Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005663 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025 ******* DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): GAEC [Adresse 1] (GAEC) - - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 08/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC [Adresse 1] (GAEC) - [Adresse 1], activité agricole.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que GAEC [Adresse 1] (GAEC) a dument été appelé à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [T] [Q], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le montant du passif annoncé s'élève à la somme de 520.000 euros et que le prévisionnel établi sur la période de juillet 2025 à février 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 221.000 euros, de charges s'élevant à 210.000 euros et d'un excédent brut d'exploitation de 10.000 euros. Qu'en conséquence, elle favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que les représentants légaux de la société débitrice et leur conseil, Monsieur [V] de l'association solidarité paysan n'ont pas d'observations à ajouter.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le montant du passif s'élèverait à la somme de 520 601 euros.
Attendu que selon le prévisionnel établi sur la période de juillet 2025 à février 2026, le montant de l'excédent brut d'exploitation serait de 11.000 euros.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 02/12/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal.
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit accompagnés de Monsieur [V] de l'association solidarité paysan, Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC [Adresse 1] (GAEC) - - [Adresse 1], activité agricole
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que GAEC [Adresse 1] (GAEC) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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