Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N°MINUTE : 26/00067
ORDONNANCE DU :
01 SEPTEMBRE 2026
RÔLE : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDAZ
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à
PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS
GREFFIER : Annick FRANCHOIS
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l’Union Départementale des Associations Familiales (AGSS DE L’UDAF)
sis [Adresse 1]
ayant élu domicile en l’Etude de Me François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE , sis [Adresse 2]
ès qualité de tuteur de Madame [B] [Z] née [L]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
sis [Adresse 3]
bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle Totale du BAJ de [Localité 1]
N° C-59183-2026-001911 en date du 11 juin 2026
Représentées par Me François ROSSEEL, substitué par Me Léa MAENHAUT, avocats au barreau de DUNKERQUE
d'une part,
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [R]
domicilié chez Centre Imagerie Médicale de la Région de [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Léa MAENHAUT, avocat au barreau de DUNKERQUE
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me DUBOIS-CATTY Louise, avocat au barreau de SAINT-OMER ;
d'autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 02 Juillet 2026 ;
Après avoir entendu à l'audience du 07 Juillet 2026 les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 01 Septembre 2026 ;
A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :
Par acte de Commissaire de justice en date du 19 juin 2026, l’Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l’Union Départementale des Associations Familiales (AGSS de l’UDAF), es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], a assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, la CPAM DES FLANDRES et par acte séparé en date du 2 juillet 2026, Monsieur [F] [R], radiologue, aux fins de désigner tel expert du choix de la juridiction, ayant la possibilité de s’adjoindre tout spécialiste de son choix, avec pour mission telle que formulée dans l’assignation, dire que du tout il sera dressé rapport qui devra être déposé au Greffe de la présente juridiction dans le délai de 3 mois, dispenser Madame [Z], titulaire de l’Aide Juridictionnelle totale, de toute consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM et de condamner Monsieur [F] [R] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l’AGSS de l’UDAF, es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], expose que Madame [Z] a subi une mammographie bilatérale dans le cadre du dépistage organisé contre le cancer du sein dont il est ressorti des seins classés ACR2 à droite à gauche ne nécessitant pas de surveillance ni examen complémentaire.
Elle soutient que Madame [Z] a ressenti une grosseur au sein droit et a consulté le Docteur [R], radiologue, pour une nouvelle mammographie bilatérale en date du 4 décembre 2025. A cette occasion, il était détecté chez elle, l’apparition d’une formation rétromamelonnaire droite ovalaire, mal circonscrite lobulée au sein droit.
Elle affirme que face à cette interprétation de l’imagerie évocatrice d’un cancer, le Docteur [R] lui a prescrit un scanner à réaliser le 6 janvier 2026.
La demanderesse argue que le médecin a considéré qu’il s’agissait d’un cancer agressif nécessitant une biopsie, réalisée le 17 décembre 2025 soit avant le scanner.
L’AGSS DE L’UDAF, es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], allègue que le Docteur [R] qui a réalisé les prélèvements n’a signalé aucun incident en lien avec la biopsie malgré des saignements persistants de la patiente.
Elle indique qu’au cours d’un repas de Noël, les enfants de Madame [Z] se sont inquiétés de son état de santé et ont alerté le SAMU lequel l’a hospitalisé au CH de [Localité 5] et où elle était prise en charge immédiatement face au sepsis qu’elle présentait et était opérée pour parage d’un hématome infecté post biopsie.
La demanderesse déclare que selon le compte rendu de consultation du 16 janvier 2026, il était très probable que la biopsie échoguidée réalisée par le Docteur [R] ait été effectuée au niveau d’un abcès rétroaréolaire profond. Elle précise que lors de la consultation du 13 février 2026, il était possible de constater la présence d’une plaie désormais comblée mais non encore épidermisée et suintante.
L’AGSS DE L’UDAF, es tuteur de Madame [B] [Z], prétend que les soins demeurent nécessaires et qu’elle garde des séquelles de l’intervention du Docteur [R].
C’est dans ces circonstances que l’AGSS de l'UDAF, ès qualité de tuteur de Madame [Z], a saisi en référé, le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, aux fins d’expertise médicale.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 07 juillet 2026.
A l’audience, l’association AGSS DE L’UDAF, es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], représentée, maintient ses demandes telles que développées dans son assignation.
Monsieur [F] [R], représenté, formule ses protestations et réserves d’usage. Il demande de désigner un médecin radiologue, confier à l’expert une mission telle que développée dans le corps des conclusions, mettre à la charge de la demanderesse les frais de l’expertise et réserver les dépens.
La CPAM DES FLANDRES, représentée, demande de statuer ce que de droit quant à la demande d’expertise et de réserver les dépens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE MEDICALE
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
L’AGSS DE L’UDAF, es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], sollicite une mesure d’expertise médicale.
Elle verse aux débats :
Le compte-rendu de Mammographie numérique bilatérale du 18 avril 2023 ;Le compte-rendu de Mammographie bilatérale du 4 décembre 2025 ;Le compte-rendu d 'échographie mammaire du 4 décembre 2025indiquant « sein droit classé ACR 5 et sein gauche classé ACR 2. A confronter à un prélèvement histologique et à un scanner thoraco-abdomino-pelvien avec injection » ;Le justificatif de rendez-vous aux fins de SCANNER en date du 4 décembre 2025 ;La Fiche d'information et consentement Scanner ;Le compte-rendu de microbiopsies sous échographie mammaire en date du 17 décembre 2025 indiquant « pas d’incident au cours ou au décours immédiat du geste » ;Le compte-rendu opératoire du 28 décembre 2025 mentionnant l’intervention chirurgicale notamment « parage de tissus nécrosés avec évacuation d’un abcès » ;L’ordonnance du 29 décembre 2026 ;L’ordonnance du 29 décembre 2026 ;Le compte-rendu de consultation du 16 janvier 2026 : « absence d’argument pour un cancer du sein, la plaie évolue bien, pas de nécessité à recourir à une greffe de peau »;Le compte-rendu de consultation du 13 février 2026 constant que « la plaie est complètement comblée. Il reste environ 6cm à épidermiser. La plaie étant assez fragile et un peu suintante, je demande de mettre un peu de tulle gras sous le pansement » ;L’examen radiographique du 18 mai 2026 ;L’échographie mammaire du 19 mai 2026 indiquant « persistance d’une collection en rétromamelonnaire d’environ 15mm évoquant plutôt une collection en voie de résorption, on pourrait éventuellement discuter un contrôle échographique à distance dans trois mois » ;La prescription de soins à domicile du 18 mai 2026.
Compte tenu des éléments produits aux débats, des différents certificats médicaux et comptes rendus médicaux, il apparaît fondé d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire dans les termes prévus au dispositif de la présente décision.
SUR LE CONTENU DE LA MISSION DE L’EXPERT
L’AGSS DE L’UDAF, es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], propose de retenir une mission d’expertise telle que développée dans son assignation.
A la lecture de la mission proposée, cette dernière correspond à une mission d’expertise classique.
Monsieur [R] propose également une mission d’expertise classique tout en ajoutant un point 7 rédigé comme suit :
« 7. Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état santé […] ».
En l’espèce, Madame [B] [Z] se plaint de séquelles provoquées par l’intervention du Docteur [R]. Il en découle que la mission d’expertise proposée par Monsieur [F] [R] apparait comme étant la plus adaptée à la situation de Madame [Z] et aux séquelles alléguées.
En conséquence, il convient de retenir la mission proposée par le défendeur.
SUR LA DESIGNATION DE L’EXPERT
Monsieur [F] [R] demande que soit désigné un expert spécialiste radiologue.
En raison de la nature de l’affaire, de la profession de Monsieur [R], il est dans l’intérêt de l’AGSS DE L’UDAF, es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], de designer un médecin radiologue en qualité d’expert.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [R].
SUR LA DEMANDE D’OPPOSABILITE DE LA DECISION
L’AGSS DE L’UDAF, es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], demande de dire la décision opposable à la CPAM DES FLANDRES.
La CPAM DES FLANDRES étant partie au présent litige, il convient de dire que la présente décision lui sera opposable.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l’intérêt duquel cette mesure est ordonnée.
En conséquence, l’AGSS DE L’UDAF, es qualité de tuteur de Madame [B] [Z], sera condamnée aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 145, 491, 514, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision,
Vu l'urgence,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons pour y procéder :
Monsieur [I] [D]
Docteur en médecine DES en radiologie
sis [Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 7] : [XXXXXXXX02] [Etablissement 1] : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 8]
avec mission de :
I- Sur la responsabilité médicale :
1) Convoquer toutes les parties ;
2) Entendre tous sachants ;
3) Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal de tous éléments médicaux relatifs à l’acte critiqué, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du/ de la patient(e) ;
4) Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5) Retracer son état médical avant les actes critiqués ;
6) Procéder à un examen clinique détaillé de la victime ;
7) Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé :
- s’agissant d’une infection, préciser à quelle date ont été constaté les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique,
- dire le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué, et quel type de germe a été identifié,
- rechercher quelle est l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène, et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure au(x)lieu(x) où a été dispensé le(s) soin(s).
- quelles sont les autres origines possibles de cette infection ?
- s’agit-il de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ?
- s’agit-il d’une infection nosocomiale ?
8) Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial du plaignant comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; Préciser,
- si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, dans la négative dire quelle norme n’a pas été appliquée,
- si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre aux moments du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité,
- si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
- si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention (infection communautaire),
- si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en œuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
- si cette infection présentait un caractère inévitable,
- si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés,
- en cas de réponse négative à cette dernière question :
- faire la part entre l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;
II- Sur le préjudice de la victime :
9) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
10) Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’Établissement, les services concernés et la nature des soins ;
11) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
12) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles,
13) Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle de l’affection et du/des traitements qu’elle rendait nécessaire, en ne s’attachant qu’aux conséquences directes et certaines des manquements relevés, analyser, à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l’état séculaire
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur
14) (Perte de gains professionnels actuels)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
15) (Déficit fonctionnel temporaire)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
16) (Consolidation)
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
17) (Souffrances endurées)
Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant consolidation du fait dommageable. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
18) (Déficit fonctionnel permanent)
Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séculaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. En évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
19) (Assistance par tierce personne)
Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
20) (Dépenses de santé futures)
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
21) (Frais de logement et/ou de véhicule adaptés)
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaire pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
22) (Perte de gains professionnels futurs)
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
23) (Incidence professionnelle)
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
24) (Dommage esthétique)
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
25) (Préjudice sexuel)
Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
26) (Préjudice d’agrément)
Donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiqués antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
27) Relater toutes les constatations ou observations n'entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le/la patient (e) et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
28) Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise, devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
Rappelons que l'expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tout sapiteur de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 1er Février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction ;
Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ;
Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations des parties” ;
A cette fin, disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion et qu’au plus deux mois après la première réunion, il l’actualisera en :
- fixant un délai pour procéder aux interventions forcées, s’il y a lieu,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser sa note de synthèse
Disons que l’expert adressera aux parties une note de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Ordonnons que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 2 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
Ordonnons à l’expert désigné de donner aux parties à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux le coût approximatif de ses frais et honoraires pour les opérations d’expertise à diligenter ;
Dispensons la demanderesse de consignation celle-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale selon décision du Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] n°C-59183-2026-001911 ;
Désignons le juge de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Ordonnons qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
Disons la présente décision commune et opposable à la CPAM des FLANDRES ;
Condamnons l’AGSS DE l’UDAF aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Rejetons toute autre demande ;
Constatons l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE PRESIDENT