Texte intégral
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQC5
AFFAIRE : [L] [Z] C/ Société CALLISTO SYSTEM AQUITAINE SERVICES, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, Société MAAF ASSURANCES SA
NAC : 56C
Copies le 2 octobre 2026 à :
Me Thierry EGEA
Me Alice DENIS
Me Michaël GLARIA
Me Cécile GERBAUD-COUTURE
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [L] [Z]
née le 06 Juillet 1960 à CAUSSADE
demeurant 149 Chemin de la Biasse - 82300 MONTEILS
représentée par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSES
Société CALLISTO SYSTEM AQUITAINE SERVICES
immatriculée au RCS de AGEN sous le n° 790 028 906
dont le siège social est sis 59 Route d’Agen - 47310 ESTILLAC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Philippe BELLANDI, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 844 091 793
dont le siège social est sis 8-10 Rue Lamennais - 75008 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Société MAAF ASSURANCES SA
immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580
dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Débats tenus à l'audience publique du 10 Septembre 2026
Délibéré au 1er Octobre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploit du 9 mars 2026, Mme [L] [Z] a fait assigner la société Callisto system Aquitaine services devant le juge des référés.
Par exploit du 30 avril 2026 et du 16 juillet 2026, la société Aquitaine services a fait assigner la société Lloyd's insurance company SA puis la société Maaf assurances SA.
Les procédures ont été jointes.
A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [L] [Z] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle fait valoir qu’elle a confié à la société Callisto system Aquitaine services le traitement d’une charpente qui présent des désordres susceptible de mobiliser sa garantie.
La société Callisto system Aquitaine services et la société Maaf assurances SA s’en remettent sous réserve de toutes protestations. La société Maaf assurances SA demande cependant que la mission de l'expert soit complétée.
La société Lloyd's insurance company SA demande au juge des référés de la mettre hors de cause et subsidiairement, d’ordonner l’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations d’usage et réserves de garantie de Lloyd’s Insurance Company et de condamner la société Aquitaine Services à lui communiquer son attestation d’assurance pour les années 2025 et 2026, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant trois mois, passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à venir.
Elle fait valoir que la prestation réalisée par la société Callisto system Aquitaine services n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, qu’elle n’est plus l’assureur responsabilité civile de la société Callisto system Aquitaine services au jour de la réclamation si bien qu’aucune des garanties précédemment souscrite n’est mobilisable.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La question de la nature des garanties mobilisables est une question de fond. En l’état Mme [L] [Z] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties.
En revanche, il n’existe pas de motif légitime d’ordonner à la société Callisto system Aquitaine services qu’elle communique ses attestations d’assurance couvrant le risque des dommages immatériels pour les années 2025-2026, cette assurance n’étant pas obligatoire.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [L] [Z], comme l’avance des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de communication des attestations d'assurance couvrant le risque des dommages immatériels pour les années 2025-2026,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
M. [S] [Y]
5 rue l'Astoret
31600 LABASTIDETTE
jeanchristophe.lustro@gmail.com
Tél. portable : 0613484142 Tél. fixe : 0534481743
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties ;
- Se faire remettre par les parties l'ensemble des pièces du dossier ;
- Se rendre au 61 Chemin de la Biesse - 82300 MONTEILS ;
- Examiner les appartements situés aux numéros 61, 59 et 99 ;
- Examiner Ies désordres invoqués dans l'assignation et dans les documents subséquents ;
- Décrire les désordres ;
- Donner au tribunal tout élément pour lui permettre de dire si les dommages matériels ou immatériels résultent de l’inexécution par l’assuré de ses engagements contractés vis-à-vis de Mme [L] [Z] ;
- Préciser les travaux propres à y remédier ;
- Indiquer s'il y a des mesures conservatoires à mettre en oeuvre et dans l'affirmative, préciser lesquelles ;
- Chiffrer le coût des réparations et leur durée ;
- Chiffrer l’intégralité des préjudices subis par Mme [L] [Z] en distinguant :
- les frais nécessaires pour réparer et remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés, objets de l’engagement contractuel,
- les préjudices immatériels dont la prise en charge viendrait à être sollicitée ;
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Mme [L] [Z] qui devra consigner la somme 1 750 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
CONDAMNONS Mme [L] [Z] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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