Texte intégral
*1DE/06/61/92/54*
LRAR: -M. [J] [Y] [O] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026078830
P.C.
: P202603500
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/09/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL RESEAU SYSLOG, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 327 571 881), représentée par son gérant M. [J] [Y] [O] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 01/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL RESEAU SYSLOG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 327571881 et exerce une activité de réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SARL RESEAU SYSLOG emploie 2 salariés.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 24 412 euros.
le passif s'élève à 3 789 euros dont 2 601 euros exigibles.
l'actif s'élève à 1 105 euros dont 824 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la perte du plus gros client,
* une perte de compétitivité,
M. [C] [G], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a sollicité le renvoi compte tenu de l'absence de comptes bancaires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
[Adresse 1]
Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques édition et vente de logiciels assistance et formation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 327571881 Etablissement : RCS Meaux
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2026 qui correspond à la date de la TVA impayée
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 mars 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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