Texte intégral
Minute n° 26/593
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2026/00182
N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYCJ
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA S.E.L.A.R.L. [W] & [D], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [U] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL
représentée par Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER de la SCP VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201
DEFENDERESSE :
L’Association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB (APM METZ FC), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 28 mai 2026 de l’avocat de la partie demanderesse
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Par jugement du 4 juin 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la liquidation judiciaire de la SAS LE MADRIGAL et désigné en qualité de liquidateur la SELARL ETUDE [W] & [D], prise en la personne de Maître [U] [D].
Par courrier du 22 août 2025, le Conseil de la SELARL ETUDE [W] & [D] a mis en demeure l'association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB (APM METZ FC) de payer la somme de 12 000 euros au titre d'une facture non réglée.
En l'absence de règlement, la SELARL ETUDE [W] & [D] prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL a entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en paiement.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 8 janvier 2026 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 23 janvier 2026, la SELARL [W] ET [D], prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL, a constitué avocat et a assigné l'association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB (APM METZ FC), prise en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
L'association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB (APM METZ FC) n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été déposé en l'étude de Maître [L] [Y], commissaire de justice.
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation introductive d'instance, la SELARL [W] ET [D], prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL, demande au tribunal au visa des articles 1101 et 700 du code de procédure civile, de :
- Dire et juger la SELARL ETUDE [W] ET [D] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS LE MADRIGAL recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
- Condamner l'association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB à payer à la SELARL ETUDE [W] [D] es qualité de liquidateur de la SAS LE MADRIGAL la somme de 11.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- Condamner l'association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB à payer à la SELARL ETUDE [W] ET [D] es qualité de liquidateur de la SAS LE MADRIGAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
- Condamner l'association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB aux entiers frais et dépens de la procédure ;
- Dire et juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la SELARL ETUDE [W] ET [D], es qualités de mandataire liquidateur de la SAS LE MADRIGAL fait valoir que la SAS LE MADRIGAL est créancière d'une facture à l'égard de l'association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB à la suite de la vente de matériel d’une valeur de 35 000 euros dont une partie n'a pas été payée. A la suite de la liquidation judiciaire de la société LE MADRIGAL, la SELARL ETUDE [W] & [D] déclare avoir réclamé sans succès le paiement de cette créance dont elle estime être bien fondée à solliciter le remboursement.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il revient à la demanderesse d'apporter la preuve de la créance dont elle sollicite le remboursement auprès de l'association APM METZ FC.
Or elle ne produit ni le contrat de vente du matériel vendu par la SAS LE MADRIGAL à l'association APM METZ FC, ni la facture correspondante. Elle n'indique pas davantage la date à laquelle la vente a eu lieu, ni la date à laquelle la facture a été établie. Aucune reconnaissance de dette n'est en outre produite aux débats.
Face à cette insuffisance probatoire, il y a lieu de constater que la preuve de la créance n'est pas rapportée. La SELARL [W] ET [D], prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL devra dès lors être déboutée de sa demande en paiement formée à l'encontre de l'association APM METZ FC.
2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La SELARL [W] ET [D], prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL , qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter la SELARL [W] ET [D], prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 23 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SELARL [W] ET [D], prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL de sa demande visant à condamner l'association AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL METZ FOOTBALL CLUB (APM METZ FC) à lui payer la somme de 11 000 euros ;
CONDAMNE la SELARL [W] ET [D], prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL aux dépens ;
DEBOUTE la SELARL [W] ET [D], prise en la personne de Maître [U] [D] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LE MADRIGAL de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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