Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00227 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNWI
56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [R] [E], [X] [M] né le 18 Octobre 1981 à LISIEUX (14100)
demeurant 1620 route de Bellevue 61160 SAINT GERVAIS DES SABLONS
- représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S. [W] SAS
située 200 route de Poitiers - Parc d’activités du Moulin Jacquet 79300 BRESSUIRE
- non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 28 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 Août 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture n°2010060210 du 30 avril 2025, Monsieur [R] [M] a acquis de la SAS [W] une faucheuse Kuhn FC303 GC, et ce moyennant le prix de 3 200 euros HT, soit 3 840 euros TTC.
Dès le 21 mai 2025, Monsieur [R] [M] s’est plaint de désordres, indiquant notamment que la faucheuse se mettait à chauffer au niveau du lamier.
Une expertise amiable non contradictoire, diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [R] [M], s’est tenue le 23 juillet 2025 et a donné lieu à l’établissement d’un rapport établi par GROUPE EXPERTISES SERVICES le 24 juillet 2025.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 3 décembre 2025, Monsieur [R] [M] a mis en demeure la SAS [W] de procéder à la résolution de la vente et de lui rembourser la somme totale de 8 746,56 euros, dans le délai d’un mois et au plus tard le 31 décembre 2025 à compter de la réception du présent courrier.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, remis à personne morale, Monsieur [R] [M] a fait assigner la SAS [W] devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de voir :
- prononcer la résolution judiciaire de la vente portant sur une faucheuse d’occasion de marque Kuhn FC303GC, suivant facture n°2010060210 du 30 avril 2025,
- condamner la SAS [W] à reprendre à ses frais le véhicule litigieux sur son lieu de stationnement et ce sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 3 200 euros HT,
- condamner la SAS [W] à lui verser la somme de 2 964,06 euros correspondant au coût de la remise en état exposée auprès des établissements Douillet,
- condamner la SAS [W] à lui verser la somme de 2 682,50 euros correspondant aux frais de fauchage de remplacement exposés auprès des établissements Prieur et Margueritte,
- assortir les condamnations du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et à tout le moins à compter de l’assignation,
- condamner la SAS [W] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SARL Lexo Avocats, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
- ordonner la capitalisation des intérêts.
La SAS [W] n’a pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026 et l’audience s’est tenue le 28 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré le 5 août 2026.
DISCUSSION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’incompétence du tribunal judiciaire
L’alinéa 1er de l’article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.
En application de l’article 760 du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
L’article 761 du code de procédure civile dispose que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.
Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, Monsieur [R] [M] a fait assigner la SAS [W] devant le tribunal judiciaire d’Argentan afin de :
- prononcer la résolution judiciaire de la vente portant sur une faucheuse d’occasion de marque Kuhn FC303GC, suivant facture n°2010060210 du 30 avril 2025,
- condamner la SAS [W] à reprendre à ses frais le véhicule litigieux sur son lieu de stationnement et ce sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 3 200 euros HT,
- condamner la SAS [W] à lui verser la somme de 2 964,06 euros correspondant au coût de la remise en état exposée auprès des établissements Douillet,
- condamner la SAS [W] à lui verser la somme de 2 682,50 euros correspondant aux frais de fauchage de remplacement exposés auprès des établissements Prieur et Margueritte,
- assortir les condamnations du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et à tout le moins à compter de l’assignation.
La somme totale des prétentions de Monsieur [R] [M] est donc inférieure à 10 000 euros (8 846,56 euros).
Or, ainsi que cela résulte des dispositions légales sus-rappelées, le tribunal judiciaire statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire n’est pas compétent pour connaître des demandes dont le montant total porte sur une somme inférieure à 10 000 euros.
En conséquence, il y a eu lieu de relever d’office l’incompétence de la présente juridiction pour connaître des demandes formulées par Monsieur [R] [M].
Il appartiendra au requérant de se pourvoir devant la juridiction compétente.
Sur les demandes accessoires
• sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [R] [M], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent pour connaître des demandes formulées par Monsieur [R] [M] ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE
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