Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 26/01274 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OST2
Madame [Q] [P]
c/
MDPH DE LA DORDOGNE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 février 2026 (R.G. n°23/00426) par le pôle social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 06 mars 2026.
APPELANTE :
Madame [Q] [P]
née le 21 Août 1989 à [Localité 1] (24), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
MDPH DE LA DORDOGNE prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, DDSP - Pôle Personnes Handicapées - [Adresse 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et madame Valérie Collet, conseillère qui ont retenu l'affaire.
Les magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Le 7 avril 2022, Mme [Q] [P] en sa qualité de représentante légale de l'enfant [K] [Y]-[D], née le 2 juillet 2008, a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (en suivant, la MDPH) de la Dordogne des demandes :
- d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément,
- de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social.
2.Par décision notifiée le 29 novembre 2022 à Mme [P], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (en suivant, la CDAPH) de la Dordogne a :
- refusé la demande d'AEEH et son complément considérant que l'enfant présentait un taux d'incapacité inférieur compris entre 50 et 79%,
- refusé la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social considérant que la situation de l'enfant ne nécessitait pas la mise en oeuvre de ces dispositifs.
3.Mme [P] en sa qualité de représentante légale de l'enfant [K] [Y]-[D] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 9 février 2023, devant la CDAPH laquelle a rejeté sa demande le 29 septembre 2023,
* le 11 octobre 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux lequel a, par jugement du 5 février 2026 - et après avoir pris connaissance du procès-verbal de consultation du docteur [G] du 14 mai 2025 :
- rejeté le recours formé par Mme [P] au nom de sa fille [K] [Y]-[D],
- rappelé que les frais de consultation médicale sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie,
- condamné les parties à supporter leurs dépens.
4.Par déclaration électronique du 6 mars 2026, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.
5.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 11 mai 2026.
PRETENTIONS
6.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 1er avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- accorder à Mlle [K] [Y]-[D] l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
- fixer son taux d'incapacité au-delà de 80%,
- condamner la MDPH aux entiers dépens.
7.La MDPH de la Dordogne, bien que régulièrement convoquée, (AR signé le 25 mars 2026) ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
8.A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile, R.142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure en appel du contentieux de la sécurité sociale est orale.
Il s'en déduit que les parties doivent comparaître à l'audience, en personne ou représentée, pour faire valoir leurs prétentions et leurs moyens.
Les conclusions écrites doivent, pour saisir le juge, être réitérées oralement à l'audience (2e Civ., 2 juin 2016, n°15-19.493).
La présence à l'audience de la partie (ou de son représentant) est une condition nécessaire de la recevabilité de ses écrits. Lorsque la partie et son représentant sont absents, les écrits déposés ou communiqués ne saisissent pas le juge, y compris si le dépôt ou la communication ont eu lieu longtemps avant l'audience.
9.En l'espèce, la MDPH de la Dordogne n'a pas comparu devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas faite représenter et n'a pas déposé de conclusions.
10.En application des articles 472 et 954 dernier alinéa du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par arrêt réputé contradictoire et l'intimé est réputé s'être approprié les motifs du jugement déféré.
Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Moyens des parties
11.Mme [P] fait valoir que sa fille rencontre d'importantes difficultés qui affectent son autonomie et les actes de sa vie quotidienne notamment des difficultés à planifier et à se rendre à ses rendez-vous médicaux. Elle soutient que sa fille souffre de troubles de l'attention, de la mémorisation et de l'apprentissage et qu'elle est diagnostiquée dyslexique et dysorthographique ce qui rend sa scolarité particulièrement compliquée. Elle affirme qu'[K] suit un traitement qui ne lui permet pas de remédier à ses troubles malgré un suivi orthophonique et psychologique. Elle indique que la psychologue a constaté un déficit attentionnel chez [K], augmentant sa fatigabilité et a préconisé des aménagements afin qu'elle puisse poursuivre les apprentissages. Elle ajoute que si certaines pièces médicales sont postérieures à la date de la demande, elles reflètent une situation qui perdure depuis des années et donc existait au jour du dépôt de la demande.
Réponse de la cour
12.Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est également versée à toute personne ayant la charge d'un enfant dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation) ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1 du même code (aide par une tierce personne).
13.Le taux d'incapacité est évalué en fonction du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées inscrit à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce document est purement indicatif et prévoit plusieurs degrés de sévérité du handicap
parmi lesquels :
- forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
14.Un complément d'allocation peut être accordé, selon l'article L.541-1 du code la sécurité sociale, pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature et la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
15. Au cas particulier, la cour dispose des pièces suivantes :
* le procès verbal établi par le médecin consultant, le docteur [G] le 14 mai 2025 qui indique :
"Dans le rapport GEVA-SCO du 04/05/2022, il est précisé qu'[K] est scolarisée en classe de 4ème au collège [Etablissement 1] de [Localité 2] et 'qu'elle est en difficultés depuis son entrée au collège tant dans les apprentissages que dans la gestion courante de son travail, en classe'. Ils notent par ailleurs des troubles de l'attention, de mémorisation, des apprentissages mais aussi sur l'écriture, la lecture, le calcul et la prise de note. Néanmoins, une orientation vers une 3ème prépa-métiers est envisagée et la possibilité d'une aide humaine non évoquée car ne correspondant pas aux besoins d'[K]. Un bilan cognitif aurait été réalisé en janvier 2022 montrant un fractionnement globalement dans la norme avec des résultats dans la moyenne. Dans son bilan orthophoniste du 26/03/2022, Mme [F] conclut à des troubles des apprentissages majorés par une démotivation et un manque d'intérêt pour le scolaire, trop abstrait et des troubles de la concentration. Elle préconise la mise en place d'aménagements pédagogiques et scolaires dans le cadre d'un PAP (tiers temps). Mme [C] psychologue CH [Localité 2] en date de juin 2023 précise qu'[K] présente un fonctionnement intellectuel convenable, un déficit d'attention combiné à une problématique dyslexique-dysorthographique. Elle préconise des aménagements scolaires et l'avis d'un pédopsychiatre sur la composante dépressive.
EXAMEN CLINIQUE CE JOUR
Actuellement [K] prend QUASYM - BROMAZEPAM - FLUOXETINE.
Elle est capable de citer sans aide son traitement et les professionnels qui la suivent. Son discours est fluide et adapté. Actuellement en MFR, 1ère animation et services à la personne, mais ne va plus en cours car n'a plus la motivation. Elle déclare jouer aux jeux vidéo et des promenades à moto. Elle se projette vers une réorientation vers un métier d'ambulancière.
Elle déclare être fatiguée et avoir des nuits de 16h, elle est considérée en obésité morbide. Elle se dit en couple depuis décembre 2023. En décembre 2022, une procédure pour atteinte sexuelle par majeur sur mineur de 15 ans a été initiée avec une condamnation de décembre 2024 contre l'auteur. Elle déclare avoir encore des difficultés relationnelles suite à cet évènement.
DISCUSSION - CONCLUSION
Mlle [Y] présente un déficit d'attention combiné à une problématique dyslexique-dysorthographique. Son handicap n'entraine pas une gêne dans la vie sociale et elle conserve une autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Le taux d'incapacité permanente par référence au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est inférieur à 50%. Le handicap de la mineure ne justifie pas l'attribution de complément d'AEEH prévu par l'article R.541-2 du code de la sécurité sociale",
* une attestation de suivi psychologique établie le 30 mars 2022 par la psycholoque Mme [V] qui indique avoir reçu [K] en consultation les 7 et 14 décembre 2021, le 18 janvier 2022, les 1er, 7, 14 et 28 février 2022 ainsi que le 29 mars 2022,
* un compte-rendu d'évaluation neuropsychologique rédigé sur la période de mai et juin 2023 par Mme [C], psychologue qui indique que :
'le fonctionnement intellectuel d'[K] est correct et assez homogène, se situant autour de la moyenne de classe. Les capacités d'attention divisée sont en retrait, les temps de réaction sont lents et instables, la mémoire de travail est plus efficiente au niveau visuel, le contrôle attentionnel est convenable et les capacités de flexibité cognitive semblent assez bonnes. Les évaluations décrivent [K] comme une jeune fille anxieuse avec une humeur souvent triste et des aspects dépressifs. Elle est étourdie et inattentive, a du mal à s'organiser et a des difficultés d'apprentissage selon son entourage. [K] présente un déficit attentionnel, qui, combiné à la dyslexie - dysorthographie augmente la fatigabilité puisqu'elle doit fournir plus d'efforts pour compenser ses difficultés. Il convient de préconiser des aménagements scolaire à savoir un tiers-temps supplémentaire lors des contrôles et examens, la faire bénéficier des photocopies en cours en limitant la prise de notes, l'inciter à bien vérifier son travail, lui offrir une aide dans l'organisation et la planification, prendre en compte le manque d'attention soutenue en la plaçant devant si possible pour limiter la distractibilité et tolérer de répéter les consignes,
* un certificat médical établi le 19 décembre 2024 par le Dr [E] qui indique :
"Me [S] [D] présente un état médical imposant le repos depuis le 9/12/2024 jusqu'au 20/12/2024",
* une prescription médicale établie le 19 décembre 2024 par Dr [E],
* un certificat médical établi le 28 février 2025 par le Dr [H] qui indique que :
l'état de santé d'[K] a nécessité une éviction de la MFR du 27/01/2025 au 7/07/2025,
* une attestation non datée, établie par Mme [F], orthophoniste qui indique que le bilan orthophonique en cours, nécessite un suivi et des aménagements spécifiques dans la scolarité d'[K],
* une capture d'écran d'un rendez-vous pris chez le Dr [O],
16.Il convient de rappeler que tous les éléments médicaux, non contemporains à la date de la demande d'AEEH, réalisée le 7 avril 2022, ne peuvent pas être pris en compte puisque le demandeur doit répondre aux conditions d'attribution de l'AEEH au moment de la demande.
De ce fait, le compte-rendu d'évaluation neuropsychologique, la capture d'écran, l'attestation non datée, les certificats médicaux des 19 décembre 2024 et 28 février 2025 ainsi que la prescription médicale du 19 décembre 2024 sont inopérants pour étayer les affirmations de Mme [P] dans la mesure où ils sont postérieurs au 7 avril 2022.
Seul subsiste comme contemporain à la date de la demande d'AEEH, l'attestation de suivi psychologique, laquelle permet simplement d'établir qu'[K] avait un suivi psychologique.
Il en résulte qu'au jour où Mme [P] a déposé sa demande, soit le 7 avril 2022, les conditions d'attribution de l'AEEH ne sont pas réunies.
En effet, à cette date, [K] était scolarisée en milieu ordinaire à temps plein en 4ème.
Si elle présentait une dyslexie et dysorthographie entraînant des difficultés en lecture et en calcul ainsi que des troubles de l'attention, elle avait acquis les connaissances attendues pour la moyenne de sa tranche d'âge.
De plus, en dépit de la pathologie qu'elle présentait et des difficultés en résultant, le Dr [G] qui a tenu compte de son déficit d'attention et de sa problématique dys ainsi que de son manque d'intérêt pour le scolaire, a considéré qu'à la date de la demande, son handicap n'entrainait pas une gêne dans sa vie sociale et qu'elle conservait une autonomie dans les actes de la vie quotidienne justifiant donc un taux d'incapacité inférieur à 50% ce qui est parfaitement conforme au contenu des différents comptes rendus d'examens orthophoniques, psychologiques et scolaires dont le médecin consultant a pris connaissance.
Dans la mesure où Mme [P] se borne à contester le taux retenu tant par le Dr [G] que par le tribunal sans produire de nouveaux éléments, contemporains de la demande de prestations, il y a lieu de retenir qu'au 7 avril 2022, elle ne pouvait pas bénéficier d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et par voie de conséquence à son complément.
Le jugement entrepris sera donc confirmé.
17.A toutes fins utiles, si Mme [P] estime que l'état de santé de sa fille s'est dégradé depuis le7 avril 2022, il lui appartient de présenter une nouvelle demande d'AEEH auprès de la MDPH, accompagnée de tous les justificatifs dans la mesure où la cour n'est saisie que d'un appel contre la décision ayant jugé que le 7 avril 2022, les conditions pour bénéficier de l'AEEH n'étaient pas réunies.
Sur les frais du procès
18.Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
19.Mme [P] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 5 février 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [P] aux dépens d'appel.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.