Texte intégral
2026J829 2026012455 - 1 -
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 27/07/2026 à 9h30
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE 22/24 rue de Lagny 93100 Montreuil représentée par Mme [J] [T], en vertu d'un pouvoir, d'une part.
ET:
PARTIE DEFENDERESSE:
Monsieur [U] [O] 21 rue Winston Churchill 77100 Meaux Siren 802014654 comparant en personne, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 20/05/2026 du Ministère de la Selarl FOUGERES-TARBOURIECH-MICHEL-BREDA, Huissiers de Justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 22/06/2026 à 09:30, Monsieur [U] [O] afin d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 10.689,08 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Par jugement en date du 22/06/2026 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Emmanuel ORIA Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 27/07/2026 à 09:30.
Par ordonnance en date du 22/06/2026 de Monsieur Emmanuel ORIA, la SCP [X] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B] a été désignée en qualité d'expert.
La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible,
Le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,
SUR QUOI :
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 10.715,08 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une dette professionnelle née postérieurement au 15 mai 2022, et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ;
ATTENDU
qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2025 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [U] [O], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
que la poursuite de l'activité ne semble pas irrémédiablement compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
que la procédure de redressement judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ;
ATTENDU
qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 27/01/2027,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu les articles L.681-2 II du code de commerce,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements sur le patrimoine professionnel de Monsieur [U] [O],
OUVRE une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [U] [O] 21 rue Winston Churchill 77100 Meaux Activité : Transports de voyageurs par taxis
SIREN: 802014654
FIXE
provisoirement sur le patrimoine professionnel la date de cessation des paiements au 27/01/2025,
DIT
qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 II du code de commerce visant les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [U] [O],
OUVRE une période d'observation s'achevant le 27/01/2027,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Bernard LETAILLEUR,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
La SCP [X] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B] 49-51 Avenue du Président Salvador Allendé 77100 Meaux,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation au
28/09/2026 à 14:00,
ORDONNE
à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [W] ZI Nord, 4 Rue de la Bauve BP 40042 77353 Meaux Cedex pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* URSSAF ILE DE FRANCE
* Monsieur [U] [O],
* SCP [X] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
DIT
qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi et le Décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 27/07/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.
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