Texte intégral
N° RG 25/08037 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 18 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/08037 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSE
Minute n°
Copie executoire à :
Me Michèle BILDSTEIN
Me Adélaïde SCHMELTZ
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M] [J] [L] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2025-4489 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 129
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [A] [X]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et Adeline LACHEREZ lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 05 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 18 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [P] [X] et Madame [M] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [P] [A] [X], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (67),
et de
Madame [M] [J] [L], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [P], [A] [X] et de Madame [M], [J] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 août 2025 ;
DIT que Madame [M], [J] [L] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [P], [A] [X] et Madame [M], [J] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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