Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/11/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ462 Numéro de rôle : 2026F1445
Débat à l'audience du 04/11/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement
Demandeur :
URSSAF RHONE ALPES TSA [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] CEDEX 9 794846501 Comparant
Défendeur :
SARL [T] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 4] Comparant
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Pascal BIGOT Monsieur Jean-Baptiste LAQUAIS
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 04/11/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le plan de redressement de l'entreprise [T] SARL - [Adresse 1].
Par exploit du 15/10/2026, l'URSSAF RHONE ALPES a formulé une demande de résolution du plan de redressement.
Lors de l'audience, l'URSSAF RHONE ALPES a repris les termes de sa demande.
Le débiteur a indiqué ne pas être en mesure de régler sa dette.
Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;
Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 04/05/2025 ;
Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
[T] SARL
[Adresse 1] Collage d'affiche publicitaire sur tous supports et toutes matières, démontage, remontage, installation et location de panneau publicitaire enseigne ou autres supports N° unique d'identification : 811085166
Prononce la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2025,
Désigne en qualité de juge commissaire Monsieur [C] [K] avec, pour suppléant, Monsieur le Président de ce tribunal,
Nomme comme liquidateur : SELARL [S] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S] - [Adresse 2],
Désigne : SELAS [J] [B], [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 631-9 et R 622-4 du Code de Commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant, dit que le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Pascal BIGOT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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