Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 26 Novembre 2025
Références : 2024F00251
ENTRE :
1/ M. [I] [J] [Adresse 1]
[Localité 1]
2/ Mme [W] [J]
[Adresse 2]
Tout deux représentés par Me Jean BOISSON (CHAMBERY)
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
1/ Mme [C] [J]
EHPAD « [Etablissement 1] » [Adresse 3]
Représentée par Me Yohann OLIVIER (CHAMBERY)
2/ SARL CABINET [J]
[Adresse 4] Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 2])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) : 24 Octobre 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2): 26 Novembre 2025
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 19 juillet 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de Monsieur [I] [J] et Madame [W] [J] à l'encontre de Madame [C] [J] et de la SARL CABINET [J].
Monsieur [I] [J] et Madame [W] [J], par l'intermédiaire de leur avocat ont remis au greffe le 10 octobre 2025 des conclusions par lesquelles ils déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par des conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2025, Madame [C] [J], par l'intermédiaire de son avocat a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
La SARL CABINET [J], qui a fait l'objet du prononcé d'une liquidation judiciaire, n'a pas fait d'observations, par l'intermédiaire de son liquidateur, aux désistements présentés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que Monsieur [I] [J] et Madame [W] [J] supporteront les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 95,41 euros TTC.
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