Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C46X
AFFAIRE : [Z] [C] [G] / S.A.S. EOS FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
[Z] [C] [G]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ségolène VIGNON-GIBBE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
SAS EOS France
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituant Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 19 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [Z] [C] [G]
S.A.S. EOS FRANCE
Me [A] [M]
Me [O] [D]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2025, la société EOS FRANCE a fait délivrer à Madame [Z] [C] [G] un commandement de payer la somme de 9.745,66 euros en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer du Président du Tribunal d’Instance de SAINT QUENTIN en date du 06 mars 1992.
La société EOS FRANCE a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Madame [Z] [C] [G] entre les mains de la CCF.
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [Z] [C] [G] par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2025, Madame [G] a fait assigner la société EOS FRANCE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de prononcer la nullité du commandement de payer du 18 février 2025 et la nullité de la saisie-attribution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 novembre 2025 à laquelle chacune des parties était représentée par un avocat.
Madame [Z] [C] [G] a demandé au juge de l’exécution de:
- prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 18 février 2025 par la société EOS FRANCE;
- constater la prescription de la créance ou l’absence de créance à son encontre;
- condamner la société EOS FRANCE à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts;
- condamner la société EOS FRANCE aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
- que ses demandes ne sont pas irrecevables sur le fondement de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution; que la demande d’irrecevabilité est sans objet puisque la saisie a été levée et la juridiction n’a plus à statuer sur la question de la saisie; qu’elle est en revanche également saisie de la contestation du commandement de payer et d’une demande de dommages et intérêts;
- que le titre exécutoire servant de fondement aux procédures d’exécution est absent dès lors qu’il n’est pas justifié qu’il ait été signifié aux débiteurs, au mandataire et à l’administrateur judiciaire de la procédure judiciaire qui concernaient à l’époque les débiteurs;
- que la société EOS FRANCE ne justifie pas sa cession de créance;
- que la créance alléguée est prescrite;
- que ladite créance est éteinte en ce qu’elle n’a pas été déclarée à l’époque par la société COFINOGA lors du redressement judiciaire de Madame [G];
- qu’elle a fait connaître à la société EOS FRANCE ses moyens de contestations avant qu’il ne soit procédé à la saisie-attribution; que cette dernière l’a tout de même diligentée et lui a crée un préjudice au vu de ses faibles revenus; que le blocage de son compte l’a mise dans une situation financière difficile et l’a obligé à demander une aide financière à ses enfants: qu’elle avait en outre demandé à titre amiable à la société EOS FRANCE le remboursement des frais de procédure ce qui lui a été refusé; qu’elle a été contrainte d’engager la procédure devant le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution.
La société EOS FRANCE, a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
- déclarer les demandes de Madame [G] irrecevables sur le fondement de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution;
- déclarer sans objet les demandes formées par Madame [G];
- de la débouter de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que l’assignation a été délivrée le 08 avril 2025 de sorte que Madame [G] devait dénoncer sa contestation au commissaire de justice saisissant au plus tard le 09 avril 2025; qu’elle l’a fait le 10 avril 2025;
- que la société EOS FRANCE a fait procéder à la mainlevée de la saisie-attribution;
- que Madame [G] ne justifie d’aucun grief quant à la délivrance du commandement de payer.
La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution:
Aux termes de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.”
En l’espèce, la saisie-attribution a été dénoncée par la société EOS FRANCE à Madame [G] le 11 mars 2025. Celle-ci a contesté la saisie-attribution par voie d’assignation délivrée le mardi 08 avril 2025 à la société EOS FRANCE. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant au commissaire de justice la contestation émise par Madame [G] a été envoyée le jeudi 10 avril 2025, soir deux jours après la délivrance de l’assignation. Elle n’a donc pas été dénoncée le même jour comme le prévoit l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Il s’ensuit que les demandes relatives à la saisie-attribution sont irrecevables en ce compris celle relative aux dommages et intérêts.
Sur la nullité du commandement de payer du 18 février 2025:
Aux termes de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution, “ le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.”
Pour qu’un titre soit exécutoire, il est nécessaire qu’il ait été régulièrement signifié aux débiteurs.
Sur ce point, la société EOS FRANCE ne verse aucun élément. Seule Madame [G] communique une copie de l’ordonnance d’injonction de payer qu’elle conteste.
Il n’est donc pas démontré que cette ordonnance ait été régulièrement signifiée.
Il s’ensuit qu’à défaut de titre exécutoire, le commandement de payer est nul.
sur les demandes accessoires
Il est inéquitable de laisser à la charge de Madame [G] celle de ses frais irrépétibles. La société EOS FRANCE sera donc condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également en tant que partie succombante pour partie condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DÉCLARE IRRECEVABLE la contestation de Madame [Z] [C] [G] concernant la saisie-attribution dénoncée le 10 mars 2025 par la société EOS FRANCE;
PRONONCE la nullité du commandement de payer délivré le 18 février 2025 à Madame [Z] [C] [G] par la société EOS FRANCE;
CONDAMNE la société EOS FRANCE à verser à Madame [Z] [C] [G] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit;
CONDAMNE la société EOS FRANCE aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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