Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F00081-2025F00737
SOCIETE GENERALE C/ SAS ALOHA Monsieur [N] [K] SCP SILVESTRI-BAUJET, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ALOHA
DEMANDERESSE
SOCIETE GENERALE, [Adresse 1]
comparaissant par Madame [E] [B], Elève avocat et par Maître Julie POYET-DUFRANC, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR
DEFENDEURS
SAS ALOHA, [Adresse 2]
Monsieur [N] [K] chez Cabinet [K] [Adresse 2]
comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, membre de la SAS DELTA AVOCAT
SCP SILVESTRI-BAUJET, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ALOHA, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par Philippe ENJELVIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La SOCIETE GENERALE était le partenaire bancaire de la société ALOHA SAS.
Cette dernière, constituée en novembre 2018, avait pour activité la conception et la commercialisation de programmes et logiciels informatiques et, jusqu'au 24 septembre 2024, avait pour Président Monsieur [N] [K].
Le 20 mars 2023, la société ALOHA SAS ouvrait un compte courant dans les livres de la SOCIETE GENERALE et le 22 mars 2023, cette dernière lui consentait un contrat destiné à financer ses besoins de trésorerie dans la limite de 50.000,00 € au taux de 9,25 %, et ce pour une durée indéterminée.
Par acte séparé du même jour, Monsieur [N] [K] se portait caution solidaire de cette ouverture de crédit à hauteur de 65.000,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans la limite de 120 mois.
En date du 12 février 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SOCIETE GENERALE notifiait à la société ALOHA SAS la clôture de son compte courant sous préavis de 60 jours calendaires.
Le 31 mai 2024, à la date de clôture effective du compte débiteur à hauteur de 52.703,14 €, la SOCIETE GENERALE mettait en demeure la société ALOHA SAS, par courrier recommandé avec accusé de réception, de régler ce solde débiteur.
Par courrier recommandé du 10 juin 2024, la SOCIETE GENERALE informait Monsieur [N] [K] de la mise en demeure adressée à la société ALOHA SAS et le mettait lui aussi en demeure de payer la somme de 52.703,14 € en sa qualité de caution solidaire.
La société ALOHA SAS et Monsieur [N] [K] restant taisants, la SOCIETE GENERALE réitérait ses mises en demeures en date du 20 septembre 2024.
Ces dernières restant vaines, par acte extrajudiciaire en date des 30 décembre 2024 et 9 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner la société ALOHA SAS et Monsieur [N] [K] en paiement des sommes dues. Cette affaire est enregistrée au Greffe du présent tribunal sous le n° RG 2025F00081.
Par jugement du 12 février 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALOHA SAS.
La SOCIETE GENERALE déclarait ses créances dans le cadre de cette procédure collective le 11 mars 2025 dont 52.527,93 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Par assignation délivrée en date du 16 avril 2025, le mandataire judiciaire, SCP SILVESTRI BAUJET, était attrait à la cause dans la présente instance. Cette affaire est enregistrée au Greffe du présent tribunal sous le n° RG 2025F00737.
C'est ainsi que les affaires viennent à l'audience.
Par conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 2288 et suivants et 2299 du code civil, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce,
In limine litis,
Ordonner le sursis à statuer quant aux condamnations de Monsieur [N] [K] dans l'attente du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux arrêtant le plan de redressement de la société ALOHA ou prononçant sa liquidation judiciaire,
Au fond,
Fixer la créance de SOCIETE GENERALE au passif de la société ALOHA à la somme de 52.527,93 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 12 février 2025, avec intérêts au taux contractuel majoré de 12,25 % jusqu'au complet paiement,
Débouter Monsieur [N] [K] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner in solidum Monsieur [N] [K] avec la société ALOHA à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 52.527,93 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] selon décompte arrêté au 12 février 2025, avec intérêts au taux contractuel majoré de 12,25 % jusqu'au complet paiement, dans la limite de 65.000,00 €, montant maximum de son engagement de caution,
Ordonner pour chacune des condamnations la capitalisation annuelle des intérêts,
Condamner solidairement la société ALOHA et Monsieur [N] [K] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement la société ALOHA et Monsieur [N] [K] aux entiers dépens.
En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société ALOHA SAS et Monsieur [N] [K] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1343-5, 2299, 2300 et 2302 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 514 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes,
A titre principal,
Condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [K] la somme de 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et tout somme que la Cour arbitrera sur le fondement du manquement de la Banque à son devoir de mise en garde,
A titre subsidiaire,
Juger que la Banque n'a pas satisfait à son obligation annuelle d'information des cautions à l'égard de Monsieur [K],
En conséquence,
Débouter la SOCIETE GENERALE des intérêts, frais, précision faite que les paiements effectués par le débiteur principal seront réputés, dans les rapports entre la caution et la banque, affectés au paiement du principal de la dette,
Accorder les plus grands délais de paiement à Monsieur [K],
En tout état de cause,
Rejeter l'exécution provisoire,
Débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière,
Débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [K] à lui verser la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [K] aux dépens,
Condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [K] la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
La SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire de la société ALOHA SAS, ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Pour la SOCIETE GENERALE
In limine litis
Elle est fondée à poursuivre en paiement la caution et la cautionnée, mais, compte tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ALOHA SAS, elle demande au tribunal de surseoir à statuer
concernant Monsieur [N] [K], dans l'attente du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société ALOHA SAS.
Au fond,
Elle demande, du fait de la déclaration auprès du mandataire judiciaire en date du 11 mars 2025, que la somme 52.527,93 € soit fixée au passif de la société ALOHA SAS dans le cadre de cette procédure collective.
Pour la société ALOHA SAS et Monsieur [N] [K]
La SOCIETE GENERALE n'a pas satisfait à son obligation de devoir de mise en garde et à son obligation d'information annuelle.
SUR CE,
Le tribunal dira que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F00081 et RG 2025F00737 feront l'objet d'un seul et même jugement.
Sur la demande de sursis à statuer formée in limine litis par la SOCIETE GENERALE
L'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, rendu applicable en redressement judiciaire par l'article L. 631-13 du code de commerce, dispose : « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. »
En l'espèce, il est acquis que l'action engagée contre la caution par la banque est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur.
Le tribunal constatera que cet article s'applique à la présente instance.
Par ces motifs, le tribunal accueillera la demande de sursis à statuer de l'action de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Monsieur [N] [K] jusqu'au jugement du tribunal de céans arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société ALOHA SAS.
Sur le fond,
Le tribunal relèvera, qu'à la suite du jugement du 12 février 2025 du présent tribunal prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALOHA SAS, la SOCIETE GENERALE a déclaré ses créances dans le cadre de cette procédure collective en date du 11 mars 2025.
Cette créance ayant étant déclarée dans les délais définis par l'article L. 622-24 du code du commerce, le tribunal accueillera favorablement la demande de la SOCIETE GENERALE et fixera la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la société ALOHA SAS pour la somme de 52.527,93 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 12 février 2025, avec intérêts au taux contractuel majoré de 12,25 % jusqu'au complet paiement.
Le tribunal dira que la procédure à l'encontre de Monsieur [N] [K] reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le tribunal réservera les dépens en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SCP SILVESTRI BAUJET, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ALOHA SAS,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F00081 et RG 2025F00737,
Sursoit à statuer concernant Monsieur [N] [K] dans l'attente du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société ALOHA SAS,
Fixe la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la société ALOHA SAS à la somme de 52.527,93 € (CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT VINGT SEPT EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES) au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 12 février 2025, avec intérêts au taux contractuel majoré de 12,25 % jusqu'au complet paiement,
Dit que la procédure à l'encontre de Monsieur [N] [K] reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente,
Réserve les dépens en fin d'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 138,74 €
Dont TVA : 23,12 €.