Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53247 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGTZ
N° : 15-CH
Assignation du :
04 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société civile immobilière PAN [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS - #L0105
DEFENDERESSE
La société par actions simplifiée BAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Estelle LEVI, avocat au barreau de PARIS - #C0804
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 12 novembre 2015, la société Pan [Localité 2] a donné à bail commercial à la société SM Food des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 56 576 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Suivant acte du 20 février 2017, la société SM Food a cédé à la société Bau son fonds de commerce, incluant le droit au bail.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par courrier recommandé du 8 novembre 2025, la société Pan [Localité 2] a mis en demeure la société Bau de régler les loyers et taxes impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 21 janvier 2026, à la société Bau, pour une somme de 379 738,24 euros, au titre de l’arriéré locatif au 16 janvier 2026.
Par acte du 4 mars 2026, la société Pan [Localité 2] a fait assigner la société Bau devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société Bau et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société Bau à payer à la société Pan [Localité 2] la somme provisionnelle de 379 738,24 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure, sur la somme de 363 699,47 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- condamner la société Bau au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux, et en cas de maintien dans les lieux au-delà de cette date, au double de ce montant,
- condamner la société Bau au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
À l’audience du 10 juin 2026, la société Pan [Localité 2], par des conclusions déposées et soutenues oralement a maintenu les termes de son assignation, actualisant cependant sa demande de condamnation provisionnelle au titre de l’arriéré locatif à la somme de 395 457,21 euros.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Bau a demandé à titre principal de dire n’y avoir lieu à référé et de débouter la société Pan [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire, la société Bau a demandé de :
Ordonner à la société Pan [Localité 2] de communiquer l’intégralité des pièces comptables relatives au bail litigieux, notamment le grand livre locatif, la balance auxiliaire, le relevé complet du compte locataire, les avis d’échéance, appels de loyers, justificatifs de charges, taxes foncières, tableaux d’indexation et relevés d’encaissement,Ordonner cette communication sous astreinte si nécessaire,Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond.
A titre infiniment subsidiaire, elle a demandé les plus larges délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée de ces délais.
En tout état de cause, elle a demandé la condamnation de la société Pan [Localité 2] aux dépens, outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
La société Bau soutient que le décompte des sommes qui seraient dues lui a été communiqué très tardivement, et qu’elle le conteste, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse. Elle soutient également n’avoir reçu aucun avis d’échéance de manière régulière, ni régularisation de charges, ni compte locatif contradictoire, outre qu’aucune mise en demeure ne lui avait été adressée jusque-là, ce qui démontre la mauvaise foi bailleur.
La société Bau n’indique cependant pas les sommes qu’elle aurait en réalité réglées, alors qu’en application de l’article 1728 du code civil, c’est à elle qu’il appartient de payer son loyer. Par ailleurs, elle ne démontre ni même n’allègue avoir contesté le décompte reçu d’abord dans la mise en demeure du 8 novembre 2025, puis dans le commandement du 21 janvier 2026, c’est-à-dire il y a plusieurs mois maintenant. Enfin, la présente procédure permet à la société Bau, si elle l’estime nécessaire, de contester la régularité du commandement et les sommes qui lui sont réclamées, ce qu’elle ne fait pas, se contentant de renvoyer à la nécessité d’un débat au fond.
Le seul fait que la société Pan [Localité 2] ne l’est mise en demeure que tardivement ne saurait constituer une mauvaise foi de la part de celle-ci, alors que le bailleur a justement fait précéder le commandement de payer d’une mise en demeure, à laquelle le locataire n’a pas répondu, y compris pour en critiquer le contenu.
A l’inverse, il apparait que le commandement correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société Pan [Localité 2] n’a ainsi fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 353 643,06 € au titre des loyers et provisions sur charges, 16 371,95 € au titre des taxes foncières, et 9 723,23 € au titre des régularisations sur charges.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 21 février 2026, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Sur la demande reconventionnelle en communication de pièces comptables
La société Bau fonde sa demande sur l’article 11 du code de procédure civile, lequel relève cependant du juge du fond, et non du juge des référés, qui ne peut ordonner des communications de pièces que dans les conditions de l’article 145 du code de procédure civile, qui n’est pas invoqué.
La société Bau estime avoir besoin de ces pièces pour pouvoir se défendre sur les sommes qui lui sont réclamées. Néanmoins, en matière de référé, il lui appartient seulement de démontrer que l’obligation du demandeur est sérieusement contestable.
Or, ainsi que cela a été dit précédemment, la société Bau n’y parvient pas aux termes de son argumentation.
Dès lors que l’obligation en question n’est pas sérieusement contestée par la société Bau, il n’y a pas lieu à communication de pièces.
Au demeurant, en application de l’article 1353 du code civil, c’est à la société Bau qu’il appartient de démontrer qu’elle serait libérée de son obligation. S’agissant d’un paiement, ce n’est pas à la société Pan [Localité 2] de fournir les pièces permettant de le prouver, mais bien à la société Bau, sur qui pèse la charge de la preuve.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande reconventionnelle en communication de pièces de la société Bau sera rejetée.
Sur la demande relative aux sommes impayées
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon le dernier décompte produit aux débats, que la défenderesse ne conteste pas, soit en indiquant que les montants inscrits au passif ne seraient pas dus, soit en indiquant qu’il manquerait des règlements, la créance s’élève désormais à la somme de 395 457,21 euros arrêtée au 8 juin 2026, 2ème trimestre 2026 inclus. Comme indiqué précédemment, l’obligation de payer les loyers de la société Bau étant démontrée par le contrat de bail et l’acte de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail, ce que ne conteste pas réellement la défenderesse, c’est à cette dernière qu’il appartient de prouver qu’elle est libérée de son obligation, ne serait-ce que partiellement. Elle ne rapporte aucunement une telle preuve.
Il y a donc lieu de condamner par provision la société Bau au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 19 novembre 2025, qui constitue une interpellation suffisante du défendeur, sur 363 699,47 euros, à compter de l'assignation sur le surplus jusqu’à 379 738,24 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus jusqu’à 395 457,21 euros.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La société Bau n’explique aucunement l’absence de paiements, se contentant d’indiquer que la créance est contestée, que le décompte lui a été communiqué tardivement, et qu’une mesure d’expulsion est grave.
Compte tenu de ces circonstances, faute d’éléments sur la situation actuelle de la société Bau et en l’absence de règlements effectués, alors que le montant actuel de la dette conduirait, en cas de délais octroyés, à faire supporter une charge locative manifestement trop importante pour la défenderesse, et que le bailleur est privé de tout revenu locatif depuis plusieurs années, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement qui sera rejetée.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 21 février 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société Bau et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Bau depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Bau, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Bau ne permet d’écarter la demande de la société Pan [Localité 2] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2 000 euros.
La société Pan [Localité 2] n’étant ni tenue aux dépens, ni ne perdant son procès, la demande à son encontre au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de délais de paiement de la société Bau ;
Rejetons la demande de communication de pièces de la société Bau ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 février 2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Bau et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Bau, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société Bau à payer à la société Pan [Localité 2] la somme de 395 457,21 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 8 juin 2026 (2ème trimestre inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 19 novembre 2025, qui constitue une interpellation suffisante du défendeur, sur 363 699,47 euros, à compter de l'assignation sur le surplus jusqu’à 379 738,24 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus jusqu’à 395 457,21 euros, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Condamnons la société Bau à payer à la société Pan [Localité 2] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la société Bau au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Bau aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA