Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00162 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQHS
AFFAIRE : [I] [Q], SIAEPA DES COTEAUX [Localité 1] L’ESTUAIRE C/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON [Localité 1] [Localité 2], COMMUNE DE [Localité 2], [K] [Y], [J] [O] épouse [Y], S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAIN ISSEMENT DES COTEAUX DE L’ESTUAIRE
50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Emilie THOMAS
DEBATS : Audience publique du 05 Mars 2026
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [Q]
né le 28 Août 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Franz TOUCHE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775
DEFENDEURS :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Claire JACQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 512
COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Antoine CARBONNIER, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 5, Me Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
Monsieur [K] [Y]
né le 02 Novembre 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] à [Localité 6]
représenté par Me Marie-anne ESQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 963
Madame [J] [O] épouse [Y]
née le 14 Janvier 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] à [Localité 7] [Adresse 5]
représentée par Me Marie-anne ESQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 963
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Constance DUVAL-VERON, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22, la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON
SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DES COTEAUX DE L’ESTUAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 8]
représentée par Me Jean-philippe RUFFIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 882
Par acte du 8 février 2023, Monsieur et Madame [Y] ont vendu à Monsieur [Q] deux maisons de ville à usage d’habitation sises respectivement au [Adresse 8] au [Adresse 9], données en location.
Le 23 décembre 2024, un dégât des eaux est survenu dans la maison du [Adresse 10], à la suite duquel M. [Q] s’est aperçu d’un certain nombre de désordres. Il a fait réaliser deux constats de commissaires de justice et s’est trouvé contraint de reloger les locataires.
Vu l’assignation délivrée le 21 mai 2025 à la demande de M. [Q], aux consorts [Y] et au SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DES COTEAUX DE l’ESTUAIRE (SIAEPA), saisissant le juge des référés aux fins que soit ordonnée au principal une expertise judiciaire ;
Vu l’assignation délivrée les 22 et 23 décembre 2025 à l’initiative du SIAEPA aux fins de mise en cause de la Commune de [Localité 2], la Communauté de communes du canton de [Localité 2] et la SAS SUEZ EAU France ;
Vu la jonction des deux instances le 5 février 2026 sous le seul numéro de répertoire 25/162 ;
Vu les conclusions respectives des parties auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile ;
L’affaire retenue, à l’audience du 5 mars 2026, a été mise en délibéré puis prorogée au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS
Sur l’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
M. et Mme [Y] soutiennent qu’aucun motif légitime à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire n’est suffisamment caractérisé par le demandeur.
Aux termes de leurs dernières conclusions respectives du 30 janvier 2026 et du 3 février 2026, la Commune de [Localité 2] et la Communauté de communes du canton [Localité 2] demandent leur mise hors de cause.
Sous les réserves d’usage et de responsabilité, le SIAEPA et SUEZ EAU France ne s’opposent pas à la demande d’expertise au principal.
Aux termes des débats et des pièces versées, notamment les deux procès-verbaux de constat en date du 16 janvier et du 20 mars 2025 et le rapport de contrôle réalisé par le syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement des coteaux de l’Estuaire le 29 janvier 2025 indiquant que les eaux usées des habitations des [Adresse 11] à [Localité 2] ne sont pas raccordées à la boîte de branchement prévue à cet effet, il apparaît établi que les maisons sont affectées de désordres découverts postérieurement à la vente, et qu’il existe ainsi un motif légitime tant vis-à-vis des vendeurs que du SIAEPA à ordonner une expertise, peu important en l’espèce que M. [Q] ait fait des travaux depuis lors.
Par ailleurs, il apparaît prématuré de mettre hors la commune de [Localité 2], titulaire de la compétence de traitement des eaux pluviales sur le territoire de sa commune, et la communauté de communes du canton de [Localité 2], titulaire de la compétence en matière d’assainissement collectif et non collectif jusqu’au 1er janvier 2018, avant son transfert au SIAEPA, l’intérêt des parties étant de permettre à l’ensemble des intervenants ou anciens intervenants des différents réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, de participer utilement aux opérations d’expertise et d’y faire valoir leurs observations. L’intérêt légitime apparaît dés lors également établi à leur encontre.
Il convient dès lors d’ordonner une expertise judiciaire. Le demandeur aura la charge de la consignation.
Sur la mission d’expertise
Les époux [Y] sollicitent à titre subsidiaire de compléter la mission d’expertise souhaitée par M. [Q].
Afin de permettre une analyse objective des désordres et des préjudices subis, l’expertise sera ordonnée selon la mission telle que précisée au dispositif.
Sur la demande de communication sous astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Les époux [Y] sollicitent la condamnation du demandeur à communiquer sous astreinte le rapport d’expertise amiable ainsi que les justificatifs de l’indemnisation reçue par l’assurance.
En l’absence de démonstration d’une résistance abusive, il convient de prévoir la communication dudit rapport et des indemnisations déjà reçues dans le cadre des opérations d’expertise, sans que la nécessité d’une condamnation sous astreinte soit justifiée à ce stade.
Ainsi, la demande des époux [Y] au titre de communication de pièces par Monsieur [Q] sous astreinte sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
Les époux [Y] sollicitent la condamnation de Monsieur [Q] aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. M. [Q] présente les mêmes demandes à l’encontre des époux [Y] et du SIAEPA.
La communauté de communes du canton de [Localité 2] et la commune de [Localité 2] demandent en outre chacune la condamnation du SIAEPA à leur verser la somme de 1500 euros au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Q] s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
En revanche, au regard de l’équité et à ce stade de la procédure, il convient de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
[E] [X]
Tél.: 0630227884
Port.: 06 30 22 78 84
[Courriel 1]
[Adresse 12]
expert près la cour d’appel de [Localité 9], avec mission de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] au [Adresse 13] à [Localité 2], convoquer les parties et recevoir leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission notamment le rapport d’expertise amiable suite à la réunion du 11 mars 2025 ainsi que les justificatifs de l’indemnisation qu’aurait reçu M. [Q] de son assureur ;
2°) Visiter les lieux, les décrire et en dresser les plans, ;
3°) Examiner les désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation les pièces annexées à l’acte introductif d’instance ;
4°) En indiquer la nature, l’origine et l’importance et préciser notamment pour chaque désordre, s’il provient :
• D’une usure normale de la chose,
• De travaux qui ont été effectués et par qui (non-conformité, manquement aux règles de l’art, vice de conception, exécution défectueuse),
• D’une autre cause ;
5°) Rechercher la date d’apparition des désordres, notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;
o Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces désordres, indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ;
o Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur ;
6°) Rechercher et Donner tous les éléments techniques et faits de nature à déterminer si les désordres constatés et retenus sont en lien avec des travaux réalisés à la demande des vendeurs ou à la demande des acquéreurs ; le cas échéant, rechercher et donner tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer si les travaux réalisés à la demande des vendeurs avant la vente sont de nature à être assimilés à des travaux de construction au sens de l’article 1792-1 du Code civil ;
7°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’immeuble appartenant à Monsieur [Q] ou le rendre impropre à sa destination ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
8°) Déterminer les dangers causés par les désordres et donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ;
9°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;
10°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation.
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 30 mai 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE Monsieur [Q] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3 500 € au total avant le 30 octobre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DEBOUTE M. et Mme [Y] de leur demande de communication de pièces par Monsieur [Q] sous astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [Q] aux dépens ;
DEBOUTE M. et Mme [Y] de leur demande de condamnation de M. [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [Q] de sa demande de condamnation de M. et Mme [Y] et du SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DES COTEAUX DE l’ESTUAIRE (SIAEPA) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la Communauté de commune du canton de [Localité 2] et la Commune de [Localité 2] de leurs demandes respectives de condamnation du SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DES COTEAUX DE l’ESTUAIRE (SIAEPA) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de référé.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Emilie THOMAS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS