Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA44
AFFAIRE :BNP PARIBAS / Société TOI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 JUIN 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 233 569 514 euros ayant son siège social à [Localité 1], [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 662 042 449, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant
DÉFENDERESSE DÉBITEUR SAISI
Société “TOI”, société civile immoblière au capital de 100 euros, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 071 253, ayant son siège [Adresse 2]
non comparante, n’ayant pas contitué avocat
CRÉANCIERS INSCRITS
BNP PARIBAS (du chef de l’ancien propriétaire M. [G])
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, n’ayant pas contitué avocat
TRESOR PUBLIC
dont le siège social est sis Service des impôts des particuliers - Centre des finances publiques - [Adresse 4], à raison de ses hypothèques légales publiées les :
- 16/11/2022 (0204P01) volume 2022 V n°5475
- 30/12/2024 (0204P01) volume 2024 V n°4311
non comparante, n’ayant pas contitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 22 Avril 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Pierre LOMBARD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 08 novembre 2025, la BNP PARIBAS a fait délivrer à la SCI TOI un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé commune de BOHAIN EN VERMANDOIS, situé [Adresse 5], cadastré section AC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 07 ares et 35 centiares.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 29 décembre 2025 au service chargé de la publicité foncière de l’AISNE volume 2025 S n°81.
La SCI TOI n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de la banque, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte du 23 février 2026, la BNP PARIBAS a fait assigner la SCI TOI à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Par actes des 25 et 26 février 2026, la banque a fait dénoncer respectivement à la BNP PARIBAS et au TRESOR PUBLIC de [Localité 4], créanciers inscrits, l’assignation à comparaître.
La banque a déposé le cahier des conditions de vente le 25 février 2026.
A l’audience d’orientation du 22 avril 2026, la BNP PARIBAS demande au juge de l’exécution de:
- constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies par application de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principaln intérêts, frais et autres accessoires;
En cas de vente forcée
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visites de l'immeuble,
- dire que les frais et honoraires du commissaire de justice désigné et des techniciens choisis seront taxés par le juge et payés par privilège en sus du prix en même temps que les frais taxés;
- fixer la mise à prix à 15.000 euros;
En cas de vente amiable
- taxer les frais de poursuite, outre le ½ droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif;
- dire que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444-91 du code de commerce, en sus du prix de vente.
La SCI TOI n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 03 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
Attendu que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ;
Qu'en l'espèce, la BNP PARIBAS dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un acte notarié valant prêt et vente dressé le 08 mai 2017 par Maître [C], notaire à [Localité 5] (02);
Qu'il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance ; qu'il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de la BNP PARIBAS était, au jour du décompte du 14 octobre 2025, d’un montant de 96.374,86 euros;
Qu'aucune autre contestation n'a été émise par la société débitrice non représentée dans la présente procédure; que la vente forcée sera ordonnée;
sur la mise à prix
Attendu, compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant sur la mise à prix du bien;
sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance de la BNP PARIBAS était au jour du décompte du 14 octobre 2025 d'un montant de 96.374,86 euros;
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé commune de [Localité 5], situé [Adresse 5], cadastré section AC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 07 ares et 35 centiares;
FIXE la mise à prix à 15.000 euros;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du 16 septembre 2026 à 09 heures 30,
DIT que la vente forcée de l’immeuble saisi sera poursuivie selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de vente déposé au greffe;
LAISSE les modalités de visite de l’immeuble à la diligence de l’avocat poursuivant et DIT que le créancier poursuivant pourra organiser les visites par la désignation de tout commissaire de justice et avec recours à la force publique et l’assistance d’un serrurier le cas échéant;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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