Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE N° 2026/ 524
JUGEMENT : [U] [K] c/ [L] [D]
Du 15 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 26/01160 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6X7
Grosse délivrée à
Me Valentine TORDO - 222
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame MORA
Greffier : Madame ISETTA,
Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEUR
Monsieur [U] [K]
[Adresse 1]
représenté par Me Valentine TORDO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [D]
[Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026 par lequel monsieur [U] [K] a fait assigner monsieur [L] [D] devant le tribunal judiciaire de Nice afin de voir :
Vu les articles 1599, 1137, 1641 et 1648 du code civil,
Vu les articles 700, 699 et 515 du code de procédure civile,
Déclarer sa demande recevable et bien fondée
A titre principal :
Prononcer la résolution du compromis de vente du 27 janvier 2025 relatif au bateau [Etablissement 1],
Condamner monsieur [L] [D] à verser la somme de 5.600 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande au titre du dépôt de garantie,
Condamner monsieur [L] [D] à verser la somme de 2.238,88 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande au titre des frais exposés pour la vente,
A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1641 du code civil,
Prononcer la résolution du compromis,
Condamner monsieur [L] [D] à verser la somme de 5.600 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande au titre du dépôt de garantie,
Condamner monsieur [L] [D] à verser la somme de 2.238,88 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande au titre des frais exposés pour la vente,
A titre plus subsidiaire, au titre de la réticence dolosive,
Prononcer la résolution du compromis,
Condamner monsieur [L] [D] à verser la somme de 5.600 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande au titre du dépôt de garantie,
Condamner monsieur [L] [D] à verser la somme de 2.238,88 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande au titre des frais exposés pour la vente,
Condamner monsieur [L] [D] à lui verser la somme de 3.000,01 euros à titre de dommages-intérêts,
Dire que l'exécution provisoire est justifiée et compatible avec la nature de l'affaire,
Condamner monsieur [L] [D] à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner monsieur [L] [D] aux entiers dépens,
Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Tordo pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Monsieur [L] [D] n’a pas constitué avocat.
Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2026 ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte sous seing privé du 27 janvier 2025, monsieur [L] [D] en qualité de vendeur et monsieur [U] [K], en qualité d’acquéreur, ont conclu un compromis de vente portant sur un navire nommé « [Etablissement 1] » dont le numéro de coque est le [Immatriculation 1] pour la somme de 56.000 euros.
Monsieur [U] [K] affirme que, conformément aux stipulations contractuelles, il a versé la somme de 5.600 euros à monsieur [L] [D] à titre d’acompte et qu’il a fait réaliser une expertise amiable pour faire vérifier l’état du navire.
Il expose que l’expertise amiable a révélé de nombreux désordres et qu’il a refusé de poursuivre la vente.
Il fait valoir à titre principal que les éléments d’identification révèlent que le véritable propriétaire du navire est une société roumaine.
Il en déduit que le compromis doit être annulé et que le montant de l’acompte qu’il a versé doit lui être restitué.
Subsidiairement, il indique que l’expert amiable a évalué la valeur du navire à la somme de 34.000 euros alors que le montant de la vente était de 56.000 euros.
Il considère que cette différence de valeur démontre de manière manifeste que le coût des reprises et de remise en conformité excède le seuil contractuellement défini de 8 % du prix du bateau au-delà duquel il pouvait se défaire de la vente.
Il indique que les désordres constatés par l’expert constituent des vices cachés pouvant entraîner la résolution du compromis.
Très subsidiairement, il estime que la non-divulgation par monsieur [D] du fait qu’il n’était pas le vrai propriétaire du bateau constitue une réticence dolosive et sollicite à ce titre la nullité du compromis et l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.000,01 euros.
En tout état de cause, il indique avoir tenté de nombreuses démarches amiables pour tenter de résoudre le conflit, qu’il a mis en demeure monsieur [D] à deux reprises et que son comportement l’a empêché de récupérer les fonds nécessaires pour acheter un autre bateau.
Sur la résolution du compromis de vente
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
En l’espèce, dans le dispositif de ses conclusions, monsieur [U] [K] sollicite la résolution du compromis de vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés.
Cependant, la garantie des vices cachés ne sanctionne pas la vente par la résolution, mais ouvre à l'acheteur, une option entre l'action rédhibitoire, par laquelle il rend la chose et se fait restituer le prix, et l'action estimatoire, par laquelle il conserve la chose et se fait restituer une partie du prix.
Cette garantie suppose une vente ayant transféré la propriété de la chose, tandis que les désordres invoqués ont été révélés par l'expertise que l'acquéreur a fait réaliser avant la vente définitive.
Pour autant, dans le corps de ses conclusions, monsieur [U] [K] invoque la faculté de résolution stipulée dans le compromis de vente en ces termes : « Au vu du rapport d’expertise, la vente du bateau pourra être annulée par l’acheteur en cas de découverte de vice caché ou/ou de défaillance significative de nature à compromettre la jouissance et la sécurité du bateau ou dès lors que le coût estimé de ces travaux de remise en état représente une somme supérieure à 8 % du prix du bateau tel que défini lors du chapitre 2. En cas de résolution de la vente par application de cette clause, un exemplaire du rapport d’expertise sera remis au vendeur par l’acheteur. »
Le fait que la clause contractuelle mentionne à titre de sanction « l’annulation » de la vente puis évoque la « résolution » en cas d’application de la clause permet de conclure que le terme « d’annulation » a été ici employé dans un sens usuel.
La demande de résolution trouve ainsi son fondement dans la clause résolutoire du contrat.
Il y a lieu en conséquence de statuer sur cette demande au regard de la clause résolutoire invoquée par l'acquéreur et des articles 1224 et 1225 du code civil qui la régissent.
La clause précédemment citée prévoit trois cas alternatifs susceptibles d’entraîner la résolution du compromis : la découverte de vices cachés, une défaillance significative de nature à compromettre la jouissance et la sécurité du bateau ou le coût des travaux de remise en état.
Il ressort du rapport d’expertise amiable, versé aux débats que de nombreux désordres affectent la sécurité et la jouissance du navire et notamment :
Les filières sont dépourvues de ligne de vie, leurs anneaux sont brisés, mal protégés ou absents La main courante du roof est cassée,Les balcons avant sont pliés et les balcons arrière tribord non conformes,Des hublots fuient et des panneaux sont cassés, Des tuyaux d'eau douce sont utilisés sous la ligne de flottaison, Des boulons de quille présentent un état de corrosion rendant le montage anormal, Le mono-safran suspendu a subi un sinistre, ayant été coupé puis refermé,Le moteur installé n'est ni identique, ni conforme, au certificat d'enregistrement du navire, La taille de la voile n'est pas adaptée au bateau.
Ces désordres caractérisent une défaillance significative de nature à compromettre la sécurité des personnes et la jouissance du bateau, au sens de la clause prévue par le compromis du 27 janvier 2025.
En conséquence, la résolution du compromis de vente signé entre les parties sera prononcée.
Sur les demandes en paiement
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur-et-à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, à savoir des mails retraçant un paiement de 5.600 euros entre monsieur [U] [K] et l’adresse mail [Courriel 1], que l’acquéreur a versé cette somme à titre d’acompte.
Eu égard à la résolution du compromis, cette somme versée à titre d’acompte sera restituée à monsieur [U] [K] par monsieur [L] [D].
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.
En revanche, les frais d'expertise, de manutention et les prestations complémentaires n'ont pas été versés au vendeur, mais exposés auprès d'un tiers.
Ils ne constituent pas une prestation reçue par le vendeur en exécution du compromis et ne peuvent, à ce titre, donner lieu à restitution.
La demande de remboursement de ces frais d'expertise et frais annexes sera en conséquence, rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Cette demande, non étayée, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante à l’instance, monsieur [L] [D] sera condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer la somme de 3.000 euros à monsieur [U] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et la nature de l’affaire ne commande pas de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du compromis de vente signé le 27 janvier 2025 entre monsieur [U] [K] et monsieur [L] [D] portant sur le navire dénommé « [Etablissement 1] » dont le numéro de coque est le [Immatriculation 1],
CONDAMNE monsieur [L] [D] à verser la somme de 5.600 eurosà monsieur [U] [K] au titre du remboursement de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
DEBOUTE monsieur [U] [K] de sa demande au titre des frais d’expertise, frais annexes et dommages et intérêts,
CONDAMNE monsieur [L] [D] à payer la somme de 3.000 euros à monsieur [U] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [L] [D] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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