Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NA4A
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDEURS
Madame [L] [U] EPOUSE [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Substitué par Maître Isabelle BOREL, avocat au bareau D’[Localité 2]
Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Substitué par Maître Isabelle BOREL, avocat au bareau D’[Localité 2]
DEFENDERESSES
S.D.C. [Localité 3] DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Delphine LE DREVO-AUBRUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.R.L. CITYA CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Substitué par Delphine LE DREVO-AUBRUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Me Delphine LE DREVO-AUBRUN, Maître Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] sont propriétaires non occupants d’un appartement sis [Adresse 6] acquis le 23 décembre 2019 situé en rez-de-chaussée de l’immeuble.
L’immeuble est soumis au statut de la copropriété et son syndic en exercice est le cabinet CITYA .
Déplorant subir des désordres affectant leur bien depuis septembre 2023 en l’état d’un dégât des eaux provenant possiblement de parties communes, ils ont déclaré ce sinistre à leur assureur propriétaire non occupant, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD. Ils en ont informé par mail le syndicat des copropriétaires et ont procédé à un constat amiable dégâts des eaux le 09 janvier 2024 notant des dommages de type fissures et humidité, avec CITYA GIM, syndic. De nouvelles photographies étaient transmises par les consorts [Q] au syndic le 18 novembre 2024, montrant un décollement de plinthe devant la porte d’entrée, couverte de slapêtre
Une expertise amiable au contradictoire du syndicat des copropriétaires était diligentée par le cabinet ELEX mandaté par leur assureur le 5 novembre 2024. Il y était constaté que l’enduit de façade de l’immeuble était microfissuré sur les bas du mur, que la dalle béton attenante au bâtiment était orientée vers ce dernier occasionnant des stagnations importantes d’eau lors d’évènements pluvieux. Il était précisé que la cause du sinistre était inconnue à ce jour et que des recherches plus approfondies devaient être menées par le syndicat des copropriétaires.
Un nouveau rapport d’expertise du cabinet ELEX du 09 décembre 2025 constatait qu’aucune investigation permettant de déterminer l’origine exacte du sinistre n’avait été menée par le syndic. Il était relevé que l’appartement de Monsieur [Q] s’était dégradé de manière importante, avec une forte humidité dans le logement, consécutive à des remontées par capillarité occasionnant la chute d’un radiateur, les supports gorgés d’eau ne pouvant plus supporter le moindre poids.
Parallèlement, un rapport d’expertise amiable était également établi par Monsieur [R] [H], expert le 7 décembre 2024 au contradictoire des consorts [Q] et du syndic notamment. Il était constaté notamment les fissures au sol de l’appartement, une humidité sous le carrelage à près de 80 %, un décollement des plinthes dans la cuisine et la présence de salpêtre. Sur l’origine de ces désordres liés à la copropriété, l’expert concluait « il est probable que les eaux pluviales extérieures transitent dans l’immeuble dépourvu de VS. L’eau s’accumule sous la dalle et dans le grain de riz ce qui engendre un tassement du carrelage à proximité des murs. La copropriété doit revoir la gestion des EP extérieurs en reprenant les dallages dans le bon sens de la pente et en équipant les descentes EP de coudes avec raccordement aux réseaux EP ».
Des travaux étaient votés en assemblée générale du 05 juin 2025 aux fins notamment de réalisation d’un sondage de sol pour bureau d’études et la résolution était adoptée.
En l’absence de réalisation desdits travaux, par actes des 3 et 10 mars 2026, les consorts [Q] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires et la société CITYA CARTIER en qualité de syndic de copropriété en référé devant la présente juridiction aux fins de :
- voir ordonner une expertise judiciaire,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété à faire réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l’appartement des époux [Q], sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété à verser aux époux [Q] une somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de l’ensemble des préjudices découlant des désordres affectant leur appartement et notamment le préjudice locatif,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété à verser aux époux [Q] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 20 mai 2026 le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] demande à la juridiction de :
- donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] concluant de ses protestations et réserves d’usage concernant la demande d’Expertise judiciaire ;
- dire et juger que les frais d’expertises seront à la charge exclusive des demandeurs ;
- rejeter la demande de condamnation à réaliser les travaux sous astreinte de 150€ par jour, formulée à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] concluant ;
- rejeter l’ensemble des demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaire concluant et à défaut ramener les demandes indemnitaires à de plus justes proportions ;
- condamner la compagnie AXA IARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] concluant de toute éventuelle condamnation
- condamner les consorts [Q] aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 22 mai 2026, la SARL CITYA CARTIER demande à la juridiction de :
Sur la demande d’expertise :
- donner acte à la SARL CITYA CARTIER de ses protestations et réserves, sans reconnaissance de responsabilité s’agissant de la mesure d’expertise sollicitée ;
- juger que les frais d’expertise resteront à la charge exclusive de Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] ;
Sur le reste des demandes :
- rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] ;
En conséquence :
- condamner Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] à payer à la SARL CITYA CARTIER la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] aux entiers dépens.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société AXA FRANCE IARD, valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estimé régulière, recevable et fondée.
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement. La juridiction n’a de ce fait pas à statuer sur celles-ci.
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, les consorts [Q] sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres qu’ils subissent en l’état de fissurations de carrelage, d’une forte humidité dans le logement et de remontées par capillarité avec présence de salpêtre.
Ils justifient de l’existence de ces désordres constatés tant dans les rapports ELEX que dans le rapport de Monsieur [H], qui pourraient, selon les éléments expertaux amiables soumis, provenir des parties communes de la copropriété, en l’état de la stagnation d’eau du fait d’eaux pluviales extérieures transitant dans l’immeuble dépourvu de vide sanitaire et s’accumulant possiblement sous la dalle et dans le grain de riz. Ils justifient également de la qualité d’assureur de la compagnie AXA FRANCE IARD qui ressort du rapport d’expertise menée par le cabinet ELEX, selon police 21508742604, l’assureur ayant participé à l’expertise amiable
Ils justifient d’un motif légitime à voir cette expertise judiciaire ordonnée au contradictoire du syndicat des copropriétaires, de son assureur AXA FRANCE IARD et du syndic de copropriété aux fins de déterminer la nature, l’origine et les cause des désordres et déterminer leurs possibles imputabilités et responsabilités.
Les défendeurs ne contestent pas cette mesure et formulent les protestations et réserves concernant la mesure d’expertise.
Il convient dès lors de faire droit à la demande des consorts [Q] et d’ordonner une expertise, à leurs frais avancés comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par certaines parties. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes de travaux et de provision
L'article 834 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L'article 835 du même code dans sa version applicable en l'espèce dispose quant à lui que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La charge de la preuve du trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent pèse sur le demandeur.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » ou par l'accomplissement par une partie d'actes caractéristiques d'une voie de fait.
Il procède de la protection d'un droit, d'un titre ou corrélativement d'une interdiction les protégeant. Une personne ne peut ainsi invoquer un tel trouble au titre d'un droit dont elle n'est pas titulaire.
S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Il s'évince des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile qu'une provision peut être allouée même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Les consorts [Q] sollicitent la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et du syndic de copropriété à faire réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l’appartement des époux [Q], sous astreinte de 150 euros par jour de retard au visa des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. Ils soutiennent qu’aucune diligence n’a été réalisée par le syndic de copropriété à l’issue de l’assemblée générale du 05 juin 2025.
Il convient de constater que les consorts [Q] ne précisent pas la nature des travaux qui seraient nécessaires à la conservation de l’immeuble.
De plus, comme le relève justement le syndic de copropriété, il ne peut être condamné à exécuter des travaux sur les parties communes, ne disposant aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 du pouvoir de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l‘immeuble qu’en cas d'urgence, sous réserve que soient démontrés la situation d’urgence et la nécessaire sauvegarde de l’immeuble. En l’espèce, de telles conditions ne sont démontrées.
Au surplus, il est justifié par le syndicat des copropriétaires qu’il a initié certains travaux réparatoires qui ont été constatés dans l’expertise amiable de Monsieur [H] avant même la présente instance, notamment en faisant procéder au déplacement de la descente EP. Il a également soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de travaux ayant pour objet un sondage de sol pour bureau d’études et une étude de solutionnement sur les réseaux EP et parois enterrées. Le syndic produit diverses pièces par lesquelles il justifie que la société MY RENOVATION ET NEUF a été mandatée le 21 février 2025 pour réaliser le sondage sol pour étude BET et que la société MEA CONSEILS a été mandatée pour réaliser une étude de gestion des eaux pluviales et protection des ouvrages enterrés, une première diffusion ayant eu lieu le 24 avril 2026.
Dès lors, il n’est pas établi du défaut de diligence ni du syndicat des copropriétaires ni du syndic de copropriété qui justifierait une condamnation, au demeurant, sous astreinte à exécuter des travaux dont il n’est spécifié ni la teneur ni l’objet, et alors même qu’à ce stade, il n’est pas déterminé de façon non sérieusement contestable l’origine des désordres.
Cette demande sera rejetée en l’état de contestations sérieuses.
Pour les mêmes motifs, la demande de provision formulée par les consorts [Q] ne peut aboutir, alors même qu’à ce stade, il ne relève pas de l’évidence qu’il existe une obligation non sérieusement contestable à laquelle rattacher la condamnation. S’il est émis l’hypothèse que les désordres proviendraient de la stagnation d’eau en l’état des descentes d’eaux pluviales, parties communes, les défendeurs relèvent utilement que cela reste à ce stade à déterminer contradictoirement et que c’est l’objet même de l’expertise judiciaire. Dès lors, si le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages provoqués aux copropriétaires ou à des tiers du fait des parties communes, il est nécessaire que l’imputabilité de ces désordres aux dites parties communes soit établie de façon évidente pour fonder une condamnation provisionnelle en référé. S’agissant du syndic, une éventuelle condamnation nécessiterait d’établir l’existence d’une faute dans la gestion ce qui à ce stade se heurte à des contestations sérieuses en l’état des pièces versées établissant les diligences opérées.
Par conséquent, la demande de condamnation à une provision sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge des époux [Q].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties,
COMMETTONS pour y procéder
Monsieur [D] [T]
[Adresse 10]
[Localité 4]
[Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés au [Adresse 6] au sein des parties communes de l’immeuble et dans l’appartement des consorts [Q], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien des consorts [Q] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment les rapports ELEX des 5 novembre 2024 et 9 décembre 2025 et le rapport de Monsieur [H] du 7 décembre 2024 ;Déterminer la date d’apparition des désordres,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subisFaire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 11])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 5] ( TP [Localité 5])
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DEBOUTONS Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] de leur demande de travaux sous astreinte et de leur demande de provision
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [G] [Q] et Madame [L] [U] épouse [Q] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE