Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SCL
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
[L] [N]
C/
S.C.I. SYNA
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Monsieur [L] [N]
S.C.I. SYNA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [N], demeurant 19 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
comparant en personne
d’une part,
DEFENDERESSE
S.C.I. SYNA, domiciliée chez Régie NOTARIM, dont le siège social est sis 66 cours Gambetta - 69007 LYON
représentée par M. [E] [I], muni d’un pouvoir
Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 09/03/2026
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 30/04/2026
Prorogé du : 10/09/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 1er février 2019, la SCI SYNA a signé avec Monsieur [L] [N] et Monsieur [V] [A] un bail pour un appartement de 70 m² environ situé 19 avenue Jean Jaurès 69007 LYON, selon un loyer de 1000 euros hors charge. Par avenant du 17 mai 2022, Monsieur [K] est devenu co-titulaire du bail en remplacement de Monsieur [A].
A compter du 1er février 2025 et en application de la clause de révision des loyers insérée dans le bail, le loyer s’élevant à cette date à 1100,98 euros a été indexé par le bailleur à la somme de 1120,98 euros hors charge.
Suivant requête reçue au greffe le 30 janvier 2025, Monsieur [L] [N] a saisi le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir convoquer la SCI SYNA et obtenir notamment sa condamnation à lui payer la somme de 5000 euros, soit :
3816 euros représentant les 36 prochains mois de loyer, lequel est actuellement de 106 euros au dessus des loyers encadrés majorés,
1184 euros pour les loyers trop perçus de février 2022 à janvier 2025.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2026.
Lors de l’audience, Monsieur [L] [N] a demandé au tribunal de :
fixer le loyer au niveau du loyer de référence majoré, sans ajout d’un complément de loyer, à la somme de 1015 euros,
condamner la SCI SYNA à lui payer la somme de 1614 euros, soit :
1272 euros au titre des loyers trop versés depuis le renouvellement de bail survenu en février 2025 (106 euros de loyer trop versé chaque mois),
342 euros au titre des loyers trop versés de février à avril 2026 (114 euros de loyer trop versé chaque mois).
Il expose qu’il a saisi la Commission de conciliation en octobre 2024, qu’il demande l’application de la loi sur l’encadrement des loyers à compter du renouvellement du bail du mois de février 2025, qu’aucune caractéristique du logement ne permet de justifier un complément de loyer. Il ajoute que la SCI SYNA a refusé sans motif d’ajouter sa compagne sur le contrat de bail lors de son entrée dans les lieux à l’été 2023.
En défense, la SCI SYNA demande au tribunal de :
dire que Monsieur [L] [N] n’a pas qualité pour agir au nom des colocataires qui ne se sont pas joints à la procédure,
débouter Monsieur [L] [N] de ses demandes,
le condamner au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Au soutien de ses prétentions, la SCI SYNA expose que Monsieur [L] [N] n’a pas qualité pour agir au nom des autres colocataires, qu’il ne peut prétendre aux remboursements sollicités alors qu’il n’a réglé que la moitié du loyer et a bénéficié d’aides de la CAF. Elle affirme que le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’encadrement des loyers, et que le bail, accepté à l’origine, s’est poursuivi et n’a évolué dans le temps qu’en application des indices de révision des loyers. La SCI SYNA précise qu’en toute hypothèse, la situation et le standing de l’immeuble justifient un complément de loyer.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la qualité pour agir de Monsieur [L] [N]
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt.
En l’espèce, Monsieur [L] [N], qui a déposé sa requête le 30 janvier 2025 et forme des demandes à compter du renouvellement du bail le 1er février 2025, était bien à cette date seul titulaire du contrat de bail, puisque son colocataire Monsieur [K] avait donné sa dédite. Le départ de Monsieur [K] du logement et l’arrivée ensuite de Madame [F] [S] ne sont d’ailleurs pas contestés par la SCI SYNA.
La SCI SYNA ne peut sérieusement reprocher à Monsieur [L] [N] d’avoir saisi seul le tribunal alors qu’elle a refusé que Madame [F] [S], titulaire d’un PACS avec Monsieur [L] [N], soit inscrite sur le bail en tant que colocataire.
Monsieur [L] [N] étant le seul locataire aux termes du bail, et donc seul redevable du paiement du loyer, a donc parfaitement qualité pour agir, et sa demande est recevable.
Sur l’encadrement du loyer
Il résulte de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN), applicable à Lyon à compter du 1er novembre 2021, que le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
Selon l’article 140 VI de ladite loi, lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. L'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant. En cas de désaccord, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
En l’espèce, la SCI SYNA et Monsieur [L] [N] ont signé un contrat de bail à effet au 1er février 2019 pour une durée de 3 années à compter du 1er février 2019 pour se terminer le 31 janvier 2022. Ce bail s’est renouvelé une première fois le 1er février 2022 pour 3 ans, et une seconde fois le 1er février 2025 pour une nouvelle période de 3 ans. La signature de l’avenant du 17 mai 2022 à la suite du changement de locataire ne modifie pas cette analyse, ce document ne concernant que le changement de locataire et de caution, et mentionnant expressément qu’il est indissociable du bail initial.
Compte tenu de l’absence d’accord des parties sur la demande de Monsieur [L] [N] tendant à voir diminuer le loyer, et de l’absence d’accord constaté par la Commission départementale de conciliation, il appartient au tribunal de statuer sur le montant du loyer.
L’article 140 de la loi ELAN précité précise que l’encadrement des loyers s’applique en cas de nouvellement du loyer. Au cas particulier, le loyer étant renouvelé à compter du 1er février 2025, et la requête ayant été déposée avant cette date, le locataire est recevable à solliciter l’application de cette loi à compter du 1er février 2025.
Monsieur [L] [N] affirme que le loyer de référence majoré est d’un montant de 1015 euros. Si le bailleur s’oppose à l’application de la réglementation sur l’encadrement des loyers en raison de la date de signature du bail, force est de constater qu’il ne conteste pas le montant du loyer majoré calculé par le locataire.
Il ressort effectivement des textes applicables que le loyer de référence majoré dans ce secteur géographique pour un appartement de trois pièces construit avant 2005 s’élève à 1015 euros (soit 14,5 euros par mètre carré).
Sur le complément de loyer
Selon l’article 140 III-B de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), applicable à Lyon à compter du 1er novembre 2021, un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
.
En l’espèce, la SCI SYNA, à qui incombe la charge de prouver qu’un complément de loyer est susceptible de s’appliquer, ne communique aux débats aucune pièce de nature à établir que le logement présenterait des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant un complément de loyer. Le seul emplacement géographique et la proximité des transports en commun ne justifient pas d’appliquer d’office un complément de loyer.
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer un complément de loyer et la demande en ce sens du bailleur sera rejetée.
Aussi le loyer sera-t-il fixé, à compter du 1er février 2025, à la somme de 1015 euros (et non de 1120,98 euros comme calculé par la SCI SYNA). La SCI SYNA devra rembourser à Monsieur [L] [N] le montant des loyers trop-versés, soit la somme de :
105,98 euros de trop versé par mois du 1er février 2025 au 31 janvier 2026, soit 1271,76 euros,114 euros de trop versé par mois du 1er février 2026 au mois d’avril 2026, conformément à la demande de Monsieur [L] [N], soit 342 euros.
En conséquence, la SCI SYNA est condamnée à payer à Monsieur [L] [N] la somme de 1613,76 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
La demande de dommages et intérêts, non justifiée en l’absence de preuve d’une faute commise par Monsieur [L] [N] et d’un préjudice subi par la SCI SYNA, sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI SYNA, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance.
L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,
Rejette la demande de la SCI SYNA tendant à voir déclarer la requête de Monsieur [L] [N] irrecevable pour défaut de qualité à agir,
Fixe à compter du 1er février 2025, le loyer de l’appartement loué par Monsieur [L] [N] à la SCI SYNA et situé 19 avenue Jean Jaurès 69007 LYON à la somme de 1015 euros, correspondant au loyer de référence majoré,
Déboute la SCI SYNA de sa demande de complément de loyer,
Condamne la SCI SYNA à payer à Monsieur [L] [N] la somme de 1613,76 euros au titre des loyers trop versés du 1er février 2025 au 1er avril 2026,
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SCI SYNA,
Condamne la SCI SYNA aux dépens de l’instance,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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