Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLM5
MINUTE N° :
L'Etat Français représenté par la société anonyme d'habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance dénommée "RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES"
c/
[A] [O]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture du Val d'Oise
Monsieur [A] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christian PAUTONNIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
L'Etat Français représenté par la société anonyme d'habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance dénommée "RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES"
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
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Le tribunal a été saisi le 13 mai 2026, par Assignation du 18 avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
L’Etat a donné à bail à Monsieur [A] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 9 avril 2018, avec une prise d’effet immédiate pour un loyer mensuel principal de 224,55 euros et d’une provision pour charges de 93,68 euros, outre un dépôt de garantie d’un montant de 224 euros.
Invoquant des loyers demeurant impayés, l’Etat français, représenté par la RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait signifier un commandement de payer le 9 janvier 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PONTOISE par assignation en date du 18 avril 2026 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constater la clause résolutoire acquise au profit de la société requérante, Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 6] sous astreinte de dix euros par jour à compter de la décision à intervenir ;
- Autoriser le demandeur à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles garnissant les lieux loués aux frais du défendeur ;
- Condamner le défendeur au paiement mensuel d’une d’indemnité d’occupation, une somme égale au loyer du logement litigieux sans préjudice des charges ; subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.942,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ;
- Préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
- Condamner le défendeur à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner le défendeur aux entiers dépens qui comprendront notamment la coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet.
À l’audience du 9 juin 2026, l’Etat Français, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, actualisant la demande au titre de la dette locative à la somme de 1.781,75 euros au terme de juin 2026 inclus. Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant et verse en sus mensuellement la somme de 100 euros. Il ajoute ne pas s’opposer à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [A] [O], comparant, ne conteste pas ni le principe ni le montant de la dette. Il explique ne pas avoir eu de revenus durant trois mois. Il indique percevoir un revenu mensuel de 492 euros. Il demande à se maintenir dans les lieux en apurant la dette par le versement de la somme de 100 euros en sus du loyer courant.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 10 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, L’Etat Français, par le biais de RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales le 3 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
L'article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que " Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Et, l'article 24 VII dispose " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Il résulte des dispositions de l'article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l'octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu'en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l'audience et que l'octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.
Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002)," les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
En l’espèce, le bail conclu le 9 avril 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 janvier 2025, pour la somme en principal de 896,98 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (stipulé dans le bail), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 mars 2025.
Eu égard à la reprise du paiement des loyers courants, la baisse de la dette et la proposition d’apurement déjà mise en place et acceptée par le bailleur, il convient d’accorder des délais de paiement au locataire selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues et, conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Cela signifie qu’il ne sera pas expulsé.
En revanche, si Monsieur [A] [O] ne respecte pas les délais accordés ou ne règle pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Il devra quitter les lieux et à défaut d’exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une astreinte, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.
Le juge n’a pas vocation à autoriser le séquestre et le transport des meubles appartenant au défendeur. Les biens laissés dans le local d’habitation suivront en effet la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.
Dans l’hypothèse où le défendeur ne respecterait pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, il devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu’à leur départ définitif des lieux.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.
L’Etat Français produit un décompte démontrant que Monsieur [A] [O] restait devoir, après déduction des frais de contentieux, la somme de 1.683,91 euros au terme de juin 2026 inclus.
Il y a donc lieu de le condamner à verser cette somme à l’Etat Français, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
En application de ce texte et en présence d’une demande formulée en ce sens, les intérêts produits depuis la demande du 13 mai 2026, pourront être capitalisés dès lors qu’ils seront dus depuis plus d’un an.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [O], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 9 janvier 2025 et de la notification à la Préfecture.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, l’Etat Français sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de Proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 9 avril 2018 entre l’Etat Français, et Monsieur [A] [O] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] sont réunies au 9 mars 2025 ;
CONSTATE en conséquence la résiliation de plein droit de ce bail au 10 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [O] à verser à l’Etat français la somme de 1.683,91 euros terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 janvier 2025 ;
AUTORISE Monsieur [A] [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités de 100 euros chacune et la 17ème mensualité soldera la dette en principal ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera que la clause retrouve son plein effet ;
SUBSIDIAIREMENT, sous cette dernière condition, la clause résolutoire ayant retrouvé son plein effet, en tant que de besoin :
* DIT que l’intégralité de la dette est immédiatement exigible ;
* ORDONNE en conséquence à Monsieur [A] [O] à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
* CONDAMNE Monsieur [A] [O] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 10 mars 2025 ;
En tout hypothèse,
DÉBOUTE l’Etat français de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [O] aux entiers dépens de la présente procédure en ce compris le coût du commandement de payer du 9 janvier 2025 et de la notification à la Préfecture ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.
Ainsi jugé le 8 octobre 2026,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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