Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
Affaire :
Mme [T] [C]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00769 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5ZK
Décision n°
680/2026
Notifié le
à
- [T] [C]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- Me Nora MEZARA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : [X] [I]
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nora MEZARA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2024-004385 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [Q] [D], muni d’un pouvoir :
PROCEDURE :
Date du recours : 09 décembre 2024
Plaidoirie : 28 septembre 2026
Délibéré : 12 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [C] a été salariée en qualité d'opératrice de sureté qualifié du 1er novembre 2011 au 30 septembre 2019 au sein de la S.A [1].
Le 1er juin 2023, elle a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM).
Le certificat médical initial établi par le Docteur [L] le 23 mai 2023 objective une tuberculose pulmonaire.
Après enquête et au motif que le délai de prise en charge était dépassé et que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la maladie déclarée par Madame [T] [C] et son travail habituel.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 09 février 2024, n'a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
Le 27 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a donc notifié à Madame [T] [C] un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Le 03 mai 2024, Madame [T] [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.
Le 23 octobre 2024, son recours préalable a fait l'objet d'une décision explicite de rejet.
Par requête adressée le 09 décembre 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [T] [C] a formé un recours contre cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
L'affaire a été retenue à l'audience du 28 septembre 2026.
Aux termes de sa requête, Madame [T] [C] demande au tribunal d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale.
Elle conteste la décision du 23 octobre 2024 et indique qu'il existe bien un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle. Elle explique qu'elle a été en contact notamment avec des animaux ou individus possiblement porteurs de la tuberculose pulmonaire. Elle produit de pièces médicales et administratives à l'appui de son recours.
Aux termes de ses conclusions déposées le 3 août 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain demande au tribunal de désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de l'affection déclarée.
Le conseil de Madame [T] [C] indique par courriel du 10 septembre 2026 être favorable à la désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.
Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
II. Sur la demande de désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :
L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
En application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
En l'espèce, s'il est constant que Madame [C] est atteinte d'une tuberculose pulmonaire, maladie désignée au tableau n° 40 des maladies professionnelles, il est établi qu'elle ne remplit ni la condition relative au délai de prise en charge, ni celle tenant à la liste limitative des travaux.
Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 6 précitées, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône Alpes, qui a émis un avis défavorable le 09 février 2024, rédigé en ces termes : « Le comité est interrogé sur le dossier d'une femme de 42 ans qui présente une tuberculose pulmonaire due à Mycobacterium tuberculosis constatée pour la première fois le 13/01/2022.
Elle a travaillé comme opératrice de sureté aéroportuaire.
L'étude du dossier ne permet pas de retenir une exposition professionnelle à Mycobacterium tuberculosis.
Le comité a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin conseil, et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle. »
Cet avis du comité régional s'imposait à la caisse primaire d'assurance maladie, qui a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La question de savoir si la maladie est directement causée par le travail de la victime nécessite obligatoirement qu'un avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit recueilli avant-dire droit.
Ce n'est qu'après recueil de ce second avis que le tribunal statuera ensuite, souverainement.
Il y a donc lieu de solliciter avant dire droit, en application des dispositions de L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, l'avis d'un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Sur proposition de la caisse, il y a lieu également d'inviter la demanderesse à communiquer au comité tout document supplémentaire permettant au comité de se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie, en complément des pièces déjà présentes dans le dossier constitué par la caisse, et ce en application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.
Dans l'attente de l'avis de ce comité, il sera sursis à statuer, à charge pour la partie la plus diligente de reprendre l'instance dès réception de l'avis.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [T] [C] recevable,
DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie «Tuberculose pulmonaire » de Madame [T] [C], à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime,
DIT que le comité sera saisi par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain qui en informera l'autre partie,
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain devra transmettre au [2] désigné le dossier de Madame [T] [C] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
INVITE les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
DIT que l'affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SURSOIT à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [T] [C] dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
RESERVE les dépens,
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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