Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 15 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00305 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPFZ
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[S] [P], [W] [H]
C/
[L] [G]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :15/10/26
à
- Me MULATERI
Expéditions conformes délivrées le :15/10/26
à
- Dossier
ENTRE :
Monsieur [S] [P]
Commissariat de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
Monsieur [W] [H]
Commissariat de Police
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4] BIELORUSSIE
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné du 11 juin 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [L] [G] coupable des faits de rébellion à l’égard de Monsieur [S] [P] et Monsieur [W] [H], fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, commis le 09 décembre 2024,
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [S] [P] et de Monsieur [H] et ordonné une mesure d’expertise médicale pour chacun,
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à chaque partie civile la somme de neuf cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Les expertises médicales ont été réalisées.
A l’audience du 17 septembre 2026, les parties civiles sollicitent la condamnation de l’auteur de l’infraction à payer une somme globale de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu des procédures engagées, les parties civiles ayant été indemnisées par la CIVI, il sera alloué une somme totale de neuf cent soixante douze euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard des parties civiles, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [L] [G] à payer à Messieurs [S] [P] et [W] [H] la somme totale de :
- neuf cent soixante douze euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment