compte des dépenses imprévues du couple avec deux enfants à charge, la capacité de remboursement des débiteurs sera fixée à la somme de 267 euros par mois.
Il en résulte que l'état de surendettement de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] est incontestable dans la mesure où leur capacité de remboursement est trop faible pour faire face à l’ensemble de leur passif et qu’ils ne disposent d’aucun patrimoine d’une valeur significative.
Sur la bonne foi des débiteursLa bonne foi de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] n’est pas en question et les parties n’ont pas fait état d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient depuis la décision de recevabilité.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L. 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d’une contestation portant sur les mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures de traitement des situations de surendettement définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En vertu de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la Commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la Commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Les articles L. 733-2 et R. 733-5 du même code ajoutent que si, dans le délai maximum de trois mois suivant l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la Commission, celle-ci réexamine leur situation. En fonction de celle-ci, la Commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7, à l’exception d’une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L’article L. 733-4 du code de la consommation prévoit que la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée [...] l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.
Les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-1 du code de la consommation disposent notamment que le débiteur peut bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque :
- il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement des situations de surendettement énoncées aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ;
- et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] disposent d’une capacité de remboursement chiffrée à 267 euros, de telle sorte que leur situation ne peut pas être qualifiée d’irrémédiablement compromise.
Le principe d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement total du passif) est donc exclu.
Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] ont bénéficié de précédentes mesures sur 22 mois.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 267 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] à l’apurement du passif de la procédure, et d’arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités suivantes :
- les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 62 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan ;
- le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur ;
-les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.
En considération de la répartition et de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir, dans un premier temps, le remboursement des créances de loyers (prioritaires en application de l’article L. 711-6 du code de la consommations), sociales, sur charges courantes et de petits montants, conformément aux dispositions de l’article L. 711-6 du code de la consommation et aux préconisations de la circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers du 17 janvier 2023. En effet, un remboursement au marc l’euro aurait pour conséquence d’engendrer des mensualités trop faibles.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] à l'encontre des mesures imposées par la Commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 23 juillet 2025 ;
FIXE le montant du passif des débiteurs à la somme de 16 440,19 euros ;
FIXE le montant de la capacité de remboursement des débiteurs à 267 euros par mois ;
REJETTE la demande d’effacement de dettes de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 62 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,
- l’effacement partiel du solde des créances restant dû à l’issue du plan sera ordonné ;
DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ;
DIT que Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] devront prendre l'initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances et continuer à payer leurs charges courantes ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, conformément aux mesures ci-jointes ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [O] [G] et Madame [U] [F] épouse [G] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du Nord ;
RAPPELLE qu’en application des articles R. 733-17 et R. 713-7 du code de la consommation le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai de 15 jours.
Ainsi jugé à [Localité 14], le 05 mai 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
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