Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J139
* Demandeur(s): La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Maxime ROUILLOT
* Défendeur(s): La SAS DEMREST [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 20/06/2025
PAR ACTE en date du 12 mai 2025, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE a fait donner assignation à la SAS DEMREST, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 519 331 169, sise [Adresse 2] à [Localité 1]), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 20 juin 2025, aux fins de :
CONDAMNER la SAS DEMREST à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE :
* Au titre du solde débiteur du compte numéro 6042147705 : la somme de 1.924,71 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025, date de la clôture du compte, jusqu'à parfait paiement ;
* Au titre du PGE : la somme de 27.375,44 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73% l'an calculés sur la somme de 26.918,09 € qui continuent à courir du 10 avril 2025 jusqu'à parfait paiement ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision intervenir ;
CONDAMNER la société requise aux entiers dépens ;
CONDAMNER la société requise au paiement d'une somme de 2.000,00 € en application des dispositions à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Après avoir été régulièrement enrôlée, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 24 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS DEMREST exerce une activité de restauration traditionnelle. Dans le cadre de ses activités, celle-ci a ouvert un compte bancaire dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE le 09 novembre 2009.
La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE indique avoir en outre consenti à la SAS DEMREST un prêt garanti par l'État en date du 28 mai 2020, d'un montant de 60 000 euros, dont les échéances n'ont plus été honorées depuis septembre 2024.
À la suite de cela, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE a déclaré la clôture du compte bancaire de la SAS DEMREST le 10 avril 2025. Il a alors été constaté qu'à la date exacte de clôture du compte, soit le 02 avril 2025, la SAS DEMREST conservait un solde débiteur de 1 924,71 euros.
Lors de l'audience publique en date du 20 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE a versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposées du litige.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la SAS DEMREST n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 20 juin 2025 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « juger » ou « dire »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « juger » ou « dire », tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles ;
Sur la demande de condamner la SAS DEMREST à payer la somme de 1 924,71 € augmentée des intérêts au taux légal et la somme de 27.375,44 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de 3 points
Attendu que la SAS DEMREST a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE une convention de compte professionnel et un prêt garanti par l'Etat.
Que la convention de compte professionnel a été ouverte dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE par acte sous seing privé en date du 09 novembre 2009 sous le numéro 6042147705 ;
Que le prêt n°08757965 garanti par l'état a été consenti par la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE par acte sous seing privé en date du 28 mai 2020 pour un montant de 60 000 euros ;
Que le 10 mars 2021, la SAS DEMREST choisissait une option de remboursement avec établissement d'un tableau d'amortissement prévoyant 12
échéances de 84,22 euros (juin 2021 – mai 2022) puis 60 échéances de 1 319,52 euros (juin 2022 – mai 2026) ;
Que le contrat de prêt prévoit la majoration de 3 points du taux contractuel en cas de retard de remboursement ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Que le 05 décembre 2024, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE, par lettre RAR :
* Constatait la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ses échéances de prêt depuis septembre 2024,
* Le mettait en demeure de régulariser les arriérés d'échéances du PGE sous 60 jours,
* Lui notifiait la dénonciation des concours consentis (découverts) sous 60 jours,
* Lui notifiait la clôture du compte courant sous 60 jours,
* Et le mettait en demeure de régulariser le découvert du compte courant d'un montant de 1443,26 euros sous 60 jours.
Que cette lettre est revenue non réclamée et n'a pas été suivie d'effet ;
Que le 02 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE clôturait le compte bancaire de la SAS DEMREST avec un solde débiteur arrêté à 1 924,71 euros ;
Que le 10 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE, par lettre RAR :
* Notifiait à la SAS DEMREST la déchéance du PGE,
* La sommait de régler la somme de 27 375,44 euros avec intérêts de retard à compter du 11 avril 2025,
* Lui notifiait la clôture du compte courant et réclamait le remboursement du solde négatif arrêté à 1 924,71 euros.
Que cette lettre est revenue non réclamée et n'a pas été suivie d'effet ;
Que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE détaille précisément cette créance selon éléments suivants :
* Relevé de compte du compte professionnel faisant état d'un solde débiteur de 1 924,71 euros,
* Décompte de l'échéancier du crédit ;
Que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE produit un extrait de compte à la date du 04 avril 2024 (date de clôture du compte + 2j) ;
Que le décompte produit par la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE fait état d'un total d'un montant de 27 375,44 euros en date du 10 avril 2024 (capital et intérêts au taux contractuel de 0,73 % majoré de 3 points, accessoires, éléments capitalisés) ;
Que le capital restant dû est de 26 918,09 euros ;
Que dans sa demande, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE sollicite application du taux légal majoré de 3 points ;
Que le contrat de prêt en son article « FRAIS-ACCESSOIRES-PENALITES DE RETARD » dispose pour « les intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points » ;
Que le tribunal retiendra application de la loi et des contrats ;
Que de ce qui précède, en particulier les stipulations contractuelles et l'ensemble des pièces produites aux débats, il appert que les sommes réclamées par la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE, revêtent d'un caractère certain, liquide et exigible ;
Que le tribunal reconnait ces créances comme recevables au titre de la procédure avec la somme de 27 375,44 euros au titre du prêt garanti par l'état au 20 mai 2020 et la somme de 1 924,71 euros au titre du débit sur le compte professionnel au 04 avril 2024 ;
Par conséquent, le tribunal condamnera la SAS DEMREST à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE :
* La somme de 1.924,71 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025, date de la clôture du compte, jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro 6042147705,
* La somme de 27.375,44 euros augmentée des intérêts au taux légal calculés sur la somme de 26.918,09 euros qui continuent à courir à compter du 10 avril 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du PGE.
* Sur l'exécution provisoire de la décision intervenir
Attendu que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE sollicite que l'exécution provisoire de droit attachée au jugement ne soit pas écartée ;
Qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Que de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire échec à l'exécution provisoire, la défenderesse n'ayant d'ailleurs ni comparu ni justifié d'un motif grave et légitime de l'écarter ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS DEMREST à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE la somme de 1 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS DEMREST à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE la somme de 1 924,71 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025, date de clôture du compte, jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur ;
CONDAMNE la SAS DEMREST à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE la somme de 27 375,44 euros augmentée des intérêts au taux légal calculés sur la somme de 26 918,09 euros qui continuent à courir à compter du 10 avril 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du PGE ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la SAS DEMREST à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANNÉE la somme de 1 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS DEMREST aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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