Texte intégral
Copie exécutoire : POMMIER Vianney Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025034436
ENTRE :
SAS CETTEFAMILLE PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 892 158 643
Partie demanderesse : assistée de Me Etienne de Dreuille Avocat (K30) et comparant par Me Vianney POMMIER Avocat (RPJ116967)
ET :
SAS TK ELEVATOR FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS d'Angers B 722 024 742
Partie défenderesse : assistée de Me Florian ENDROS Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS CETTEFAMILLE PATRIMOINE, ci-après dénommée CFP est une entreprise française de l'économie sociale et solidaire, spécialisée dans le développement de solutions d'hébergement pour séniors.
La SAS TK ELEVATOR, ci-après dénommée TKE est spécialisée dans la fourniture et l'installation d'ascenseurs.
Selon un devis signé en mai 2021, CFP a confié à TKE un marché pour un ascenseur pour personnes à mobilité réduite au sein d'une maison à construire située à [Localité 1] (77), moyennant un prix de 26 000 euros HT.
CFP a versé un acompte de 50% des travaux en septembre 2021.
CFP a informé TKE fin 2021 que l'acquisition et les travaux de cette maison étaient décalés à janvier 2022 et donc la livraison de l'ascenseur à avril 2022.
Suite à différents problèmes, l'ascenseur n'a pu être mis à disposition qu'en octobre 2022 mais non en fonctionnement à cause de problèmes concernant la porte palière et le raccordement électrique. Ceux-ci n'ont été réglés qu'en avril 2024.
Néanmoins, de nouveaux problèmes ont retardé la mise en fonctionnement de l'appareil qui relèveraient, selon TKE de la responsabilité de CFP.
En décembre 2024 CFP a signifié à TKE la résiliation du contrat avec une demande de dépose de l'appareil et la restitution de l'acompte versé, ce que TKE a contesté.
Une tentative de règlement à l'amiable du litige entre les parties ayant échoué, CFP a assigné en référé TKE en janvier 2025 pour obtenir la résolution judiciaire du contrat et une indemnisation.
Par ordonnance du 03/04/2025, le juge des référés du tribunal de céans a constaté l'urgence du dossier et renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué au fond.
C'est ainsi que se présente l'affaire
La procédure
Par acte en date du 21/01/2025, CFP a assigné TK.
Cette assignation a été délivrée à personne habilitée.
A l'audience du 29/04/2025, par ses prétentions et dans le dernier état de ses conclusions, CFP demande au tribunal :
A titre principal :
CONSTATER que le marché du 21 mai 2021 a été résilié de plein droit le 2 août 2024 ;
A titre subsidiaire :
PRONONCER la résolution du marché 21 mai 2021 (sic) à la date du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
CONSTATER l'absence de tous frais ou dommages et intérêts dus par CetteFamille à TKE du fait de la résolution ;
CONDAMNER la société TKE à restituer l'acompte de 13 715,00 euros versé par CetteFamille ;
CONDAMNER la société TKE à déposer l'Ascenseur sous 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
CONDAMNER la société TKE à verser à la société CetteFamille la somme de 529 594 euros en indemnisation du préjudice subi par cette dernière en raison de l'inexécution contractuelle ;
CONDAMNER la société TKE au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral souffert ;
CONDAMNER la société TKE au paiement des intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes dues susvisées à compter du 12 décembre 2024, date de première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société TKE à verser à la société CetteFamille la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 27/05/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, TKE demande au tribunal :
Vu les articles, 1217, 1224 et 1226 du Code civil
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
A titre principal :
* Juger qu'aucun manquement contractuel de la société TK ELEVATOR France n'est démontré ;
* Dire et juger que le report de l'installation de l'EPMR, puis de sa mise en service et de manière plus générale, le retard de l'ouverture de la Résidence ne sont pas imputables à la société TK ELEVATOR France ;
* Dire et juger que les conditions de la résiliation du contrat signé le 21 mai 2021 entre les parties ne sont pas réunies ;
* Dire et juger que les griefs allégués contre la société TK ELEVATOR France sont infondés ;
En conséquence,
* Rejeter la demande visant à constater la résiliation de plein droit du contrat,
* Rejeter la demande visant à la dépose de l'appareil sous astreinte,
* Rejeter la demande visant à la restitution de l'acompte versé par la société CETTEFAMILLE,
* Rejeter toutes les demandes de dommages et intérêts présentées contre la société TK ELEVATOR France,
* Rejeter toutes les demandes de la société CETTEFAMILLE,
A titre subsidiaire, si par impossible il était retenu une quelconque responsabilité de la société TK ELEVATOR France :
* Dire et juger que les dommages allégués ne sont pas démontrés, ni dans leur principe, ni dans leur quantum, de même que le lien de causalité dont la preuve fait défaut, et qu'à tout le moins, rendant les demandes indemnitaires infondées,
* En application de l'article 17 des Conditions générales de vente de la société TK ELEVATOR France, rejeter toutes les demandes de dommages et intérêts qui correspondent à des préjudices immatériels pour la société CETTEFAMILLE dont l'indemnisation est exclue au titre dudit article 17 des Conditions générales de vente ;
En conséquence :
* Rejeter toutes les demandes de la société CETTEFAMILLE ;
En tout état de cause :
* Rejeter toutes les demandes de la société CETTEFAMILLE ;
* Condamner la société CETTEFAMILLE à verser à la société TK ELEVATOR France la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamner la société CETTEFAMILLE aux entiers dépens
A l'audience du 17/06/2025, après avoir entendu les parties sur l'incident en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 01/10/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC.
CFP soutient que :
* le contrat en question a été résilié du fait du retard considérable de l'installation de l'ascenseur considéré comme une inexécution de ce dernier par TKE, conformément à l'article 20 des CGV (Conditions Générales de Vente)
* l'acompte qu'elle a versé à TKE doit donc lui être remboursé et l'ascenseur doit être déposé par TKE
* du fait de l'inexécution du contrat par TKE, elle a subi un préjudice économique dû au fait qu'elle n'a pu que partiellement exploiter la résidence
* le responsabilité de TKE ne peut être limitée s'agissant de sa part d'un manquement à une obligation essentielle qualifiant une faute lourde
TKE réplique :
* que CFP n'a pas respecté les conditions de forme de résiliation du contrat
* que le décalage de l'installation de l'ascenseur est exclusivement dû à des évènements imputables à CFP et à d'autres corps de métier dont elle n'était pas responsable
* qu'il ne peut donc être considéré qu'elle a commis une négligence d'une extrême gravité assimilable à une faute lourde
* que le préjudice invoqué par CFP ne peut être retenu, l'inexécution ne relevant pas de sa responsabilité
* que par ailleurs, ce préjudice invoqué par CFP n'est pas justifié par celle-ci et apparaît disproportionné par rapport au montant du marché
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la demande d'ARTESIA de constater la résiliation du contrat ou de prononcer sa résolution
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat ».
L'article 1224 du code civil dispose également que « la résolution résulte de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'article 1226 du code civil dispose par ailleurs que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».
L'article 1231 du code civil dispose en outre que : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts sont dûs que sui le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable »
L'article 1227 du code civil dispose enfin que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
L'article 20 des CGV du contrat stipule : « En cas de non-respect des dispositions contractuelles, chaque partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat, sous réserve d'un préavis de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet »
Sur la résiliation du contrat
En l'espèce :
CFP a dressé une mise en demeure à TK en date du 09/07/2024 (pièce 7 de CFP) et notifié la résiliation du contrat le 12/12/2024 (pièce 8 de CFP).
TKE a par ailleurs multiplié les retards et les erreurs dans l'exécution du contrat : réponses tardives faites aux nombreux courriels envoyés par CFP (pièce 5 de CFP), défaut de commande de certaine pièces (pièces 5 et 6 de TKE), délai de 9 mois pour changer la porte de l'ascenseur qui avait été installée dans le mauvais sens d'ouverture, incapacité de mise en fonctionnement de l'ascenseur constaté par commissaire de justice en dates an août et octobre 2024 (pièces 9 et 10 de CFP).
Surabondamment, deux constats de commissaire de justice en août et octobre 2024 (pièces 9 et 10 de CFP) démontrent que la mise en fonctionnement de l'ascenseur n'est toujours pas en mesure d'être effectuée
En conséquence, le tribunal considérera que les manquements de TKE sont graves et que le contrat a été valablement résilié à la date du 12/12/2024 aux torts exclusifs de TKE.
Sur la demande de CFP de condamner TKE à restituer l'acompte de 13.715,00 euros TTC intérêts au taux légal et à déposer l'ascenseur sous 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai
L'article 1229 du code civil dispose que : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre ».
En l'espèce, la résiliation du contrat est intervenue le 12/12/2024.
En conséquence, le tribunal condamnera TKE à restituer à CFP l'acompte de 13 715 euros TTC avec intérêts au taux légal à partir de la date du 12/12/2024 et à déposer l'ascenseur sous 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, déboutant pour l'astreinte.
Sur la demande de CFP de condamner TKE à lui payer TKE la somme de 529 594 euros en indemnisation du préjudice subi par cette dernière en raison de l'inexécution contractuelle avec intérêts au taux légal
Concernant le montant de 513 928 euros lié aux pertes d'exploitation.
En l'espèce :
* l'article 17 des CSG dispose que « la responsabilité de TKE sera limitée au montant du contrat. La responsabilité de TKE ne pourra être engagée qu'en cas de faute pour des dommages matériels causés au client, à l'exclusion de tout dommage immatériel, pertes d'activités ou dommages causés à des tiers »
* en outre, bien que les travaux de restructuration du bâtiment aient été achevés en novembre 2022 selon la facture du solde du chantier (pièce 19 de CFP), la résidence n'a été mise ne service qu'en octobre 2024
* pour expliquer ce décalage, CFP invoque comme seule raison l'absence d'ascenseur
* or, CFP a installé un monte-escalier selon la facture produite en date du 04/09/2024. Celuici aurait donc permis d'exploiter les 4 logements situés à l'étage dès l'achèvement des travaux de restructuration
En conséquence, le tribunal considère que les pertes d'exploitation invoquées par CFP couvrant la période d'avril 2022 à avril 2025 ne sont pas justifiées et rejettera la demande de CFP pour ce montant de pertes d'exploitation
Concernant le montant de 6 609,79 euros d'installation du monte-escalier.
En l'espèce, l'installation de cet équipement a été nécessité par l'inexécution contractuelle de TKE, telle que le tribunal l'a reconnue.
En conséquence, le tribunal condamnera TKE à payer ce montant à CFP à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations.
Concernant le montant de 7 756,72 euros TTC pour la réalisation de travaux de rénovation dûs à la non-occupation des chambres
En l'espèce, la facture produite par CFP (pièce 16) ne démontre pas que les travaux correspondants ont été rendus nécessaires du fait de l'absence d'ascenseur.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de CFP pour ce montant de travaux
Concernant le montant de 1 300 euros pour l'évacuation des gravats abandonnés par TKE sur le chantier
En l'espèce, CFP ne démontre pas que la facture produite (pièce 17) correspond à des gravats abandonnés par TKE sur le chantier
Le tribunal retiendra donc la somme de 6 609,79 euros TTC au titre de l'indemnisation du préjudice subi par CFP en raison de l'inexécution contractuelle de TKE et condamnera donc TKE à payer cette somme à CFP, avec intérêts au taux légal à partir de la date de résiliation du contrat, soit le 12/12/2024 avec capitalisation desdits intérêts
Sur la demande de CFP de condamner TKE à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de préjudice moral avec intérêts au taux légal
En l'espèce, d'une part, CFP ne justifie pas cette somme et d'autre part, le tribunal considère que la condamnation de TKE au remboursement de l'acompte versé par CFP et au paiement du monte-escalier avec intérêts ainsi qu'à la dépose de l'ascenseur couvrent le préjudice subi par CFP.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de CFP de condamner TKE à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de préjudice moral.
Sur la demande de CFP de condamner TKE à lui payer la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et sur les dépens.
En l'espèce, pour faire reconnaître ses droits, CFP a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera TKE à payer la somme de 5 000 euros à CFP sur le fondement de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant de manière contradictoire en premier ressort :
* dit que la résiliation du contrat conclu entre les sociétés CETTEFAMILLE PATRIMOINE et TK ELEVATOR FRANCE est intervenue à la date du 12/12/2024 aux torts exclusifs de TK ELEVATOR FRANCE
* condamne la société TK ELEVATOR FRANCE à restituer à la société CETTEFAMILLE PATRIMOINE l'acompte de 13 715 euros TTC avec intérêts au taux légal à partir du 12/12/2024, date de la résiliation du contrat et à déposer l'ascenseur sous 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, déboutant pour l'astreinte
* condamne la société TK ELEVATOR FRANCE à payer à la société CETTEFAMILLE PATRIMOINE la somme de 6 609,79 euros TTC au titre de l'indemnisation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à partir du 12/12/2024, date de la résiliation du contrat, avec anatocisme
* rejette la demande de la société CETTEFAMILLE PATRIMOINE de condamner la société TK ELEVATOR FRANCE à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de préjudice moral
* condamne la société TK ELEVATOR FRANCE à payer à la société CETTEFAMILLE PATRIMOINE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Gontran Thüring, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Emmanuel de Tarlé, M. Gontran Thüring
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
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