Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/04850 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1]
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Mme [T] [H] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Novembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 25/04850
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [P], né le 16 septembre 1965, a déposé le 23 mai 2025 une demande de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle, avec prise d’effet au 1er octobre 2025, premier jour du mois suivant ses 60 ans.
Par notification du 23 juillet 2025, la CARSAT [1] a rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas de l’attribution d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle lui permettant de bénéficier de l’avantage sollicité.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 novembre 2025,
M. [V] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT saisie de sa contestation du rejet de sa demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
M. [V] [P], représenté par son conseil s’en rapportant à ses écritures, demande au tribunal de :
- dire et juger qu’il relève du régime général de sécurité sociale au titre d’une partie de sa carrière et justifie d’une incapacité permanente de 15,40 % reconnue et indemnisée depuis le 1er janvier 2003 ;
- dire et juger que la CARSAT [1] a fait une application erronée et excessivement formaliste des articles L.351-1-4 et R.351-37 du code de la sécurité sociale, en refusant de tenir compte des justificatifs produits (décompte et attestation [2]) et en écartant, sans examen suffisant, la situation de l’intéressé ;
- dire et juger que la seule circonstance que la rente soit servie par la [2], régime spécial, ne saurait en elle-même exclure M. [P] du bénéfice de la retraite anticipée pour incapacité permanente prévue par l’article L.351-1-4, dès lors qu’il justifie par ailleurs de périodes d’affiliation au régime général ;
- annuler en conséquence la décision de rejet de la CARSAT [1] du 23 juillet 2025 ;
- Ordonner à la CARSAT [1] de réexaminer la demande de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle de M. [P], en prenant en compte l’ensemble des pièces produites, et de fixer, si les conditions sont réunies, la date d’effet de la pension au 1er octobre 2025, date initialement sollicitée ;
- Subsidiairement, si le tribunal estime ne pas disposer de tous les éléments médicaux nécessaires, ordonner une mesure d’instruction avant dire droit sur le fond ;
- condamner la CARSAT [1] à verser à M. [P] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La CARSAT [1], représentée par une inspectrice juridique habilitée, sollicite pour sa part du tribunal de :
- reconnaître qu’elle a fait à M. [V] [P] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d’assurance vieillesse ; l
- dire que M. [V] [P] ne pouvait pas prétendre à une retraite au titre de l’incapacité permanente à la date d’effet du 1er octobre 2025 ;
- débouter en conséquence M. [V] [P] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner l’intéressé au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions des parties déposées à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Conformément à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, « la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L.461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L.411-1et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. »
En application de ce texte, la retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une pension à taux plein, dès l’âge de 60 ans, même si l’assuré ne réunit pas la condition de durée d’assurance exigée par les textes.
L’incapacité permanente doit résulter soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail ayant entraîne des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Pour prétendre à l’attribution de cet avantage, l’assuré doit justifier :
-soit d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 % ;
-soit d’un taux d’incapacité permanente égal à 10 % et inférieur à 20 % lorsque l’intéressé a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est directement liée à cette exposition.
En l'espèce, M. [V] [P] se prévaut de l’attribution d’une rente d’invalidité par la Caisse national de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au taux de 15,40 %, dont il bénéficie depuis le 1er janvier 2003, pour soutenir que sa demande de retraite anticipée auprès de la CARSAT est bien fondée.
Or, il est acquis que le bénéfice de la retraite pour incapacité professionnelle d’origine professionnelle prévue par l’article L.351-1-4 concerne uniquement les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général ou le régime agricole, et non pour un agent de la fonction publique.
Comme exactement souligné par la CARSAT, le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité a été instauré pour les assurés souffrant d’une altération de leur état de santé imputable aux facteurs de risques auxquels ils ont été exposés durant leur travail. Le surcroît de dépenses qui en résulte pour les branches retraite du régime général et du régime agricole est supportée par les branches de ces régimes en charge des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à travers une majoration des cotisations dues par les employeurs.
La rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un assuré faisant suite à l’exercice d’une activité relevant du régime spécial de la fonction publique territoriale ne saurait lui ouvrir droit à une retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle du régime général.
En l’espèce, l’accident du travail dont a été victime M. [V] [P] n’est pas survenu dans le cadre d’une activité salariée relevant du régime général, et seule la fonction publique territoriale a déterminé un taux d’incapacité permanente selon un barème autonome pour le service d’une rente qu’elle assume.
Il convient à ce titre de relever les mentions que l’attestation de pension d’invalidité de la [2] que produit M. [V] [P] lui-même (pièce n°8 – attestation du 24 juin 2025) et qui précise expressément :
« l’attribution de cette pension ne résulte que de l’impossibilité de continuer à exercer les fonctions précédemment détenues. Elle n’est pas soumise à la constatation d’un taux minimal d’invalidité ou d’incapacité de travail, ni à un classement dans un groupe ou une catégorie d’invalidité (réglementation propre au régime général) ».
En conséquence, la CARSAT [1] a fait une exacte application de la loi en notifiant au requérant, par courrier du 3 décembre 2025, que la rente servie par la [2] ne lui ouvrait pas droit à une retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle et qu’il pourrait, le cas échéant, solliciter une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail à partir de son 62ème anniversaire.
Bien que M. [V] [P] ait été affilié au régime général de la sécurité sociale durant certaines périodes de sa carrière professionnelle, à défaut de justifier d’une rente d’accident du travail attribuée par la CPAM en lien avec une activité salariée et d’un taux d’incapacité minimum fixé par elle au regard de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, il ne justifie pas remplir les conditions d’attribution de la retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de la CARSAT.
En conséquence, les demandes et prétentions du requérant, mal fondées, ne peuvent qu’être rejetées.
La CARSAT [1] a exactement répondu à la demande qui lui était faite par l’assuré et les griefs relatifs à un défaut d’information sont manifestement infondés.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient également d’allouer à la CARSAT [1] la somme de 500 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que l’organisme de sécurité sociale doit exposer pour la juste et exacte application de la loi.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de M. [V] [P] à l’encontre de la notification du 23 juillet 2025 de rejet de la CARSAT [1] de sa demande de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle au titre de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale ;
DÉBOUTE M. [V] [P] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE M. [V] [P] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [V] [P] à payer à la CARSAT [1] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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