Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 015361
JUGEMENT DU 19/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/03/2026
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges:
Monsieur Patrice LEMERCIER
Madame Sophie RIMBAUD
Greffier d'audience:
Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CGL (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître [Y] [W] MONTBEL substitué par Maître Iris BEGGHE le 31/03/2026
demandeur, suivant RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE ORDO JUGE COMMISSAIRE
CONTRE :
RE NOV PROVENCE (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société RE NOV PROVENCE [Adresse 3] EN [Adresse 4]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jérôme de MONTBEL
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) : l'opposition formée le 27/10/2025 contre l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire le 20/10/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 31/03/2026,
Vu pour les défendeurs :
la société RE NOV PROVENCE: non comparante et non représentée à l'audience du 31/03/2026,
la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société RE NOV PROVENCE : la note envoyée au tribunal pour l'audience du 05/01/2026,
Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 20 octobre 2025,
Après renvoi, cette affaire a été fixée à l'audience du 31/03/2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La CGL a consenti le 6 mai 2022 à la société RE NOV PROVENCE un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Mitsubishi Canter Benne [Immatriculation 1] Empattement, immatriculé [Immatriculation 2], d'une valeur de 33.900,00 euros.
Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société RE NOV PROVENCE, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 novembre 2024 en désignant la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R] en qualité de liquidateur judiciaire. La société CGL a déclaré sa créance à titre chirographaire et échu entre les mains de Maître [L] [R] et a demandé la restitution du véhicule par LRAR du 20 novembre 2024.
Sans réponse, la CGL a déposé une requête en restitution devant le juge commissaire le 9 juillet 2025 aux fins de voir ordonner la restitution du véhicule.
Par ordonnance du 20 octobre 2025, le juge commissaire a rejeté la demande estimant que la CGL n'apportait pas la preuve que le bien est identifié et qu'il n'est pas identifiable.
La société CGL a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance et sollicite de réformer ladite ordonnance, de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes de revendication et restitution du véhicule de marque Mitsubishi Canter Benne [Immatriculation 1] Empattement, immatriculé [Immatriculation 2]. En conséquence, la requérante sollicite que son droit de propriété dudit véhicule soit constaté et d'enjoindre à la société RE NOV PROVENCE et à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société RE NOV PROVENCE, de restituer immédiatement et sans délai le véhicule. Elle souhaite également être autorisée à appréhender son bien entre toutes mains et en tous lieux où il se trouvera et à en reprendre la possession effective par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent, assisté de la force publique le cas échéant.
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société RE NOV PROVENCE a conclu le 17 décembre 2025 que l'opposition était recevable mais qu'elle devait être rejetée, la liquidation judiciaire n'ayant jamais eu à connaître du bien revendiqué.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition :
Il résulte de l'article R621-21 du code de commerce que les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours de la communication ou de la notification de celle-ci.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 20/10/2025 et notifiée le même jour par le greffe, a été réceptionnée par la société CGL le 23/10/2025. Cette dernière a formé opposition par LRAR du datée du 23/10/2025 et reçue au greffe le 27/10/2025, donc nécessairement dans le délai légal. L'opposition de la société CGL est donc recevable en la forme.
Sur le mérite de l'opposition :
L'article L624-10 du code de commerce prévoit que « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
En l'espèce, il est constant que la société CGL est propriétaire du véhicule loué, que son droit de propriété est opposable aux tiers dès lors que la publicité du contrat a été effectué au greffe du tribunal de commerce le 15/05/2022 (pièce n°2).
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment, le contrat de location avec option d'achat, le bordereau de publication, la facture d'achat et le PV de livraison, la déclaration de créance, la demande d'acquiescement, le mandat de recouvrement et la requête en restitution, le Tribunal réformera l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 20/10/2026, constatera le droit de propriété de la société CGL sur le véhicule de marque Mitsubishi Canter Benne [Immatriculation 1] Empattement, immatriculé [Immatriculation 2], enjoindra à la société RE NOV PROVENCE et à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société RE NOV PROVENCE, de restituer immédiatement et sans délai le véhicule, autorisera la société CGL à appréhender son bien entre toutes mains et en tous lieux où il se trouvera et à en reprendre la possession effective par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent, assisté de la force publique le cas échéant.
La société RE NOV PROVENCE étant en procédure collective, il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de dire que les dépens seront supportés par la société RE NOV PROVENCE et recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective de cette dernière,
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
REFORME l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 20/10/2025,
CONSTATE le droit de propriété de la société CGL sur le véhicule de marque Mitsubishi Canter Benne [Immatriculation 1] Empattement, immatriculé [Immatriculation 2],
ENJOINT à la société RE NOV PROVENCE et à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société RE NOV PROVENCE, de restituer immédiatement et sans délai le véhicule,
AUTORISE la société CGL à appréhender son bien entre toutes mains et en tous lieux où il se trouvera et à en reprendre la possession effective par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent, assisté de la force publique le cas échéant.
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront supportés par la société RE NOV PROVENCE et recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective de cette dernière,
LIQUIDE les dépens à la somme de 116,92 euros TTC dont TVA 19,50 euros,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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