Texte intégral
Pôle social - N° RG 19/00684 - N° Portalis DB22-W-B7D-OYEE
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A. [1]
- CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
- Me Xavier BONTOUX
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 AOUT 2026
N° RG 19/00684 - N° Portalis DB22-W-B7D-OYEE
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A. [1]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 19/00684 - N° Portalis DB22-W-B7D-OYEE
Le 22 mars 2018, Mme [C] [N], visiteur médical au sein de la société [1] depuis le 1er juillet 2010, a déclaré une maladie professionnelle pour un syndrome anxio-dépressif. Le certificat médical initial du 07 décembre 2017 joint à cette déclaration mentionne un « burn-out nécessitant un traitement psychotique antidépresseur + anxiolytique ».
Par courrier en date du 16 novembre 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou caisse) de la Côte d’Opale a informé l’employeur de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’affection présentée par Mme [N] à la date du 07 décembre 2017, hors tableau : Syndrome anxio-dépressif.
Contestant cette prise en charge, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse le 17 janvier 2019 qui a confirmé la décision.
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 10 mai 2019, la société, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la CRA.
Par jugement du 18 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a sursis à statuer dans l’attente de l’avis motivé du [2] de la région Centre Val de Loire, a ordonné le retrait du rôle de l’affaire dans l’attente du rapport du [2] et dit que l’affaire sera rétablie à la demande expresse de la partie la plus diligente par dépôt de conclusions suite à l’avis du [2] ou, à défaut, en interruption de prescription.
L’avis du [2] de la région Centre Val de [Localité 4] a été transmis au greffe le 11 février 2026. Lors de sa séance du 23 août 2024, le [3] la région Centre Val de [Localité 4] a émis un avis favorable, établissant le lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de Mme [N].
Par courrier reçu le 11 mars 2026, la société [1], a formulé une demande de remise au rôle de la présente affaire et informé la présente juridiction de son désistement d’instance.
Par courriel du même jour, la CPAM de la Côte d’Opale a accepté le désistement de la société [1].
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’affection présentée par Mme [N] à la date du 07 décembre 2017.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la société demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement de la société [1], de l'instance enrôlée sous le N° RG 19/00684 - N°Portalis : DB22-W-B7D-OYEE, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
DIT que les éventuels dépens seront à la charge de la société [1] ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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