Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F646 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 243 091 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Philippe GORLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 3 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES et a nommé Maître [X] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaître à l'audience du 02 janvier 2026. Ont comparu :
* Maître [X] [A] représentée par Madame [E] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir
* La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES en la personne de Monsieur [H] [L], Gérant
Maître [A] rappelle l'historique du dossier.
L'exercice clos au 31/10/2024 fait état d'un chiffre d'affaires de 273.544 euros pour un résultat net négatif de 50.172 euros.
Le passif s'élève à 147.488,47 euros.
Monsieur [L] a transmis une promesse de vente du fonds de commerce datée du 03 décembre 2025 pour 135.000,00 euros.
Cette cession est soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 16 janvier 2026.
Monsieur [L] souhaite une prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans l'attente de la réalisation de la condition suspensive d'accord de prêt et Maître [A] ne s'oppose pas à cette demande.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour deux mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES à titre exceptionnel pour deux mois ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 808243091 pour une durée de deux mois,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 27 février 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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