Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1850 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de prorogation de 3 mois du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
DÉFENDEUR :
* IPA DISTRIBUTION SARL
[Adresse 1], 823646724
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Noël LAW-PANG
Monsieur [G] [P]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du deux septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au quatorze septembre deux mille vingt-six, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 23/02/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société IPA DISTRIBUTION SARL et a nommé la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance présidentielle en date du 23/03/2026, les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ont été appliquées à la procédure de liquidation judiciaire de la société IPA DISTRIBUTION SARL.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [D] [L], représentant légal de la société IPA DISTRIBUTION SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne pouvait être clôturée en raison d'une instance prud'homale.
Par conséquent, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la prorogation de la procédure pour une durée de 3 mois.
Lors des débats à l'audience du 02/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/09/2026, prorogé au 14/09/2026.
SUR CE,
Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 23/12/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de la société IPA DISTRIBUTION SARL, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société IPA DISTRIBUTION SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 646 724 RCS [Localité 1]
Pour une durée de 3 mois, à compter du 23/09/2026 et ce jusqu'au 23/12/2026,
DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée.
FIXE l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'audience du 09/12/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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