Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53262 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVIC
N° : 2-CH
Assignation du :
23 Avril 2026
05 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société LPDC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre MOUNIER, avocat au barreau de PARIS - #P0436
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laura OUANICHE, avocat au barreau de PARIS - #C0016
La société SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [L] es qualité de commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
La société STYL [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 20 juin 2015, la société [Adresse 5], aux droits de laquelle vient la société LPDC, a donné à bail commercial à la société STYL [G] des locaux situés [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 31.800 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Par un acte annexé à ce bail, Monsieur [Y] [P] s’est porté caution solidaire du paiement des loyers et charges dus en exécution de ce bail.
Par jugement en date du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l’encontre de la société STYL [G] une procédure de redressement judiciaire.
Par courrier du 31 mars 2023, la société bailleresse a déclaré sa créance au titre des loyers antérieurs.
Par jugement en date du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la société STYL [G].
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 20 décembre 2024, à la société STYL [G], pour une somme de 14.268,35 euros, au titre de l’arriéré locatif, postérieur au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, arrêté au 18 novembre 2024.
Par actes délivrés le 23 avril 2026 et le 5 mai 2026, la société LPDC a fait assigner la société STYL [G] et Monsieur [Y] [P] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris principalement aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et condamner par provision la société STYL [G] et Monsieur [P].
Par jugement en date du 2 juin 2026, le tribunal des activité économiques de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société STYL [G].
À l’audience du 25 juin 2026, par conclusions déposées et soutenues oralement, la société LPDC a abandonné ses demandes à l’égard de la société STYL [G] en raison de la liquidation judiciaire prononcée le 2 juin 2026. La demanderesse a en revanche sollicité du juge des référés de condamner Monsieur [Y] [P] à lui payer :
- à titre de provision la somme de 6.211,24 euros au titre des loyers et charges dus pour la période comprise entre le 22 mars 2023, date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et le 22 juin 2024, terme de son engagement de caution,
- la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, et précisant ne pas maintenir la fin de non-recevoir relative à la qualité à agir de la demanderesse, Monsieur [Y] [P] a soutenu :
- le rejet de la demande compte-tenu de l’existence de contestations sérieuses relatives à la validité du cautionnement,
- subsidiairement, la réduction de la somme réclamée, au motif que la première annuité du plan a déjà été réglée à hauteur de 1.240,20 euros,
- en tout état de cause, la condamnation de la société LPDC au paiement d’une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
Par note autorisée en délibéré, reçue le 29 juin 2026, la demanderesse a précisé qu’aucune imputation de la somme de 1.240,20 euros n’était juridiquement admissible, cette somme, réglée en exécution du plan de redressement, correspondant à une créance de loyers antérieure au jugement d'ouverture du 21 mars 2023.
Par note autorisée reçue le 1er juillet 2026, Monsieur [Y] [P] a, de son côté, transmis l'avis de virement de 1.240,20 euros afférent à ce règlement débattu à l'audience.
MOTIFS
I - Sur la régularité du contrat de cautionnement et la demande de provision
Monsieur [Y] [P] oppose à la demande de provision une contestation tirée de la nullité de son engagement de caution solidaire souscrit par acte du 22 juin 2015. Il soutient que la mention manuscrite apposée de sa main ne correspond pas à celle impérativement prescrite par les dispositions du code de la consommation alors en vigueur. Il fait valoir plus particulièrement:
la substitution de la mention « jusqu'au [DATE] » à la formule légale « pour une durée de... » ;l'omission de la formule obligatoire « sur mes biens et sur mes revenus »la formule légale de renonciation au bénéfice de discussion.
Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation, il affirme que ces différences altèrent le sens et la portée de son engagement, ce qui caractérise une contestation sérieuse faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés.
La société LPDC réplique que le formalisme n'est pas absolu et souligne que les seules variantes de pure forme, n'altérant pas la compréhension, le sens ou la portée de l'engagement, ne sauraient en affecter la validité.
Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Selon les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable aux actes souscrits antérieurement au 1er janvier 2022), la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite légalement fixée, comportant notamment la durée déterminée de l'engagement ainsi que le gage expressément affecté (« sur mes biens et sur mes revenus »), outre la formule spécifique à l’abandon du bénéfice de discussion.
Il en résulte qu'en présence d'écarts entre la mention manuscrite apposée et la formule légale, l'appréciation de leur impact sur le sens et la portée de l'engagement, tout comme la recherche de la volonté des parties ou de l'existence d'une éventuelle ambiguïté, relèvent du pouvoir exclusif des juges du fond. Il n'appartient pas au juge des référés d’interpréter l’acte ou d'apprécier la gravité de l'inobservation d'un formalisme prescrit à peine de nullité.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la mention manuscrite portée sur l'acte du 22 juin 2015 s'écarte de la formule légale en ce qu'elle mentionne une date d'échéance fixe au lieu d'exprimer une durée en mois ou années, et omet l’expression afférente à l'assiette du gage (« sur mes biens et sur mes revenus »). Par ailleurs la mention relative au bénéfice de discussion n’est pas accompagnée de la phrase qui a pour objectif d’expliciter ce concept juridique, à savoir « je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X ».
L'analyse de l'incidence de ces omissions et substitutions sur la validité du cautionnement et/ou sa portée excède les pouvoirs du juge des référés.
Par conséquent, l'obligation de Monsieur [Y] [P] au titre de son engagement de caution se heurte à une contestation sérieuse, contestation qui n’entraîne pas l’incompétence du juge des référés mais le rejet de la demande présentée devant lui.
Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de provision formées par la société LPDC à l'encontre de Monsieur [Y] [P].
II - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société LPDC, dont la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et qui a renoncé à ses prétentions principales à l'égard de la locataire en raison de sa liquidation judiciaire, supporte la charge des dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Succombant en ses prétentions à l'encontre de la caution, la société LPDC sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et il est équitable de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de la société LPDC de ses demandes visant la société STYL [G] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 6.211,24 euros formée par la société LPDC à l'encontre de Monsieur [Y] [P] ;
Condamnons la société LPDC aux entiers dépens de la présente instance ;
Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
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