Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 27 novembre 2025 Chambre 3
N° minute : 2025/11011 N° RG : 2024F00516 M. [N] [P] contre SASU BD EXPRESS
DEMANDEUR
M. [N] [P] [Adresse 1] Me Laurence ALZIARI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU BD EXPRESS [Adresse 3] Me Jean-Luc MARCHIO [Adresse 4] Me Julien PRANDI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. SAHAKIAN Gilles, Assesseurs.
Prononcée le 27 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société SASU BD EXPRESS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de NICE sous le n° 882 174 261, exerce une activité de serrurerie, conseil en domotique, nouvelles technologies et développement durable, et a son siège social au [Adresse 3].
Elle a pour représentant légal Monsieur [M] [W] [D].
En date du 22 mars 2022, Monsieur [M] [W] [D] sollicite un financement auprès de Monsieur [N] [P].
A cette date, une reconnaissance de dette a été établie, portant sur la somme de 24.770 €.
La reconnaissance de dette précise que la somme sera utilisée pour financer le droit au bail commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 1] et prévoit un remboursement sous 18 mois.
Malgré une mise en demeure adressée le 17 avril 2024 par Monsieur [N] [P] et restée sans effet, aucun remboursement n'a été effectué.
Parallèlement, Monsieur [N] [P] a obtenu le 30 juillet 2024 une ordonnance du Président du tribunal de commerce de NICE autorisant l'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société SASU BD EXPRESS, en application des articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce.
Par acte d'assignation du 5 septembre 2024, Monsieur [N] [P] demande au tribunal de condamner la société SASU BD EXPRESS au remboursement de la somme prêtée.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date 5 septembre 2024, Monsieur [N] [P] a assigné la société SASU BD EXPRESS devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Juger recevable et bien-fondé Monsieur [N] [P] en ses demandes ;
En conséquence,
Condamner la société SASU BD EXPRESS à payer à Monsieur [N] [P] les sommes suivantes :
* La somme de 24.770 €, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de mise en demeure au titre de la reconnaissance de dette en date du 22 mars 2022 ;
* La somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
* Condamner la société SASU BD EXPRESS à payer à Monsieur [N] [P] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance ;
Condamner la requise au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions responsives et récapitulatives et à l'audience, la société SASU BD EXPRESS soulève :
In limine litis,
Ordonner le sursis à statuer eu égard à la plainte déposée par Monsieur [M] [W] [D] le 15 octobre 2024 ;
Sur le fond,
Dire et juger irrecevable la demande présentée par Monsieur [N] [P] à l'encontre de la société SASU BD EXPRESS qui ne saurait être débitrice et ce, au visa de l'article 9 et suivants du Code de procédure civile ;
Subsidiairement,
Rejeter purement et simplement les demandes présentées par Monsieur [N] [P], celui-ci ne démontrant pas la réalité de sa créance vis-vis de la société SASU BD EXPRESS ;
En toute hypothèse,
Condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1241 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire ;
Mettre à néant l'ordonnance en date du 30 juillet 2024 ayant autorisé Monsieur [N] [P] à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société SASU BD EXPRESS pour un montant de 24.770 € ;
Condamner Monsieur [N] [P] au paiement de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ecarter l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir et ce en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile ;
Le condamner aux entiers dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives et à l'audience, Monsieur [N] [P] complète : Juger recevable et bien-fondé Monsieur [N] [P] en ses demandes ; En conséquence,
Condamner la société SASU BD EXPRESS à payer à Monsieur [N] [P] les sommes suivantes :
La somme de 24.770 €, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de mise en demeure au titre de la reconnaissance de dette en date du 22 mars 2022 ;
La somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
Débouter la société SASU BD EXPRESS de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société SASU BD EXPRESS à payer à Monsieur [N] [P] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance ;
Condamner la requise au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
Dire n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur l'opportunité du sursis à statuer soulevée in limine litis à l'audience et dans les conclusions de la société SASU BD EXPRESS :
La société SASU BD EXPRESS soulève le fait que Monsieur [M] [W] [D] conteste l'authenticité de la reconnaissance de dette et invoque une plainte pénale pour faux déposée le 15 octobre 2024.
Attendu que l'article 378 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, ordonner le sursis à statuer lorsqu'il lui paraît nécessaire de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur une autre instance, ou jusqu'à la réalisation d'une mesure d'instruction.
Que l'article 108 du Code de procédure civile dispose que le sursis à statuer peut-être ordonné lorsqu'une contestation sérieuse relève d'une autre juridiction, notamment pénale, et que sa solution est de nature à influencer la solution du litige civil.
Or, la reconnaissance de dette produite est datée et signée.
Et bien que la société SASU BD EXPRESS indique que cette signature est différente de celle habituellement utilisée par Monsieur [M] [W] [D], le tribunal ne peut se prononcer sans expertise.
Aucun élément probant ne permet d'établir, à ce jour, une falsification manifeste.
La plainte pénale, dont le contenu n'a pas été produit, ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'instruction civile.
En conséquence, le tribunal rejette la demande de sursis à statuer.
Sur la recevabilité de la demande :
La demande est régulière en la forme, introduite par voie d'assignation, conformément aux dispositions des articles 56 et suivants du Code de procédure civile.
Elle est donc recevable.
Sur la qualité du débiteur :
La reconnaissance de dette est rédigée à la première personne du singulier, au nom de Monsieur [M] [W] [D] sans mention explicite de la société SASU BD EXPRESS, ni usage du tampon social ou de la qualité de représentant légal.
Or, conformément à l'article 1199 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties qui les concluent.
En l'espèce, le nom de la société SASU BD EXPRESS n'est pas mentionné sur la reconnaissance de dette, il n'est pas démontré que la société SASU BD EXPRESS ait donné mandat à son président pour contracter en son nom, ni qu'elle ait ratifié cette dette postérieurement.
L'affectation des fonds au bail commercial ne saurait, à elle seule, valoir engagement de la société.
Par ailleurs, le caractère unipersonnel (SASU) de la société SASU BD EXPRESS ne permet pas d'ignorer la distinction entre la personne morale et son représentant légal.
La confusion entre les patrimoines n'est pas démontrée.
La société SASU BD EXPRESS n'est donc pas valablement engagée.
Sur la demande de rétractation et de radiation du nantissement judiciaire provisoire :
Monsieur [N] [P] a obtenu, par ordonnance sur requête rendue le 30 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce de NICE, l'autorisation de prendre une inscription de nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société SASU BD EXPRESS, en garantie de la créance de 24.770 € alléguée.
De son côté, la société SASU BD EXPRESS fait valoir que la reconnaissance de dette n'a pas été signée par elle, mais par Monsieur [M] [W] à titre personnel, et demande à ce titre à être mise hors de cause.
Elle sollicite en outre la rétractation de l'ordonnance du 30 juillet 2024 ayant autorisé le nantissement provisoire.
Attendu que la reconnaissance de dette ne lie pas la société SASU BD EXPRESS, laquelle n'est pas partie à l'acte, ni expressément désignée comme débitrice.
En conséquence, aucune créance certaine, liquide et exigible ne peut être retenue à l'encontre de la société, au sens de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Dans ces conditions, la condition de créance « fondée en son principe » n'étant pas remplie, la mesure conservatoire de nantissement judiciaire ne saurait être maintenue.
Il convient donc de :
Rétracter l'ordonnance du 30 juillet 2024, prise sur pied de requête.
Et de prononcer la radiation de l'inscription de nantissement provisoire.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [M] [W] au titre d'une procédure abusive :
Monsieur [M] [W] sollicite la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
Toutefois, une telle demande suppose de démontrer une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice, ainsi qu'un préjudice distinct, direct et certain.
En l'espèce, Monsieur [M] [W] ne rapporte aucun élément de preuve permettant d'établir un abus de droit ou une intention malveillante de la part de Monsieur [N] [P] dans l'exercice de son action.
Le seul fait pour Monsieur [N] [P] d'avoir introduit une instance, qui n'est pas manifestement infondée ou dilatoire, ne suffit pas à caractériser une procédure abusive.
En conséquence, la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur [M] [W] au titre de la procédure abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Attendu que, les demandes de Monsieur [N] [P] de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne peuvent prospérer, la société SASU BD EXPRESS n'étant pas débitrice.
Que pour faire reconnaitre ses droits la société SASU BD EXPRESS a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner Monsieur [N] [P] à payer à la société SASU BD EXPRESS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de débouter Monsieur [N] [P] ses demandes formées de ce chef.
Qu'il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires.
Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette la demande de sursis à statuer ;
Déboute Monsieur [N] [P] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société SASU BD EXPRESS ;
Rétracte l'ordonnance rendue sur requête par Monsieur le président.
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