Texte intégral
N° RG 26/00934 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD7W
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/00934 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OD7W
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
+ copie cc au défendeur
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
Me Mehdi EL MRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LGO FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° B 821 238 987
[Adresse 4],
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie PINSON
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n° 135-33574 souscrit par la locataire par signature électronique du 17 mai 2023 et accepté par la SAS Grenke Location le 2 juin 2023, cette dernière a consenti à la SARL LGO FRANCE une location de longue durée d'un matériel/logiciel à usage professionnel, en l'espèce un « 40hc » fourni par la société CUBNER, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 207,76 euros HT, payables trimestriellement et d'avance le 1er de chaque trimestre civil.
Faisant valoir que la SARL LGO FRANCE avait cessé de régler les loyers de sorte qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l'a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2026, devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant à juge unique, aux fins de voir :
- ordonner la restitution du matériel, soit un « container maritime 40 DH CUBE », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant signification du jugement,
- condamner la SARL LGO FRANCE à lui payer les sommes suivantes :
• 1 495,88 euros au titre des loyers échus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024, « date du dernier rejet de prélèvement du montant du loyer »
• 5 235,55 euros au titre de l'indemnité de résiliation (avec application de la TVA conformément à la « nouvelle doctrine administrative » publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024,
• 436,29 euros au titre de la clause pénale,
• 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement,
• 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l'audience du 17 février 2026, l'affaire a été renvoyée au 19 mai 2026 à la demande de la SARL LGO FRANCE par courriel adressé au tribunal et avec l'accord de Grenke Location, représentée par son conseil ; à l'audience du 19 mai 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, a indiqué être sans nouvelle de l'échéancier proposé et a demandé la mise en délibéré sur la base de son assignation.
La SARL LGO FRANCE, assignée à domicile, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (...) ».
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces contractuelles produites que :
- [S] [J], pour la SARL LGO FRANCE, a signé électroniquement (procédé « DocuSign ») le 17 mai 2023 le contrat en sa première page ainsi qu'un mandat de prélèvement SEPA,
- [X] [H], pour le fournisseur, a signé électroniquement le 17 mai 2023 une déclaration par lequel il confirmait que le locataire était personnellement présent et qu'il avait vérifié son identité.
Une confirmation de livraison en date du 26 mai 2023 a également été signée électroniquement le 26 mai 2023 par [K] [U] pour la SARL LGO FRANCE.
L'article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire (selon mention en page 1 du contrat avant sa signature) prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
La société Grenke Location produit par ailleurs la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 juillet 2024, avec la copie de l'avis de réception sans mention de date, revenu «destinataire inconnu à l'adresse», accompagnée d'un extrait de compte au 17 juillet 2024 visant :
* 2 loyers trimestriels impayés du 01/04/2024 et 01/07/2024 pour la somme de 1 495,88 euros,
* l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir HT du 01/10/2024 au 01/04/2026 pour un total de 4 362,96 euros.
La demanderesse justifie ainsi de la résiliation anticipée dont elle se prévaut après plus d'un loyer trimestriel impayé.
Faute de preuve du paiement de ces loyers, il sera fait droit à la demande de ce chef.
S'agissant de l'indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, stipulée par l'article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu'elle ait été initialement réclamée hors taxes lors de la notification de la résiliation anticipée.
En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d'une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu'en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l'indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s'est engagé à verser pour l'exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, [Adresse 5] Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações [Localité 6] SA aff 43/19).
Il convient dès lors de condamner la SARL LGO FRANCE à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 1 495,88 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024, date d'impayé du dernier loyer réclamé, portant intérêts dès sa date d'exigibilité sans mise en demeure préalable selon l'article 8 des conditions générales acceptées,
- 5 235,55 euros (4 362,96 + 872,59 TVA) au titre de l'indemnité de résiliation, égale aux loyers TTC restant à échoir, majoré des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026, ce montant, TVA incluse, n'ayant pas été réclamé à la défenderesse avant l'assignation.
Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l'article 12 des conditions générales, mais ce sans qu'il y ait lieu à astreinte.
En revanche, seront rejetées :
- la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, l'indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur clause pénale et qu'elle rend la première manifestement excessive à hauteur de la totalité de cette majoration,
- la demande au titre l'indemnité de recouvrement de 40 euros, l'article 10 des conditions générales prévoyant que le locataire est tenu de payer « les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus », mais non l'indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL LGO FRANCE à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
• 1 495,88 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024 ;
• 5 235,55 euros au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 ;
ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location, soit un container 40 pieds dry high cube ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d'astreinte ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande de majoration de 10 % de l'indemnité de résiliation ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d'indemnité de recouvrement ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LGO FRANCE aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
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