Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00218
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7RT
Minute : 26/441
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
Sur requête en rectification d'erreur matérielle
Société SOLLAR S.A D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE
C/
[X] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société SOLLAR S.A D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Lancelot TROSSAT, (Sté LEGA-CITE), avocat au barreau de [Etablissement 1] - 502.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [W], demeurant [Adresse 3], ayant pour avocate Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DES FAITS
Suivant requête reçue le 7 avril 2026, la S.A [Adresse 4] LE LOGEMENT RHONE ALPES a saisi la présente juridiction en rectification d’erreur matérielle concernant une décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône du 10 février 2026 tranchant un litige opposant Madame [X] [W] d'une part et la S.A [Adresse 4] LE LOGEMENT RHONE ALPES d'autre part.
la S.A [Adresse 4] LE LOGEMENT RHONE ALPES sollicite la rectification de la décision précitée en ce que le jugement ne fait pas mention du bail relatif au garage.
Invitée à se prononcer sur cette demande par courrier, le 13 avril 2026, Madame [X] [W] n’a pas fait valoir d’observations dans le délai imparti.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la rectification d’erreur matérielle
En application de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, il y a bien une erreur.
MOTIFS
Au lieu de "Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 juin 2024, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.", il convient de lire "Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 juin 2024 s'agissant du bail d'habitation et du bail relatif au garage, soit deux mois après la délivrance dudit commandement."
Au lieu de "Mme [X] [W] devra régler à La Sté SOLLAR [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du mois de juin 2024, date de résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire", il convient de lire "Mme [X] [W] devra régler à La Sté SOLLAR [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail d'habitation et du bail relatif au garage à compter du mois de juin 2024, date de résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire."
Les éventuels dépens seront à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection de [Localité 2], statuant sans audience, en premier ressort :
ORDONNE la rectification de du dispositif de la décision du 10 février 2026 ;
DIT que dans les motifs de la décision, au lieu de "Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 juin 2024, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.", il convient de lire "Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 juin 2024 s'agissant du bail d'habitation et du bail relatif au garage, soit deux mois après la délivrance dudit commandement. ;
DIT que le dispositif du jugement du 10 février 2026 doit être complété ainsi :
DIT qu’au lieu de "Mme [X] [W] devra régler à La Sté SOLLAR [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du mois de juin 2024, date de résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire", il convient de lire "Mme [X] [W] devra régler à La Sté SOLLAR [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail d'habitation et du bail relatif au garage à compter du mois de juin 2024, date de résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire" ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée aux parties comme la décision erronée ;
DIT les éventuels dépens seront à la charge du Trésor Public ;
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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