Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
24/09/2026 jugement du VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2025RJ118 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SARL DAV MOTO PASSION
Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOTGreffier: Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE Commis Greffier,
Jugement décidant de l'application de la procédure de liquidation judiciaire Ordinaire avec prorogation du délai de clôture
Par jugement en date du 19/11/2025 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de : La SARL DAV MOTO PASSION, ayant une activité de réparation et négoce de motos, motocycles, quads et vélos et accessoirement de véhicules automobiles dont le siège social est : [Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 888 759 750 RCS [Localité 2]
Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [A] [Q] en sa qualité de gérant de la SARL DAV MOTO PASSION a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.
Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur [A] [Q] gérant de la SARL DAV MOTO PASSION a été convoqué à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 22/05/2026.
Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.
A l'audience du 10/07/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.
Madame [G] [U] représentant la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'un recouvrement de créance est en cours, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée, et sollicite qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La SARL DAV MOTO PASSION ne comparaît pas ni personne pour elle.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 24/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;
Qu'en effet le liquidateur indique qu'un recouvrement de créance est en cours,
La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà de trois mois,
Mais par requête orale la SARL MANDATUM sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée et le tribunal peut décider sous l'empire de l'article L 644-6 du code commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Il convient en conséquence de revenir à la procédure ordinaire et de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 11/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé de la procédure
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu la requête orale de la SARL MANDATUM afin qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
En conséquence, accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 24/09/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [F] [P] es-qualitès,
Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 11/06/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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