Texte intégral
MINUTE N° 425/26
Copie exécutoire à
- Me Orlane AUER
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 04.11.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 04 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03788 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUFU
Décision déférée à la Cour : 08 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures collectives commerciales
APPELANTE :
S.A.S.U. SCHALA H prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la Cour
INTIMES :
URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 16.03.2026
S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [D] [Q], liquidateur judiciaire de la SASU SCHALA H
[Adresse 3] [Localité 1]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 11.03.2026
Monsieur le Procureur Général
COUR D'APPEL DE COLMAR [Adresse 4]
assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 12.03.2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2026, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère, qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
Ministère Public :
représenté lors des débats par M. Laurent GÉRARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.
ARRET :
- Réputé contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
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'
La SASU SCHALA H a été immatriculée au RCS de [Localité 2] le 13 décembre 2022, sous le numéro SIREN 921 471 967, pour l'exploitation d'une activité de travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment, dans des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3].'
'
Le 23 mai 2025, l'URSSAF d'Alsace saisissait la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire constater l'état de cessation des paiements de la SASU SCHALA H et obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire.
'
A l'appui de sa demande, l'URSSAF exposait qu'à la date du 19 mai 2025, la SASU SCHALA H était débitrice de la somme de 27 706 euros, au titre de cotisations impayées sur les périodes de juillet 2024 et de septembre 2024 à mars 2025, dont 11 648,98 euros correspondant à la part salariale et avoir tenté en vain d'obtenir le recouvrement de sa créance.
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La SASU SCHALA H n'était pas comparante ni représentée à l'audience qui s'est tenue devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.'
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Par' jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
'CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S.U. SCHALA H est situé dans
le ressort de ce Tribunal.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. SCHALA H, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.
ORDONNE la cessation immédiate de l'activité.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.
DESIGNE:
1) Serge RULEWSKI, Juge Consulaire, en qualité de juge-Commissaire titulaire et Stéphane
WERNERT, Juge Consulaire, en qualité de juge-Commissaire suppléant.
2) SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [D] [Q] - [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.
ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l'audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.
DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation un rapport, sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
DIT n'y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l'absence d'actif déclare ou supposé.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
DECLARE le présent jugement exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.'
'
Par l'intermédiaire de son conseil, la SASU SCHALA H a interjeté appel du jugement du 8 septembre 2025, par déclaration au greffe le 26 septembre 2025 et a saisi la première présidente de la Cour d'appel de COLMAR d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.
Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président agissant sur délégation de Madame la première présidente a fait droit à la demande et ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée.'
'
Aux termes de ses conclusions d'appel du 10 mars 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la SASU SCHALA H sollicite de la cour d'appel qu'elle vienne :
'DÉCLARER le présent appel recevable et bien fondé ;
INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a :
- PRONONCÉ la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. SCHALA H, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000 ;
- DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;
- ORDONNÉ la cession immédiate de l'activité ;
- FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024 ;
- DÉSIGNÉ :
1) Serge RULEWSKI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Stéphane WERNERT, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
2) SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [D]
[Q] - [Adresse 6] en qualité de Liquidateur ;
- ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l'audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure ;
- DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation un rapport, sur la situation du débiteur (L. 641-2 du code de commerce) ;
- FIXÉ à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur ;
- DIT n'y avoir lieu à nommer un Commissaire de Justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l'absence d'actif déclaré ou supposé ;
- FIXÉ le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans ;
- ORDONNÉ l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;
- DÉCLARÉ le présent jugement exécutoire par provision ;
- DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiées de la procédure collective.
Et, statuant à nouveau :
À TITRE PRINCIPAL
DIRE n'y avoir lieu à procédure collective à l'égard de la société SCHALA H ;
DÉBOUTER l'URSSAF d'Alsace de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
DIRE n'y avoir lieu à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SCHALA H ;
ORDONNER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SCHALA H ;
NOMMER les organes de la procédure collective ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER l'URSSAF à verser à la société SCHALA H une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l'URSSAF d'Alsace aux entiers et dépens de la procédure de première instance ;
CONDAMNER l'URSSAF d'Alsace aux entiers et dépens de la procédure d'appel.'
'
Au soutien de sa cause, la société appelante expose que son état de cessation des paiements n'est pas caractérisé, car elle dispose d'un actif disponible se composant d'un solde créditeur de compte bancaire de 5 953 euros, transféré sur un compte contentieux par l'établissement de crédit, en raison de l'ouverture de la procédure collective, ainsi que de la somme de 22 000 euros sur un compte CARPA ouvert par son conseil, soit un actif disponible de 27 953 euros et qu'en tout état de cause, son redressement n'est pas manifestement impossible au regard'du résultat bénéficiaire du dernier bilan, des projets en cours et du prévisionnel de développement sur 5 ans.'
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Par actes du commissaire de justice des 11 et 16 mars 2026, la SARL SCHALA H a signifié à la SAS EGH Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SCHALA H et à l'URSSAF d'Alsace, copie de la déclaration d'appel du 26 septembre 2025, copie de l'avis de déclaration d'appel, copie de l'avis de fixation du 25 février 2026, copie de l'ordonnance de fixation du 25 février 2026 et copie des conclusions d'appel accompagnées d'un bordereau de communication de pièces du 10 mars 2026.
La SAS EGH Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SCHALA H et l'URSSAF d'Alsace ne se sont pas constituées intimées.'
Par acte du commissaire de justice du 12 mars 2026, la SARL SCHALA H a signifié à Monsieur le procureur général, copie de la déclaration d'appel du 26 septembre 2025, copie du récapitulatif de la déclaration d'appel, copie de l'avis de convocation aux avocats du 25 février 2026, copie de l'ordonnance de fixation du 25 février 2026 et copie des conclusions d'appel accompagnées d'un bordereau de communication de pièces du 10 mars 2026.
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Dans ses écritures du 14 août 2026, Monsieur le substitut général près la cour d'appel de Colmar conclut à ce que la cour vienne :
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'INFIRMER le'jugement rendu le 8 septembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU SCHALA H,
'
ORDONNER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
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FIXER provisoirement la date de cessation des paiements,
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DESIGNER tel administrateur et mandataire judiciaire qu'il plaira à la Cour.''
'
Une ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 5 octobre suivant.
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La cour se référera aux dernières écritures de la partie appelante et du ministère public ayant conclu, pour plus ample exposé des faits de la procédure et de leurs prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
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SUR CE :
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L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu''il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible'.
L'article L.631-1 du même code définit l'état de cessation des paiements par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées à la procédure que le passif de la SASU SCHALA H se compose d'une seule dette, certaine, liquide et exigible, à l'égard de l'URSSAF, correspondant à des cotisations impayées cumulées pour un montant de 27 706 euros.
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Or, la SASU SCHALA H, qui ne conteste pas l'existence de ce passif exigible, démontre être en capacité de l'apurer immédiatement puisqu'elle dispose des sommes de 5 953 euros correspondant à un solde bancaire créditeur et de 22 000 euros séquestrés sur le compte CARPA de son conseil.
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Dès lors, à défaut d'autre élément susceptible de venir démontrer l'existence d'autres dettes exigibles, le liquidateur n'ayant adressé aucune information sur ce sujet,'la cour ne peut que constater que l'état de cessation de paiement n'est pas établi.
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La décision sera alors infirmée, l'URSSAF devant être déboutée de sa demande.
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Corrélativement, l'URSSAF sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. En revanche, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter'la SASU SCHALA H'de sa demande faite sur ce fondement.
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P A R C E S M O T I F S
LA COUR,
INFIRME en toutes ses dispositions le'jugement du 8 septembre 2025 prononcé par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Et statuant à nouveau : '
DEBOUTE l'URSSAF d'Alsace de ses demandes,
DIT n'y avoir lieu à ouvrir une procédure collective à l'égard de la SASU SCHALA H, '
CONDAMNE l'URSSAF d'Alsace aux dépens de première instance et d'appel,
REJETTE la demande de la SASU SCHALA H'faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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