Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2026J00962
SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. contre SASU LA TRADITION DE BOISSY
N° RG: 2026P00769
Juge commissaire : M. [T] [L] Administrateur judiciaire : SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [J] [M] Mandataire judiciaire : Me [E] [T] [V]
DEMANDEUR
SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. [Adresse 1] comparant par Me [T] [O] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU LA TRADITION DE BOISSY [Adresse 3] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 978569440 2023 B 6174
Représentant légal : M. [F] [K] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. [T] [L], président, M. Georges CHAMPION, M. Christophe PEILLON, Juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, la SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU LA TRADITION DE BOISSY.
La créance invoquée s'élève à 2.564,26€. Elle est relative à des factures impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 978569440 (2023 B 6174). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie pâtisserie, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1].
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, remis à domicile, à comparaître à l'audience publique du 1 juillet 2026, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 23 septembre 2026.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil 23 septembre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette Chambre du Conseil :
la partie demanderesse a comparu par Me François ADHEMARD, avocat,
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière ne sont pas renseignés.
Le passif exigible connu est estimé à 4.068,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 23 mars 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.
Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,
Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse.
Que toutefois la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du code de commerce.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU LA TRADITION DE BOISSY.
Fixe provisoirement au 23 mars 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [T] [L], Juge commissaire.
Me [E] [T] [V], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [J] [M], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce désigne : SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 2 décembre 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [J] [M], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
3ème et dernière page
Le greffier.
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