Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 23/00216 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GISI
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- Manutention terminal Nord
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me TSOUDEROS
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [E] [H], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon jugement du 20 août 2025 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits et de la procédure, le Tribunal judiciaire du Havre a désigné le Docteur [K] [F] afin de déterminer le taux d’incapacité de Monsieur [J] [A] applicable dans les rapports Caisse/Employeur.
L'expert a rendu son rapport le 20 mars 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.
La société [1], dûment représentée, demande au tribunal de :
Fixer à 4% le taux d’incapacité de Monsieur [A] opposable dans les rapports Caisse/Employeur,Condamner la CPAM aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise médicaleOrdonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que pour évaluer le taux d’incapacité de Monsieur [A], l’expert judiciaire a bien tenu compte de l’état antérieur mais qu’il n’a pas examiné l’amplitude des mouvements passifs de l’épaule, comme prévu par le barème indicatif d’invalidité, et s’est contenté d’apprécié les mouvements actifs, ce qui a pour effet d’amplifier de façon erronée l’incapacité retenue dans la mesure où la fourchette retenue par le barème à vocation à s’appliquer en cas de limitation des mouvements actifs et passifs. Elle ajoute qu’au surplus, les limitations constatées sont très légères et partielles.
En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dûment représentée, demande au tribunal d’écarter les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un état antérieur qu’elle n’estime pas établi. Elle ajoute qu’en tout état de cause, il n’existait pas, avant l’accident, de limitation fonctionnelle, de sorte que l’ensemble des séquelles lui sont imputables. Elle maintient dès lors le bienfondé de sa décision initiale et se fonde sur la note de son médecin conseil.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
La décision du tribunal a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
Sur l’état antérieur :
Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire retient un état antérieur en raison de :
- la radiographie réalisée le jour de l’accident, soit le 10 octobre 2020, avec indication de scapulalgie persistante et présence de calcifications,
- l’arthro-IRM du 5 janvier 2021 mettant en évidence des séquelles chondrales et labrales antéro-inférieures avec importante perte de substance cartilagineuse antéro-inférieure glénoïdienne, œdème sous-chondrale, labrum émoussé déhiscent et décollement capsulaire antérieur sous-coracoïdien associé.
Si ces éléments démontrent effectivement un état pathologique antérieur de l’épaule, le docteur [F] ne précise pas en quoi celui-ci était, déjà avant l’accident, à l’origine d’une limitation fonctionnelle de l’épaule.
En effet, l’aggravation entièrement imputable à l’accident d’un état antérieur qui n’occasionnait auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en totalité.
Dans ces conditions, la réduction de moitié du taux apparait insuffisamment justifiée, et il n’y a pas lieu de minorer le taux correspondant au déficit fonctionnel constaté.
Sur le taux d’incapacité :
Aussi, aux termes de son expertise, le docteur [F] rappelle que « lors de son examen clinique du 19 octobre 2022, le médecin conseil de la sécurité sociale ne retrouve pas d’amyotrophie des deltoïdes, ni des fosses sus-épineuses. Il n’y a pas de décollement des omoplates. Les mobilités sont retrouvées à 140°, 150°, 50°. La rotation interne est limitée à L2 contre T5 du côté gauche. L’épaule n’est pas douloureuse.
Il est retrouvé au niveau des doléances, une sensation d’accrochage lors de certains mouvements de l’épaule.
Le Médecin Conseil conclut un taux d’IPP de 10% ».
Il retient lui-même le taux de 10%, avant minoration compte tenu de l’état antérieur précédemment écartée.
Le barème indicatif d’invalidité accident du travail retient en effet, pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule du membre non dominant un taux de 10 à 15%.
La société [1] ne produit aucun élément justifiant de ses allégations selon lesquelles un taux de 10 à 15% devrait se justifier par une abduction ou une antépulsion limitée à 110°.
Toutefois, elle fait valoir à juste titre que le médecin-conseil n’a évalué que les mouvements d’antépulsion, d’abduction et de rotation externe, sans que les mouvements de rétropulsion, adduction et rotation interne soient indiqués comme limités.
S’agissant des mouvements évalués, le barème indicatif d’incapacité en matière d’accident du travail retient les normes suivantes :
Abduction : 170°
Antépulsion : 180°
Rotation externe : 60°
Concernant l’épaule, le même barème indique que « la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité ».
Dés lors, compte tenu de la limitation légère des mouvements d’antépulsion, abduction et rotation externe en mouvements actifs uniquement, il n’y a pas lieu de retenir un taux supérieur à 8%.
Sur les mesures de fin de jugement :
La CPAM sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise.
Aucun élément ne justifie d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT que le taux opposable à la société [1] est de 8 % ;
CONDAMNE la CPAM aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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