Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 25/14373 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM5P
Ordonnance n° 2026/M227
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [E] [D]
Représentant : Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE
M. [Y] [D]
Représentant : Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. 84 CROISETTE
Représentant : Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
S.C.I. VIA SACRA représentée par son représentant légal
Représentant : Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Emmannuelle TRIOL, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de [E] [D], [Y] [D], la S.A.R.L. 84 CROISETTE, appelants contre la S.C.I. VIA SACRA, intimée du 19 octobre 2026,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 25 octobre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/14373 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM5P et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Fait à [Localité 1], le 30 octobre 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 octobre 2026
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment