Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00220 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CW63
Minute N° 26/00238
section civile
le 02/10/2026
copie exc à Me Elodie BOTTE
copie aux parties en LRAR
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 02 OCTOBRE 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Mme [O] [R],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparante, non représentée
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. [B] [W],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [K] [G], responsable ressources humaines et assistée de Me Elodie BOTTE, avocat au barreau de STRASBOURG,
Nature de l'affaire : Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Vice - Président du Tribunal
Esther METZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience du 21 Septembre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision contradictoire, en dernier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Esther METZ, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. [B] [W], dont le siège social est situé à [Localité 4], emploie environ 95 salariés. Elle compte trois établissements secondaires situés à [Localité 5], à [Localité 6], ainsi qu’au [Localité 7].
Afin de renouveler les membres du comité social et économique de la S.A. [B] [W], cinq titulaires et cinq suppléants répartis dans deux collèges, un protocole préélectoral a été signé le 30 avril 2026 entre la société et le syndicat CFDT.
Le 30 avril 2026 et 19 mai 2026, la S.A. [B] [W] a informé son personnel de l’organisation des élections au comité social et économique (C.S.E.).
Des élections professionnelles se sont tenues le 4 juin 2026 pour le 1er tour et le 18 juin 2026 pour le 2e tour.
Mme [O] [R] est employée de la S.A. [B] [W] en qualité d’attaché technico-commercial statut ETAM depuis le 5 janvier 2026 en CDI, avec exercice de ses fonctions au sein de l’agence du [Localité 8], établissement secondaire de la société sis [Adresse 5] [Localité 8].
***
Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2026, Mme [O] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Saverne aux fins d’annulation des opérations électorales des représentants au CSE de la S.A. [B] [W] et d’indemnisation de ses préjudices.
Elle demande de :
Prononcer l’annulation des élections professionnelles organisées au sein de la société [B] [W],Ordonner l’organisation de nouvelles élections professionnelles, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision,A titre subsidiaire, avant-dire droit, ordonner de produire l’intégralité des pièces relatives au processus électoral, sous astreinte, Condamner la société [B] [W] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’atteinte portée à ses droits électoraux,Condamner la société [B] [W] à lui verser la somme de 1500 euros en réparation de la perte de chance de présenter sa candidature aux élections professionnelles et d’exercer un mandat représentatif, Condamner la société [B] [W] à lui verser la somme de 2000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation d’une assistance effective lors de la procédure disciplinaire,Condamner la société [B] [W] à lui verser la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’ensemble des irrégularités ayant affecté l’exercice de ses droits de salariée, Condamner la société [B] [W] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [B] [W] aux entiers dépens, les frais d’exécution étant mis à la charge de la société,Réserver expressément à la requérante l’ensemble de ses droits actions et demandes indemnitaires devant toute juridiction compétente au titre des préjudices découlant de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, et notamment de la procédure de licenciement en cours.
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
A l’audience, Mme [O] [R] était absente, sans avoir fait connaître un motif quelconque ou sollicité un renvoi.
***
En défense, la S.A. [B] [W], se référant à ses conclusions en date du 17 septembre 2026 :
soulève à titre principal l’irrecevabilité de la requête déposée par Mme [R] eu égard à son dépôt après l’expiration du délai légal de contestation,et, en tout état de cause, demande de débouter Mme [O] [R] de ses fins et prétentions, de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Il est référé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de dire qu'une demande tendant à « constater » et à « dire et juger que » ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes n'ont, par conséquent, pas été retenues en tant que telles mais seront, le cas échéant, étudiées en leur qualité de moyens des parties.
Sur la recevabilité de la contestation des élections professionnelles
L'article R. 2314-24 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
En l’espèce, les premier et second tour des élections des membres du C.S.E. de la S.A. [B] [W] se sont tenus les 4 juin et 18 juin 2026.
La contestation, qui porte sur la régularité de ces élections, a été déposée le 21 juillet 2026 c’est-à-dire après l’expiration du délai légal de quinze jours suivant la tenue des opérations de vote et donc de la proclamation des résultats.
Or, les élections non contestées dans ce délai sont purgées de tout vice. La requête étant tardive, l’action est forclose.
Même si la requérante fait valoir ne pas avoir reçu les informations relatives au vote et le matériel de vote avant la tenue des élections du 18 juin, il n’en demeure pas moins que la société [B] [W] justifie avoir accompli ses obligations d’informations auprès des employés par affichage au siège ainsi que dans les établissements secondaires, conformément au protocole préélectoral.
Au surplus, il résulte du cachet figurant sur l’enveloppe d’envoi du matériel de vote adressé à Mme [O] [R] que la société s’est acquittée de son obligation dans les délais impartis puisque le cachet de la poste indique la date du 10 juin 2026 et que la société ne saurait répondre d’un retard de délivrance du courrier imputable aux services postaux.
En conséquence, les demandes formées par Mme [O] [R] visant à contester les élections professionnelles des membres du C.S.E. des 4 et 18 juin 2026 seront déclarées irrecevables pour forclusion.
Les demandes en contestation des élections étant irrecevables, les demandes d’indemnisation en découlant ne peuvent être que rejetées.
Sur les frais du procès
L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en matière où il n’est pas de condamnation aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner Mme [O] [R] à payer à la S.A. [B] [W] la somme de 800 euros à ce titre et de débouter la requérante de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Il convient enfin de rappeler qu’en matière de contestation des élections professionnelles, le tribunal statue sans frais conformément aux dispositions de l’article R2314-25 du code du travail.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise au disposition au greffe, par jugement rendu en dernier ressort,
DECLARE irrecevables pour forclusion les demandes formées par Mme [O] [R] à l’encontre de la S.A. [B] [W] visant à contester les élections professionnelles renouvelant les membres du C.S.E. organisées les 4 et 18 juin 2026 ;
REJETTE les demandes indemnitaires formées par Mme [O] [R] ;
DEBOUTE Mme [O] [R] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [O] [R] à payer à la S.A. [B] [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le tribunal statue sans frais en la matière.
La Greffière, La Présidente,
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