Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 18 juin 2026
délibéré du 15 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/00404 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WNB
AFFAIRE : [L] [S]
/
S.A.R.L. CBBM ARCHITECTURE, S.A.R.L. COOPERATIVE DE
PEINTURE ET AMENAGEMENT
Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-la SELARL IN SITU AVOCATS
la SELARL MCL AVOCATS
la SELARL SOLENT AVOCATS
Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [L] [S]
née le 05 octobre 1952 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 25 rue du Roi René 13007 MARSEILLE
représentée par Maître Charlotte GAUCHON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
E T
DEFENDERESSES
La société CBBM ARCHITECTURE, SARL immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 342 566 072, dont le siège social est situé 174 rue Consolat 13004 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La société COOPERATIVE DE PEINTURE ET AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 12-03-1986, dont le siège social est sis 32 rue Montolieu 13002 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Antoine WOIMANT de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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EXPOSE DE L’INCIDENT
Madame [L] [S] est propriétaire d’une maison d’habitation située 25 rue du Roi René 13007 Marseille.
Elle a confié à la société CBBM ARCHITECTURE une mission de maîtrise d’œuvre concernant des travaux de restructuration et de rénovation de sa maison.
Selon marché de travaux privés signé le 24 mars 2022, elle a confié l’exécution de ces travaux à la société SARL SOCIETE COOPERATIVE DE PEINTURE ET D’AMENAGEMENT dite SCPA.
La réception des travaux est intervenue le 31 octobre 2022, avec réserves.
Postérieurement, Madame [S] a fait état de différents désordres affectant notamment le système de chauffage par pompe à chaleur. Elle s’est également plainte de réserves non levées.
Madame [S] a alors saisi le président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 31 mai 2024, Monsieur [W] [K] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, Madame [S] a assigné au fond les sociétés SCPA et CBBM afin de préserver ses recours eu égard aux délais de forclusion applicables à son action, et a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente des opérations d’expertise.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 25 septembre 2025, la société CCBM ARCHITECTURES a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [K].
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 06 octobre 2025, la société SCPA a formulé la même demande.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 17 juin 2026, Madame [S] a également sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 18 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l’article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure est notamment un moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure.
Il résulte de l'article 377 du Code de procédure civile qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer, sauf si cette mesure est prévue par la loi. Ils ne sont pas tenus de motiver sur ce point leur décision, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
L'article 386 précise que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l'article 392 que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Par application, l'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle interrompt le délai de péremption jusqu'à l'événement attendu.
Il résulte des éléments de la cause qu'il apparaît opportun de prononcer un sursis à statuer dans la présente procédure dans la mesure où les demandes formées par les parties sont dépendantes des conclusions de l’expertise judicaire en cours.
Au regard de ces éléments et de l’accord de l’ensemble des parties, il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [K], dont dépendra la suite à donner à la présente procédure.
Dans un souci de bonne administration de la justice, l’affaire sera parallèlement retirée du rôle.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier ses conclusions aux fins de reprise d'instance et de remise au rôle lorsque Monsieur [K] aura déposé son rapport d’expertise.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition des parties au greffe, rendue en premier ressort,
Ordonnons le sursis à statuer dans la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/00404 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [W] [K] ;
Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire ;
Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de la mise en état aux fins de reprise d’instance et de remise au rôle après dépôt du rapport définitif d’expertise ;
Réservons les dépens.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3ème Chambre Civile Section A2 du tribunal judiciaire de Marseille le quinze octobre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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