Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 28/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010993
Demandeur(s): SOCIETE GENERALE (SA)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant(s) : Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/CARPENTRAS
Défendeur(s) : [W] (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant(s) : Me GANDILLON/MONTPELLIER
Me Pierre-François GIUDICELLI (SELARL CABINET GIUDICELLI)/AVIGNON
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Thierry PICHON
Juges : Thierry LAMOUR
Olivier SORIN
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 26/09/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC
Exposé du litige
La société [W] a ouvert un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, selon convention du 14 mars 2018.
Elle en a fait de même dans les livres de la SOCIETE GENERALE, selon convention du 29 mai 2019, le compte portant le n°[XXXXXXXXXX02].
Par convention du 28 mai 2020, elle a obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) auprès de la SOCIETE GENERALE d'un montant de 67.000 EUR au taux de 0,25 %.
Par convention du 12 août 2020, elle a obtenu un nouveau PGE d'un montant de 52.000 EUR auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.
Depuis le 1 er janvier 2023, la SOCIETE GENERALE exerce ses droits qu'elle tient de la fusion par absorption de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, via la fusion par absorption de la société CREDIT DU NORD.
Par lettre du 2 mars 2023, la SOCIETE GENERALE a informé la société [W] du préavis de clôture des comptes.
Par lettres du 8 février 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société [W] de lui régler les impayés jusqu'à cette date de 7.874.94 EUR pour le PGE de 52.000 EUR et 17.899,95 EUR pour le PGE de 67.000 EUR.
Par lettres du 9 février 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société [W] de lui régler la somme de 5.522,28 EUR pour le compte n°[XXXXXXXXXX01] et la somme de 9.684,51 EUR pour le compte n°[XXXXXXXXXX02].
Sans réponse de ses lettres du 8 février 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé par lettres du 27 février 2024 la déchéance des prêts et a mis en demeure la société [W] de lui régler la somme de 57.986,04 EUR pour le PGE de 67.000 EUR et la somme de 43.171,21 EUR pour le PGE de 52.000 EUR.
La SOCIETE GENERALE a saisi ce tribunal par assignation du 26 juillet 2024.
À l'audience du 26 septembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de ses dernières conclusions, la SOCIETE GENERALE demande de :
Vu l'article 1103 du code civil,
* Condamner la société [W] à payer à la SOCIETE GENERALE :
* La somme de 5.593,48 EUR au titre du découvert compte [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024,
* La somme de 10.131,53 EUR au titre du découvert compte [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024,
* La somme de 43.573,39 EUR au titre du prêt du 12 août 2020 avec intérêts au taux légal majoré de 3,25 % à compter du 5 juin 2024,
* La somme de 58.691,37 EUR au titre du prêt du 28 mai 2020 avec intérêts au taux légal majoré de 4,25 % à compter du 5 juin 2024,
* Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil à compter de la délivrance de l'acte introductif de la présente instance et étant rappelé que cette demande est de droit dès lors qu'elle a été formulée par voie de justice,
* Débouter la défenderesse de ses moyens, fins et conclusions,
* Condamner la société [W] à lui payer la somme de 2.000 EUR en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société [W] aux dépens,
* Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier et que le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce devra alors être supporté par la société [W], en supplément de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
De son côté, la société [W] demande à ce tribunal de :
* Débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande à hauteur de 5.593,48 EUR au titre d'un découvert en compte [XXXXXXXXXX01],
* Condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 11.000 EUR de dommages-intérêts pour n'avoir pas fait précéder la clôture du compte [XXXXXXXXXX02] d'un préavis de 60 jours,
* Ordonner la compensation entre cette somme et toute somme qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX02],
* Dire que la SOCIETE GENERALE n'a pas notifié à la société [W] la cession de sa créance concernant le prêt PGE consenti le 12 août 2020 par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,
Par conséquent,
* Dire que la SOCIETE GENERALE n'a pas qualité à agir à l'encontre de la société [W] au titre de ce prêt,
* Enjoindre la SOCIETE GENERALE à s'expliquer sur les contradictions entre l'avenant du 14 avril 2021 et son annexe.
* Si le tribunal décide d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société JL au titre de ce prêt, lui allouer les plus larges délais de paiement,
* Condamner la SOCIETE GENERALE à accorder à la société [W] les plus larges délais de paiement, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité à agir
La SOCIETE GENERALE, vient aux droits et obligations de la société CREDIT DU NORD, société anonyme au capital de 890.263.248,28 EUR, dont le siège est sis [Adresse 3] immatriculée sous le numéro 456 504 851 RCS LILLE METROPOLE, en vertu d'un traité de fusion par absorption du 15 juin 2022, publié au BODACC le 29 juin 2022 (n°1230) et devenue définitive le 1 er janvier 2023.
La société CREDIT DU NORD est précédemment venue aux droits de LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24.471.936 EUR, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée sous le numéro 054 806 542 RCS MARSEILLE, en vertu d'un traité de fusion par absorption du 15 juin 2022, publié au BODACC le 29 juin 2022 (n°1229) et devenue définitive le 1 er janvier 2023
La SOCIETE GENERALE produit et justifie aux débats des traités de fusions respectifs et de leur publication au BODACC.
Le tribunal juge que la SOCIETE GENERALE est recevable à agir en application des articles 30 et suivants du code de procédure civile.
Concernant la demande sur le compte [XXXXXXXXXX01]
La société [W] demande de débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande à hauteur de 5.593,48 EUR au titre d'un découvert en compte [XXXXXXXXXX01].
Elle expose qu'elle est titulaire d'un compte [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et non la SOCIETE GENERALE.
Or, elle verse aux débats une convention de compte entre la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et la société [W] portant sur un compte [XXXXXXXXXX03].
Elle verserait par ailleurs aux débats deux lettres portant préavis de clôture de compte dont elle prétend ignorer à quel compte elles se rattachent (lettre de la SOCIETE GENERALE du 2 mars 2023), ainsi qu'une lettre portant clôture du compte [XXXXXXXXXX01] (lettres de la SOCIETE GENERALE du 9 février 2024 et 23 octobre 2023 concernant un compte [XXXXXXXXXX01]).
La SOCIETE GENERALE ne produit aucune convention de compte portant sur le compte n°[XXXXXXXXXX01].
À l'appui de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 al. 1 du code civil, la société [W] demande au tribunal de débouter de sa demande de condamnation de 5.593,48 EUR au titre de ce compte [XXXXXXXXXX01] faute de prouver l'existence d'une convention.
De plus, la SOCIETE GENERALE ne justifie d'aucun préavis de clôture de compte concernant le compte [XXXXXXXXXX01], les lettres du 2 mars 2023 ne visant aucun compte.
En conséquence, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, la SOCIETE GENERALE dispose devrait être condamnée à lui payer la somme de 11.000 EUR de dommagesintérêts pour n'avoir pas fait précéder la clôture du compte [XXXXXXXXXX02] d'un préavis de 60 jours.
De son côté, la SOCIETE GENERALE produit la convention de compte n°[XXXXXXXXXX03] et suite à la fusion SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT/CREDIT DU NORD/SOCIETE GENERALE, le numéro de compte a changé pour devenir le n°[XXXXXXXXXX01].
Sur ce, la SOCIETE GENERALE produisant aux débats la lettre de préavis du 2 mars 2023 et la lettre de changement de numérotation du compte, le tribunal juge mal fondée la demande de la société [W].
Concernant la demande sur le compte [XXXXXXXXXX04]
La société J.Laffirme que la SOCIETE GENERALE ne justifie pas lui avoir adressé une lettre de préavis concernant la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX02].
De son côté, la SOCIETE GENERALE produit aux débats la lettre de préavis du 2 mars 2023 concernant ce compte.
Concernant le PGE du 28 mai 2020
La société [W] demande à la SOCIETE GENERALE d'expliquer les incohérences entre l'avenant du 14 avril 2021 et son annexe.
Pour la SOCIETE GENERALE, l'avenant prévoit un remboursement du prêt sous forme de 48 mensualités de 1.412,42 EUR correspondant au remboursement du capital et des intérêts au taux contractuel de 0,58 %. Ce montant s'entend hors assurance et hors prime de garantie de l'Etat.
Or, le tableau d'amortissement annexé fait apparaître des mensualités de 1.458,88 EUR, à compter de mai 2022.
Cette différence s'explique comme suit :
* 23,51 EUR correspondant à la prime de garantie de l'Etat, lissée sur 48 mois (montant total de 1.411,11 EUR)
* 22,95 EUR correspondant à une assurance emprunteur souscrite, comme évoqué dans l'avenant
Le montant de 1.458,88 EUR représente donc la mensualité complète, intégrant ces deux postes de charges.
Pour la banque, il ne s'agit donc pas d'une contradiction entre l'avenant et le tableau, mais d'une distinction entre la mensualité nue (capital + intérêts) et la mensualité totale (avec assurance et garantie).
Concernant le PGE du 12 août 2020
La société [W] affirme que la SOCIETE GENERALE ne lui a pas justifié sa qualité à agir au titre du prêt PGE de 52.000 EUR consenti par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.
Il en résulte donc l'application du premier alinéa de l'article 1324 du code civil, aux termes duquel la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Pour la SOCIETE GENERALE, il n'y a pas eu cession de créance, mais une fusion par absorption de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par elle-même, via le CREDIT DU NORD. Elle n'avait donc pas d'obligation de notification selon l'article 1324 du code civil.
Sur les sommes exigibles
Pour justifier du bien-fondé de sa créance, la SOCIETE GENERALE verse aux débats les pièces suivantes :
* Convention de compte n°[XXXXXXXXXX03] devenu n°[XXXXXXXXXX01] du 14 mars 2018 et décompte
* Convention de compte n°[XXXXXXXXXX02] du 25 septembre 2019 et décompte
* PGE du 28 mai 2020
* PGE du 12 août 2020
* Avenant du PGE du 14 avril 2021 et tableau d'amortissement
* Avenant du PGE du 27 juillet 2021 et tableau d'amortissement
* Lettre de préavis de clôture de compte [XXXXXXXXXX02] du 2 mars 2023
* Lettre de préavis de clôture de compte 0020013282 du8 août 2023
* Mise en demeure du 8 février 2024 pour le prêt de 52.000 EUR
* Mise en demeure du 8 février 2024 pour le PGE de 67.000 EUR
* Lettre de notification de clôture compte n°[XXXXXXXXXX01] du 9 février 2024
* Lettre de notification de clôture compte n°[XXXXXXXXXX02] du 9 février 2024
* Décompte et courrier exigibilité 27 février 2024 du PGE de 67.000 EUR
* Décompte et courrier exigibilité 27 février 2024 du PGE de 52.000 EUR
* Relevés de compte
* Crédit du Nord PV de décisions de constatation réalisation fusion du 1 er janvier 2023
* Procès-verbal de dissolution 1 er janvier 2023
* Décisions de constatation réalisation fusion du 1 er janvier 2023
* Traité de fusion simplifiée
* Nouvelle numérotation de compte suite à fusion
Par ailleurs, la SOCIETE GENERALE apporte les justifications aux oppositions et questions de la société [W] explicitées ci-avant.
Le tribunal, après lecture attentive des pièces, juge que ces éléments ne sont pas contestables et qu'ils établissent une créance certaine, liquide et exigible.
En application de l'article 1103 du code civil la société [W] est condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE :
* La somme de 5.593,48 EUR au titre du découvert compte [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de l'assignation
* La somme de 10.131,53 EUR au titre du découvert compte [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024
* La somme de 43.573,39 EUR au titre du prêt du 12 août 2020 avec intérêt au taux légal majorée de 3,25 % à compter du 26 juillet 2024
* La somme de 58.691,37 EUR au titre du prêt du 28 mai 2020 avec intérêt au taux légal majorée de 4,25 % à compter du 26 juillet 2024
Sur la capitalisation des intérêts
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.
Sur l'octroi d'un délai de grâce
La société [W] sollicite le bénéfice de délais de grâce au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Pour la SOCIETE GENERALE, depuis qu'elle a été mise en demeure, la société [W] n'a pas proposé la mise en place d'un quelconque plan d'apurement.
La société [W] ne propose pas d'échéancier, mais demande un simple report de sa dette sans préciser par quels moyens elle espère un retour à bonne fortune durant la période de report demandée.
Sur ce, le tribunal peut, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Pourtant, seul le débiteur de bonne foi confronté à de réelles difficultés du fait de circonstances indépendantes de sa volonté peut prétendre obtenir de tels délais. Pour être considéré de bonne foi, le débiteur doit ainsi démontrer par son attitude qu'il désirait se libérer en faisant son possible pour améliorer sa situation.
Devant l'absence de justification de la demande, le tribunal déboute la société [W] de sa demande de reporter de deux années sa dette envers la SOCIETE GENERALE.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SOCIETE GENERALE et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.
La société [W], qui succombe au principal, doit supporter les dépens.
Enfin, le tribunal n'ayant pas à connaître de l'exécution de ses décisions, ni à statuer par anticipation sur un litige qui n'est pas encore né, la demande présentée aux fins de prise en charge de frais de justice non engagés doit être rejetée.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déclare la SOCIETE GENERALE, recevable en son action comme ayant qualité à agir,
Condamne la société [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.593,48 EUR au titre du découvert compte [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024,
Condamne la société [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.131,53 EUR au titre du découvert compte [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024,
Condamne la société [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 43.573,39 EUR au titre du prêt du 12 août 2020 avec intérêt au taux légal majorée de 3,25 % à compter du 26 juillet 2024,
Condamne la société [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 58.691,37 EUR au titre du prêt du 28 mai 2020 avec intérêt au taux légal majorée de 4,25 % à compter du 26 juillet 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [W] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.