Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFWS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2021 par le Pole social du TJ d'AUXERRE RG n° 19/00332
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2051
INTIMEE
CPAM 30 - GARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CARINE TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Agnès IKLOUFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 17 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG19-332) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard .
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [R] [X] était salarié de la société [1] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 14 novembre 2011 en qualité d'ouvrier qualifié 'découpe-conditionnement de volailles' lorsque, le 21 janvier 2019, elle a été informée par l'un de ses préposés qu'il avait été victime d'un malaise. La déclaration d'accident du travail établie par la Société le 22 janvier suivant adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (ci-après désignée « la Caisse ») décrivait l'accident en ces termes « le salarié se trouvait à son poste de travail ; le salarié s'est évanoui, il est tombé en arrière de son caillebotis. En chutant, il s'est cogné la tête sur la barre en fer se trouvant derrière son poste de travail ; siège des lésions : tête, épaule (droite) ; nature des lésions : douleur, effort, lumbago / douleur effort, lumbago ».
Aucune mention n'était portée par l'employeur dans la partie de la déclaration dédiée aux éventuelles réserves mais par un courrier recommandé adressé à la Caisse le 30 janvier 2019 il remettait en cause le caractère professionnel du malaise notamment en raison de l'absence de témoin mais également du fait que son salarié avait antérieurement bénéficié de nombreux arrêts de travail au regard de pathologies sans rapport avec le travail, laissant supposer l'existence d'un état antérieur.
Le certificat médical initial établi le 23 janvier 2019 par le docteur [D] [B], alors que M. [X] était toujours hospitalisé, faisait mention d'un « traumatisme crânien, faux anévrisme hépatique ; rachialgie avec lombosciatique bilatérale ». Il prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 6 février suivant.
En raison des réserves émises par l'employeur, la Caisse a procédé à une enquête administrative à l'issue de laquelle elle a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Une notification de cette décision a été adressée à l'employeur par un courrier du 26 mars 2019 qui l'a contestée devant la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA').
M. [X] a été considéré comme consolidé des lésions imputées à l'accident du travail le 15 juillet 2019 sans séquelles indemnisables par une décision qui a été notifiée le 2 juillet 2019.
Lors de sa séance tenue le 27 juin 2019, la CRA a rejeté la demande d'inopposabilité à l'égard de la Société de la décision de prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel en retenant que les conditions de l'application de la présomption d'imputabilité étaient réunies et que cette dernière ne produisait aucun élément d'ordre médical permettant d'attribuer la lésion à une cause totalement étrangère au travail.
C'est dans ce contexte que la Société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Paris qui, devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020, a, par jugement du 17 décembre 2021 :
- déclaré opposables à la société [1], la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident dont a été victime [R] [X] le 21 janvier 2019 ainsi que les arrêts de travail consécutifs audit accident,
- débouté la société [1] de sa demande d'expertise judiciaire,
- confirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 juin 2019,
- condamné la société [1] aux dépens.
Le jugement a été notifié à la société [1] le 21 décembre 2021 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le 13 janvier 2022.
Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 23 juin 2026 devant laquelle la Société a développé oralement les termes de ses conclusions, et demandé à la cour de :
- juger qu il existe une cause totalement étrangère au travail à l'origine du malaise déclaré le 21 janvier et, en conséquence,
- juger que dans ses rapports avec la CPAM, la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du malaise déclaré par M. [X] lui est inopposable.
A titre subsidiaire, la Société demande à la cour de :
- vu les articles R. 141-16 et suivants du code de la sécurité sociale,
- vu les pièces versées au débat,
- vu le rapport médical du docteur [J],
- juger qu'elle rapporte un commencement de preuve suffisant de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine du malaise et des lésions constatées et, en conséquence,
- ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces, et commettre à cet effet tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner, avec pour mission de :
o prendre connaissance des documents détenus par la CPAM concernant le dossier AT de M. [X],
o prendre connaissance des documents qu'elle verse aux débats concernant le dossier de M. [X],
o dire si le malaise est imputable au travail ou s 'il s'est agi de la manifestation d'un état pathologique antérieur,
o dire si les lésions constatées sont imputables au travail,
o dire si tous les soins et arrêts de travail son, en lien direct et exclusif imputables au malaise initial s 'ils trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail au salarié, ou encore dans un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
La Caisse, reprend oralement ses conclusions, et demande à la cour de :
- confirmer purement et simplement le jugement judiciaire d'Auxerre rendu le 17 décembre 2021,
- rejeter l'ensemble des demandes de la société [1].
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 23 juin 2026.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes et doit statuer.
De même, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n'est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ou les demandes tendant « à voir constater », de « donner acte » ou de « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu'elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, la cour n'a pas à y répondre.
Les demandes de la Société peuvent alors être traduites ainsi :
- juger que dans ses rapports avec la CPAM, la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du malaise déclaré par M. [X] lui est inopposable,
- subsidiairement, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces, et commettre à cet effet tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner, avec pour mission de (...)
Sur l'origine professionnelle de l'accident déclaré par M. [X]
Moyens des parties
Au soutien de son recours, la Société fait valoir que s'il existe une présomption d'imputabilité selon laquelle toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, celle-ci peut être combattue s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère à celui-ci. Il en est ainsi notamment lorsqu'il est prouvé que l'accident ou la lésion est dû à un état pathologique préexistant sur lequel le travail a été sans incidence. Et tel est le cas en l'espèce puisque les pièces qu'elle verse aux débats établissent que le malaise de M. [X] était dû à un « faux anévrisme hépatique » lequel a entraîné la chute du salarié. Il s'agit donc bien de la manifestation spontanée d'un état pathologique antérieur, sans aucun lien avec le travail, ce que corrobore le dossier médical de santé au travail du salarié qu'il avait lui même communiqué dans le cadre d'une instance engagée pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. La Société précise qu'elle ne remet pas en cause la chute, qui au demeurant est attestée par les certificats médicaux, mais affirme qu'elle a été provoquée non par le travail mais un malaise dont la cause résulte d'une pathologie préexistante indépendante de l'activité professionnelle. Elle entend s'en rapporter pour plus ample informé sur ce point à l'analyse de son médecin consultant, le docteur [J],
Subsidiairement, la Société estime qu'elle présente de très nombreux éléments objectifs en faveur d'une cause pathologique susceptible d'expliquer à elle seule le malaise qui justifie qu'une expertise soit ordonnée pour le confirmer.
La Caisse rétorque que doit être considéré comme un accident du travail tout accident survenu au temps et au lieu de celui-ci. S'il lui appartient dans ses rapports avec l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, c'est en revanche à ce dernier s'il entend contester la décision de prise en charge, de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail. Et cette présomption d'imputabilité demeure dès lors que la preuve contraire établissant que le travail n'a pu jouer aucun rôle n'est pas rapportée. Or, les documents produits par la Société ne sont pas de nature à le démontrer étant précisé qu'un état antérieur, dès lors qu'il a pu être aggravé par les conditions de travail, n'exclut pas le jeu de la présomption.
Pour sa part, elle relève que l'instruction a permis d'établir que l'accident est survenu le
21 janvier 2019, à 11h15, alors que M. [X] exerçait son activité pour le compte de la société [1] et qu'il se trouvait sous sa subordination. Il a chuté de son poste de travail, s'est cogné la tête et a perdu connaissance. Une de ses collègues, l'a vu au sol après sa chute et il a été transporté au CHU de [Localité 3], où il a été hospitalisé du 21 au 28 janvier 2019. Enfin, un certificat médical initial établi le 23 janvier 2019 a fait état de lésions cohérentes avec les circonstances de l'accident telles que mentionnées sur la déclaration d'accident du travail. Il existe donc bien un fait accidentel précis, survenu brutalement et soudainement au temps et au lieu du travail, et qui répond aux critères légaux de l'accident du travail.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d'entreprise .
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
- un fait accidentel : c'est-à-dire que l'accident repose sur la survenance d'un événement qui n'a pas nécessairement les caractéristiques d'un fait soudain, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion, mais dont la date est certaine, cette exigence ayant pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie laquelle est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail,
- une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;
- un lien avec le travail : c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Pour autant, cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination (Ass.plén., 3 juillet 1987, pourvoi n° 86-14.917, Bull.1987 AP n°3).
Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail sous réserve que celui qui l'invoque établisse au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. n° 132).
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).
Cette présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. Il en est de même des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident.
Il est constant en l'espèce que M. [X] était employé en qualité d'ouvrier découpe pour le compte de la société [1], son employeur.
Une déclaration d'accident du travail a été établie le 22 janvier 2019 par l'employeur, laquelle fait état d'un accident survenu la veille, le 21 janvier 2019, dans les circonstances suivantes : « le salarié se trouvait à son poste de travail ; le salarié s'est évanoui, il est tombé en arrière de son caillebotis. En chutant, il s'est cogné la tête sur la barre en fer se trouvant derrière son poste de travail ».
Le certificat médical initial établi le 23 janvier 2019 faisait mention d'un « traumatisme crânien, faux anévrisme hépatique ; rachialgie avec lombosciatique bilatérale ».
Le jour des faits, les horaires de travail de M. [X] étaient de 7 heures 50 à 12 heures puis de 12 heures 30 à 15 heures 15.
La déclaration d'accident du travail enseigne que l'accident contesté se serait produit à 11 heures 15, c'est-à-dire dans le temps du travail.
Il n'est pas contesté par ailleurs qu'il a eu lieu sur le lieu du travail.
L' assuré était donc placé sous la subordination de son employeur qui au demeurant a été informé immédiatement du malaise de son salarié et de son transport au centre hospitalier de [Localité 4].
La cour relève que tant dans ses conclusions (page 6) que par ses développements à l'audience, la Société ne conteste pas que la chute de M. [X] est survenue au temps et au lieu du travail alors qu'il exécutait un travail relevant de ses missions mais considère que cette chute est la conséquence d'un malaise qui pour sa part, résulte d'un état pathologique antérieur sans aucun rapport avec l'activité professionnelle.
Dès lors, et sans qu'il ne soit alors besoin de reprendre les diligences effectuées par la Caisse dans le cadre de l'enquête administrative pour confirmer la réalité de l'accident, il sera jugé qu'il existe un ensemble d'éléments graves, précis et concordants attestant de la survenance d'un événement brutal au temps et au lieu du travail ayant entraîné une atteinte physique.
Dès lors, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail devant s'appliquer, il appartient à l'employeur de démontrer que la lésion constatée a résulté exclusivement d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause totalement étrangère au travail étant rappelé que la présomption demeure lorsque l'accident a pour effet d'entraîner l'aggravation ou la manifestation d'un état pathologique préexistant qui n'occasionnait pas par lui même d'incapacité de travail avant que ne survienne l'accident.
Pour ce faire, la Société verse aux débats divers documents d'ordre médical résultant du dossier médical de M. [X] détenu par le médecin du travail et qui lui ont été volontairement remis par le salarié dans le cadre d'une autre instance judiciaire, ainsi que les avis du médecin du travail.
Le compte-rendu d'hospitalisation de M. [X] établi le 28 janvier 2019, enseigne ainsi que les lésions retrouvées lors de son admission était « un traumatisme crânien occipital avec perte de connaissance » et que si les résultats des examens étaient sans anomalie s'agissant du crâne il présentait « des signes d'embolie hépatique ainsi qu'une lombosciatique S1 bilatérale sans déficit moteur et une lombosciatique à gauche ». Au titre des antécédents, était mentionnée « une BPCO post tabagique ». Il concluait à « un traumatisme crânien non compliqué associé à un faux anévrisme hépatique embolisé ».
Dans son rapport médical établi le 15 avril 2021, le docteur [J], médecin consultant de la Société, expose que les documents médicaux consultés établissent que M. [X] a été victime d'un malaise dont l'origine médicale a été attribuée à un « faux anévrisme hépatique », ce qui est une pathologie sans rapport avec le travail. La perte de connaissance secondaire a été la conséquence du choc hémorragique laquelle a provoqué la chute et le traumatisme crânien qui s'en sont suivis. Le médecin explique que « les faux anévrismes hépatiques » sont des complications vasculaires connues, notamment des pancréatites aiguës ou dans les suites de gestes percutanés interventionnels. La formation d'un faux anévrisme « est la conséquence d'une érosion de la paroi artérielle par un pseudo kystes ou de son atteinte directe par les enzymes protéolytiques. Son évolution s'effectue vers la rupture avec pour conséquence des hémorragies secondaires graves. Le traitement repose alors sur l'embolisation en urgence ou la chirurgie en cas d'échec du traitement endovasculaire ».
Il précisait que ce malaise s'inscrivait dans « un contexte médical ancien très documenté, et sans lien avec le travail » et qu'il résultait exclusivement d'un état antérieur pathologique, à savoir un faux anévrisme hépatique qui s'est rompu spontanément en l'absence de tout facteur causal extérieur d'ordre professionnel.
La cour peut constater que les explications du docteur [J] semblent confortées par le dossier médical de M. [X] détenu par le service de santé de la Société et qui comporte divers arrêts de travail prescrits avant l'accident du 21 janvier 2019. Il est ainsi établi que M. [X] avait bénéficié d'arrêts de travail en rapport avec diverses pathologies sans rapport évident avec son activité professionnelle au cours des périodes suivantes :
- du 07 août au 30 septembre 2017,
- du 12 au 31 octobre 2017,
- les 1er et 2 février puis du 09 au 19 février 2018,
- du 1er au 04 mars 2018,
- du 16 juillet 2019 au 31 décembre 2020 (sic) en raison d'une polyarthrose invalidante, BPCO (broncho-pneumopathie chronique obstructive).
Les avis du médecin du travail ont toujours confirmé l'aptitude du salarié à son poste de travail, y compris à l'issue des périodes d'arrêts de travail mais pour autant, certains évoquaient des pathologies étrangères aux conditions de travail à savoir :
- celui émis le 22 novembre 2017 qui mentionne un « Avis spécialiste en pneumologie »,
- celui émis le 25 octobre 2017 qui mentionne des antécédents de « polyarthrose et de BPCO »,
- celui émis le 28 mars 2018 déclarant le salarié apte proposant, à la demande de celui-ci une orientation à l'abattoir sans l'accrochage ou « une mise en invalidité 2ème catégorie ».
Il n'est d'ailleurs pas inintéressant de relever que le médecin du travail avait envisagé la mise en invalidité de catégorie 2 de M. [X], ce qui traduit que l'éventuelle inaptitude au poste de travail aurait pour origine un état de santé dégradé par des pathologies sans lien avec le travail.
Enfin, les certificats médicaux de prolongation versés aux débats permettent de constater que l'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé au 15 juillet 2019 sans séquelles indemnisables. Pour autant, son arrêt de travail s'est poursuivi au titre de l'assurance maladie, en raison de « RC » (insuffisance rénale chronique) , « BPCO », « AEG » (altération de l'état général), « polyarthrose invalidante » ou « SAD » (syndrome anxio dépressif) c'est-à-dire pour des pathologies sans rapport avec l'accident.
Si aux termes de l'article 146 du code de la sécurité sociale une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve et si en matière de sécurité sociale, elle doit trancher un différend d'ordre médical quant à l'état de santé de l'assuré, ce qui suppose que la partie qui la sollicite fasse état d'éléments de nature à remettre en cause, ou à tout le moins de douter, de la pertinence de la décision de la Caisse, la cour constate qu'en l'espèce, la Société produit divers documents de nature médicale ainsi qu'un avis médico-légal établi par son médecin consultant qui font apparaître l'existence d'un état antérieur certain et évolué.
Si ces éléments ne peuvent suffire à renverser la présomption d'imputabilité en ce qu'ils ne viennent pas démontrer que cet état antérieur aurait évolué sur son propre compte, ils constituent bien un commencement de preuve d'une cause extérieure à l'origine du malaise.
Au contraire, la Caisse n'apporte aucun élément de nature à démonter l'indifférence de l'état antérieur ou, à tout le moins, le fait que cet état ait été aggravé par l'accident du travail. Si le médecin-conseil avait établi, le 17 août 2021, une note médico-légale, il ne fournissait aucune argumentation médicale sur ces points, se contentant de se référer au principe de présomption qui induit que toute lésion survenue à la suite d'un accident du travail doivent être pris en charge au titre du risque professionnel et de noter « sans antécédent connu », ce qui au regard de ce qui vient d'être évoqué est inexact.
Ainsi, l'employeur apporte un commencement de preuve d'un état antérieur justifiant qu'il soit ordonnée, avant dire droit une expertise médicale, dans les conditions précisées au dispositif.
Il sera en conséquence sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties y compris s'agissant des dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE recevable l'appel formé par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2021par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG19-332) ,
AVANT DIRE DROIT sur le caractère professionnel des lésions présentées par M. [X] et l'accident du travail survenu le 21 janvier 2019, ordonne une expertise médicale judiciaire et désigne pour y procéder :
Le docteur [C] [Q]
Hopital [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
avec pour mission de :
d'entendre les parties,
consulter l'entier dossier médical de M. [X], y compris celui détenu par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, en sollicitant expressément la communication de ces pièces dans le cadre de la présente mission judiciaire,
retracer l'évolution des lésions et pathologies présentées par la victime et dire, notamment, si celles décrites par le certificat médical initial à savoir un « traumatisme crânien, faux anévrisme hépatique ; rachialgie avec lombosciatique bilatérale » sont en relation directe avec l'accident survenu le 21 janvier 2019,
dire si parmi les lésions constatées certaines sont imputables à une autre cause ou une pathologie totalement étrangère à l'accident ou à ses conséquences, les décrire et préciser leur possible évolution,
plus précisément, indiquer si la pathologie « faux anévrisme hépatique » peut être provoquée ou aggravée par le travail effectué par M. [X] ou si elle est exclusive de tout rapport avec
lui ;
rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs),
dire si l'accident du travail a révélé ou a aggravé un état antérieur ;
préciser si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme ;
DIT que conformément à l'article R. 142-17-1 du code de la sécurité l'expert adressera son rapport au greffe de la chambre 6-12 de la cour d'appel dans le délai fixé par cet article à charge pour le greffe de la cour d'en adresser une copie au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et à la Société ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions des articles L. 142-11, R142-18-1 et R 141-7 du code de la sécurité sociale applicable.
RÉSERVE les frais d'expertise et les dépens.
RENVOIE l'affaire à l'audience de la chambre 6-12 du
16 mars 2027 à 13h30 pour mise en état
en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage,
DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à cette audience.
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente.