Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/04274 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFER
MINUTE n° : 2026/ 620
DATE : 04 Novembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société SAS CORTINHEIRO CONSTRUCTION DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Ahmed-Chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Ahmed-Chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 puis au 04 Novembre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (numérique) à
Me Fabien BOUSQUET
Me Ahmed-chérif HAMDI
Me Jorge MENDES CONSTANTE
1 copie dossier
délivrées le : 04 Novembre 2026
Envoi par Comci à Me Fabien BOUSQUET
Me Ahmed-Chérif HAMDI
Me Jorge MENDES CONSTANTE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant les assignations délivrées le 14 mai 2025 à l’encontre de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS et de la SAS SYNTEX ROBERT, Madame [Q] [I] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert judiciaire et d’ordonner son relogement immédiat en attendant et pendant la durée des travaux dans un logement équivalent et décent au regard de l’insalubrité manifeste du logement occupé actuellement.
Suivant l’assignation délivrée le 4 septembre 2025 à l’encontre de la société d’assurance mutuelle SMABTP, la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins principales, au visa des articles 145 et 367 du code de procédure civile, de joindre cette instance à l’instance principale introduite par Madame [I] et de déclarer communes et opposables à la compagnie SMABTP les dispositions de l’ordonnance de référé à intervenir dans l’instance principale.
Après jonction des instances et par ordonnance de référé du 1er avril 2026 (RG 25/03822, minute 2026/205), le juge des référés a principalement :
rejeté les demandes relatives à l’incompétence formées par la SAS CABINET SYNTEX EXPERTISE ROBERT et par la SA 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS,dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives au relogement ainsi qu’à la prise en charge des frais de relogement et débouté Madame [Q] [I] de ces chefs,déclaré la SA 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS, ainsi que la SA SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage, recevables en leurs interventions volontaire à la présente instance,ordonné les mises hors de cause de la société d’assurance mutuelle SMABTP et de la SAS CABINET SYNTEX EXPERTISE ROBERT,désigné Monsieur [L] [H] en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties à l’exception des sociétés SMABTP et CABINET SYNTEX EXPERTISE ROBERT.
Par actes de commissaire de justice des 19 et 30 juin 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026, la société d’assurance mutuelle SMABTP a fait assigner les sociétés CORTINHEIRO CONSTRUCTION DU VAR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 22 juillet 2026, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent leurs protestations et réserves et sollicitent du juge des référés de voir réserver les dépens, et à titre subsidiaire, de les mettre à la charge de la SMABTP, outre de voir rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
La SAS CORTINHEIRO CONSTRUCTION DU VAR a constitué avocat le 21 juillet 2026, mais n’a pas conclu ni comparu à l’audience.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La compagnie SMABTP verse aux débats les marchés de travaux et avenants concernant le lot gros-œuvre signé en date du 9 novembre 2018 par la société CORTINHEIRO CONSTRUCTION DU VAR avec la société KAUFMAN ET BROAD PROVENCE, ainsi que l’attestation d’assurance de responsabilité décennale en période de validité du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, relevant du contrat d’assurance numéro [Numéro identifiant 1], souscrit par la société CORTINHEIRO CONSTRUCTION DU VAR auprès de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Néanmoins, il apparaît que la compagnie SMABTP n’est pas l’assureur dommages-ouvrage et a d’ailleurs été mise hors de cause si bien que l’expertise judiciaire en cours n’est pas contradictoire à son égard.
Aussi, elle ne justifie pas de son intérêt légitime à mettre en cause les deux nouvelles parties assignées.
Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
La compagnie SMABTP, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales de la société d’assurance mutuelle SMABTP.
CONDAMNONS la société d’assurance mutuelle SMABTP aux dépens de la présente instance.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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