Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06191 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBBR
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 13h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [L] [G]
né le 06 Juin 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, constatant son irrégularité, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026, à 17h34, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 26 octobre 2026 à 11h13 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui a pris des conclusions ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [L] [G] reçues le 26 octobre 2026 à 11h52 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [G], né le 6 juin 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 9 mars 2026.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L] [G] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2026.
Le 22 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 octobre 2026 à 13 heures 09, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [L] [G] au motif d'un défaut de copie régulière de registre actualisé
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 25 octobre 2026 à 17 heures 34 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'inexacte appréciation du contenu du registre produit ;
L'ajout d'une exigence générale d'exhaustivité non prévue par les textes ;
Le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation ;
La nécessité du maintien en rétention.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré du défaut d'actualisation et d'émargement du registre de rétention
Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Selon l'article R. 743-2 du même code, toute requête en prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge doit pouvoir s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation, que l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention et que la copie du registre produite à cette fin doit être actualisée et émargée.
La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 4 septembre 2024 (1re Civ., n° 23-12.550), que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée permettant le contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Par un arrêt du 2 septembre 2026 (1re Civ., n° 25-14.129), la Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence. Dans cette affaire, le premier président de la cour d'appel de Paris avait considéré que la tenue du registre demeurait régulière dès lors que sa première page avait été émargée, que seule la seconde page était actualisable et qu'aucune disposition n'imposait qu'un nouvel émargement soit recueilli à chaque actualisation. Au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour de cassation a censuré cette analyse en retenant qu'en l'absence d'émargement de la page actualisée, le premier président n'avait pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention.
L'évolution de l'exigence des juges du fond à cet égard répond à celle de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment au regard de la jurisprudence la plus récente (1re Civ., 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.282) selon laquelle : « (') le registre doit être actualisé et émargé, ce qui implique que la mention de chacune des décisions de prolongation soit assortie d'un émargement de la personne retenue, et que la non-production d'une copie actualisée permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. »
Il en résulte que l'émargement initial du registre ne suffit pas lorsque celui-ci a ensuite fait l'objet d'une actualisation portant sur les conditions du maintien en rétention et l'exercice des droits de l'intéressé, dès lors que cette actualisation n'est pas couverte par un émargement permettant au juge d'exercer le contrôle prévu par la loi.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le registre de rétention produit à l'appui de la requête du 22 octobre ne comportait d'abord pas de signature sur la pièce joint (dernière pièce du dossier) puis une autre version comportait l'émargement de deux pages sur trois : celle de l'arrivée au centre de rétention et celle de la page actualisée le 21 octobre à 17h40. Il n'est présenté aucune circonstance qui serait de nature à expliquer pourquoi le registre complet n'a pas été communiqué.
Pour répondre à l'argumentation du préfet, le contrôle prévu par ces textes ne porte pas seulement sur la matérialité de l'événement retracé dans le registre mais sur la possibilité pour le juge de s'assurer, au vu d'un registre actualisé et émargé, que l'intéressé a été placé en mesure d'exercer effectivement ses droits au cours de la mesure de rétention.
L'irrégularité qui affecte la pièce justificative expressément exigée à peine d'irrecevabilité par l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue en conséquence une fin de non-recevoir, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé de démontrer l'existence d'un grief.
C'est donc à tort que le préfet consteste ce point, de sorte que l'ordonnance ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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