Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/01444 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNBN
N° MINUTE : 26/00234
JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anne-laure SITALAPRESAD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Tiphaine RICOU, avocat au barreau de STRASBOURG
comparant
à :
Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 07 Septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Hélène BIGNON, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Maître Amel KHLIFI- ETHEVE
CCC à Me Anne-laure SITALAPRESAD
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 4 mars 2020 d’une durée de trente-six mois, la société Grenke Location, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à M. [I] [U] la location d’un logiciel Autodesk pour un loyer trimestriel de 243,12 euros.
Se prévalant de loyers demeurés impayés, la société bailleresse a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 août 2021 revenue avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », mis en demeure son locataire de rembourser la somme de 1 644,62 euros avant le 26 août 2021.
En dépit de régularisation, elle l’a, par lettre recommandée avec accusé réception datée du 17 septembre 2021 revenue avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », informé de la résiliation du contrat de location et l’a mis en demeure de restituer le bien, objet du bail, et de payer la somme de 6 759,52 euros avant le 27 septembre 2021.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 30 mars 2026, la société Grenke Location, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [J] [U] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée le 1er juin 2026 et retenue, suivant renvoi contradictoire intervenu à la demande d’au moins l’une des parties, le 7 septembre 2026.
Les parties ont toutes deux été représentées par avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 3 septembre 2026, la société demanderesse demande de juger son désistement régulier et recevable et débouter M. [U] de ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre. A l’audience du 7 septembre 2026, elle a confirmé se désister de ses demandes et maintenir sa demande de condamnation au paiement de la somme de 600 euros formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la société Grenke Location reconnait que la demande en paiement ne doit pas être dirigée contre M. [J] [U] mais affirme que, selon l’enquête diligentée par ses soins, M. [J] [U] était désigné comme seul héritier de M. [I] [U], qu’elle n’a été informée qu’à l’été 2026, suivant réponse à sa demande formée au greffe du tribunal, que les enfants de M. [I] [U] n’avaient pas renoncé à la succession de leur père et que M. [J] [U] ne l’a à aucun moment contacté pour faire part de ces éléments et éviter les frais de procédure.
En défense, aux termes de ses écritures régulièrement notifiées le 19 juin 2026, M. [U] sollicite de :
constater qu’il n’est pas héritier de son fils décédé, celui-ci ayant laissé deux enfants, seuls héritiers légaux,dire que la dette née du contrat de location de matériel informatique conclu par M. [I] [U] constitue une dette successorale qui ne peut peser que sur les héritiers acceptants, constater qu’il n’est pas partie au contrat de location, ni codébiteur, ni caution et qu’aucun fondement légal ne permet de mettre à sa charge la dette invoquée,déclarer irrecevables, à tout le moins mal fondées, les demandes de la société Grenke location,débouter la société Grenke location de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,condamner la société Grenke aux entiers dépens,condamner la société Grenke à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la société demanderesse n’apporte aucun élément établissant qu’il serait héritier de M. [I] [U], qu’il n’a pas qualité de débiteur, que seul M. [I] [U] est seul signataire du contrat litigieux et qu’aucune stipulation contractuelle ne prévoit un engagement personnel de sa part.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré le 28 septembre 2026 par décision mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statut que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ici, force est de constater que la demande de dommages et intérêts n’a pas été reprise aux termes du dispositif de sorte que la juridiction de céans n’en est pas saisie.
Sur le désistement des demandes principales
Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l’espèce, la société Grenke Location s’est expressément désistée de ses demandes principales formées à l’encontre de M. [U], lequel n’a formulé aucune contestation, de sorte que le désistement sera considéré comme parfait.
Ainsi, il convient de constater le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais du procès
Selon l’articles 696 du code de procédure civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, selon les résultats d’enquête diligentée par la société demanderesse, M. [J] [U] a effectivement été désigné comme héritier de son fils, M. [I] [U], décédé. Cependant, force est de constater l’antériorité dudit résultat d’enquête, daté du 5 août 2022. La société demanderesse n’a, en tout état de cause, procédé à aucune vérification complémentaire avant d’initier la présente procédure le 30 mars 2026. Enfin, il ne saurait être reproché à M. [U] de ne pas avoir pris attache directement avec la société demanderesse avant consultation d’un avocat.
En conséquence, il convient de condamner la société Grenke Location, qui succombe, aux entiers dépens.
Celle-ci sera déboutée pour ce même motif de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l’équite commande de condamner la société demanderesse à verser à M. [U] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, afin de compenser les sommes exposées non comprises dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mis à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action présentée par la société Grenke Location, prise en la personne de son représentant légal ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n° RG 26/1444 engagée par la société Grenke Location, prise en la personne de son représentant légal à l’encontre de M. [J] [U] et le dessaisissement du présent tribunal ;
DEBOUTE la société Grenke Location, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Grenke Location, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [J] [U] la somme de 800 (huit cents) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Grenke Location, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour, mois et année susvisés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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