Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00366 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CPOZ / JAF
AFFAIRE : [F] [M] / [R]
OBJET : DIVORCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales
Greffier : M. Sébastien DOARE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [C] [P] [F] [M]
né le 22 Février 1961 à SAINT-NAZAIRE (44600)
de nationalité Française
94 A Chemin du Castellas
30340 ROUSSON
représenté par Me Olivia BETOE SCHWERDORFFER, avocat au barreau d’ALES,
substituée par Me Claire SADOUL, avocat au barreau d’ALES
DÉFENDEUR :
Madame [A] [X] [R] épouse [F] [M]
née le 05 Août 1956 à CAEN (14000)
de nationalité Française
Profession : Retraitée
867 rue l’Ancienne Gare
30360 EUZET
représentée par Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NIMES,
L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [C] [P] [F] [M] et Madame [A], [H] [X] [R] épouse [F] [M], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 2 juin 1990 à ARTANNES-SUR-INDES (37) sous le régime de séparation de biens par contrat reçu le 28 mai 1990 par Maître [V], notaire à AMBOISE.
Deux enfants sont issus de cette union, aujourd’hui majeurs et autonomes :
[J], [D], [L] [F] [M], né le 8 janvier 1991 à CHAMBRAY-LES-TOURS (44),Benjamin, [N], [Q] [F] [M], né le 20 mars 1992 à CAEN (14).Par requête en date du 29 mars 2021, Madame [A] [R] épouse [F] [M] a sollicité devant le juge aux affaires familiales :
La condamnation de l’époux à lui verser la somme de 800 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage à compter du dépôt de la requête ; Le paiement par l’époux des sommes dues au titre des impôts sur le revenu ;La condamnation de l’époux a lui versé la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 1er juillet 2021 confirmé en appel par arrêt du 29 juin 2022, Monsieur [D] [F] [M] a été condamné à verser à son épouse 800 euros par mois au titre de la contribution aux charges du mariage et les sommes dues au titre de l’imposition sur les revenus.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, Monsieur [D] [C] [P] [F] [M] a assigné en divorce Madame [A], [H] [X] [R] épouse [F] [M] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans, sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Par ordonnance d’orientation sur mesures provisoires rendue contradictoirement le 07 mai 2024, le juge aux affaires familiales a notamment :
Dit que les époux résident séparément depuis 2017,Constaté qu’il n’y a lieu à statuer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal,Rejeté la pièce versée par l’époux le 12 avril 2024, Débouté Monsieur [D] [F] [M] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,Fixé à 800€ la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [D] [C] [P] [F] [M] devra verser à son épouse au titre du devoir de secours, à compter de la présente ordonnance ;Suivant déclaration d’appel en date du 24 mai 2024, Monsieur [D] [F] [M] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a fixé le montant de la pension alimentaire attribué à Madame [R] au titre de devoir de secours à la somme de 800 euros.
La Cour d’appel de NIMES dans un arrêt rendu le 04 décembre 2024, a notamment :
Confirmé la décision déférée en ses dispositions dévolues à la cour, Y ajoutant, Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné Monsieur [F] [M] aux dépens d’appel.Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juin 2025, Monsieur [F] [M] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce des époux [F] [M] / [R] en application des dispositions des articles 237 et suivants anciens du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal ; Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissances ;Ordonner que Madame ne conservera pas l’usage du nom patronymique de Monsieur ;Ordonner la révocation de l’ensemble des avantages et donations entre époux passées consenties pendant le mariage ;Fixer la date des effets du divorce au jour de l’assignation en divorce soit le 08 mars 2024 ; Débouter Madame [R] de sa demande de prestation compensatoire ; Débouter Madame [R] de sa demande d’article 700 ; Statuer ce que de droit quant aux dépens.Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 août 2025, Madame [R] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce de Madame [R] et de Monsieur [F] [M] pour altération définitive du lien conjugal au visa des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi; Dire et juger que chaque époux reprendra l'usage de son nom de naissance ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;Constater que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ; Fixer la date des effets du divorce au jour du dépôt de la demande en divorce ; Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;Condamner M. [F] [M] à lui verser la somme de 40 000 € à titre de prestation compensatoire ;Débouter M. [F] [M] de toutes ses demandes contraires ;Condamner M. [F] [M] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Le condamner aux dépens.Pour un exposé complet des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 juin 2025, la clôture de l'instruction est intervenue le 30 octobre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2025.
Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le prononcé du divorce
Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Aux termes des dispositions de l'article 1126 du code de procédure civile, "Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.".
La demande est bien fondée au regard du délai écoulé entre la date de l’assignation en divorce délivrée le 08 mars 2024 et le prononcé du divorce.
Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Sur les conséquences du divorce vis à vis des époux
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens
Aux termes de l'article 262-1 du code civil : " La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge".
Par conséquent, en application de ces dispositions et conformément à l’accord des époux, le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 08 mars 2024, date de l’assignation en divorce.
Sur l'usage du nom de l'époux
Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l'espèce, il sera constaté que Madame [R] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint. L'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
En l'espèce, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint.
Sur la liquidation des droits patrimoniaux
En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ".
Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.
Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
En l'espèce, il sera donné acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage.
Sur la prestation compensatoire
Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pour déterminer son montant, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leurs situations professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pension de retraite.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit par le versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
L'article 275 du même code dispose que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
L'article suivant prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Par ailleurs, l'article 272 du code civil, prévoit, qu'en cas de demande de fixation de prestation compensatoire, les parties doivent produire à la procédure une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration a vocation à assurer la loyauté des débats et à permettre à la juridiction de rendre une décision en étant pleinement informée de la situation des parties.
En l'espèce, Madame [R] sollicite une prestation compensatoire payable en capital à hauteur de 40 000 euros. L’époux s’y oppose.
Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 69 ans pour la femme et de 64 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 35 ans, pour une durée de vie commune de 34 ans.
Deux enfants sont issus de cette union.
Les époux ont versé la déclaration sur l’honneur requise par les textes
Sur la situation de l’épouseMadame [R] ne fait état d’aucun problème de santé.
Elle justifie percevoir deux pensions de retraite, versées par la CNAV à hauteur de 1063.43 €, par l'assurance retraite des artisans à hauteur de 6.77 € et par le groupe MALAKOFF MEDERIC AGIRC ARRCO à hauteur de 476.40 €, soit des revenus mensuels de 1546.60 €. Outre les charges de la vie courante, elle s’acquitte d’un loyer à hauteur de 830 euros ainsi que le remboursement d’un crédit dont les mensualités s’élèvent à 103 euros.
Par ailleurs, elle dénonce l’opacité de revenus de l’époux. Il percevrait, selon les dires portés devant la Cour d’appel de NIMES, une retraite à hauteur de 3469 euros. Lors de son départ à la retraite, il aurait perçu la somme de 10 827 euros. Outre sa retraite, il percevrait des revenus fonciers et aurait un patrimoine immobilier conséquent.
En soutien aux moyens de ses prétentions, elle produit :
L’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 pour lesquels elle a déclaré la somme de 18 398 euros au titre de sa retraite ainsi que 14 000 euros de pension alimentaire ; Le versement de 1546.60 euros au titre de sa pension de retraite à mars 2024 ; Un contrat de bail signé le 1er avril 2023 moyennant un loyer de 600 euros ; Un contrat de bail signé le 19 août 2024 moyennant un loyer de 830 euros ; Des bulletins de salaire de l’époux à : Juillet 2024 faisant état d’un cumul net imposable de 20 101.91 euros soit environ 2871.70 euros ; Juin 2015 faisant état d’un cumul net imposable de 16952.48 euros soit environ 2825 euros L’avis d’imposition 2009 sur les revenus 2008 pour lesquels l’époux a déclaré la somme de 25 481 euros tandis que l’épouse a déclaré la somme de 20 626 euros ; L’avis d’imposition 2008 sur les revenus 2007 pour lesquels l’époux a déclaré la somme de 23 561 euros tandis que l’épouse a déclaré la somme de 20 260 euros ; L’avis d’imposition 2011 sur les revenus 2010 pour lesquels l’époux a déclaré la somme de 28 655 euros tandis que l’épouse a déclaré la somme de 22 155 euros ;
La déclaration sur le fondement de l’article 272 du code civil datée au 10 novembre 2025 dans laquelle elle déclare percevoir 1583.82 de pension de retraite ainsi que 567.63 euros de pension au titre du devoir de secours ; outre les charges de la vie courante s’acquitter du remboursement d’un emprunt dont les mensualités s’élèvent à 103 euros et s’acquitter d’un loyer de 850.50 euros.
C'est en raison de l'existence d'une disparité entre les époux que Madame [R] estime bienfondé sa demande de prestation compensatoire.
• Sur la situation de l'époux
Monsieur [O] [M] est atteint de la maladie de DUPUYTREN et en justifie par des certificats médicaux, une présentation de la maladie par le Docteur [E] ainsi qu'un compte-rendu opératoire.
L'époux fait savoir qu'il est à la retraite. Outre sa pension de retraite, il déclare percevoir des revenus fonciers à hauteur de 850 euros, mais précise qu'il rembourse un emprunt immobilier à hauteur de 864 euros par mois ainsi que des impôts fonciers.
En soutien aux moyens de ses prétentions, il produit :
- Une taxe foncière pour l'année 2023 à hauteur de 975 euros pour le bien sis 94 chemin du castellas à ROUSSON ;
- Un tableau d'amortissement faisant état de mensualité de 864.37 euros au jour du prononcé du divorce ;
- Des bulletins de salaire à :
o Septembre à novembre 2023 dont le dernier bulletin fait état d'un cumul annuel net imposable de 33 486.71 euros soit environ 3044 euros ;
- Une analyse d'épargne auprès du Crédit agricole indiquant des épargnes à hauteur de 2044.98 euros ;
- L'acte authentique de vente reçue le 06 février 2021 par Maître [G] [I], notaire à ALES, par lequel l'époux a acquis une maison à usage d'habitation sis 94 Chemin du Castellas à ROUSSON ;
- Un courrier de Maître [B] [K], commissaire de justice, en date du 05 octobre 2021 en raison d'impayés de la pension alimentaire au profit de l'épouse à hauteur de 1200 euros ;
- Un tableau de ressources et charges dans lequel il indique percevoir 2200 euros de retraite mensuelle ainsi que 850 euros de revenus fonciers ; s'acquitter outre les charges de la vie courante du remboursement d'un emprunt immobilier à hauteur de 864.37 euros par mois, 170.48 euros pour le prêt voiture et d'une taxe foncière de 97 euros par mois ;
- L'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023 pour lesquels il a déclaré la somme de 42 051 euros ainsi que 6972 euros de revenus fonciers soit 49 023 euros ;
- Le versement d'une retraite complémentaire de 1416.81 euros sur la période du 1er avril au 30 juin 2024 soit 472.27 euros par mois ;
- Une retraite complémentaire qui s'élève à 6297.94 euros brut annuel selon courrier de l'AGIRC-ARRCO en date du 14 juin 2024 ;
- Une notification retraite avec un versement de 1210.67 euros à avril 2024 ;
- Un tableau de charges et ressources daté à avril 2025 dans lequel il déclare percevoir 1682 euros de retraite ainsi que 850 euros de revenus fonciers ; s'acquitter outre les charges de la vie courante d'un prêt immobilier dont les mensualités s'élèvent à 939 euros et d'un prêt personnel dont les mensualités s'élèvent à 170 euros, d'une taxe foncière de 97 euros par mois ;
- Un relevé des mensualités versées au titre de sa retraite, à savoir 635.71 euros à janvier, février et mars 2025 ;
- Le versement d'une retraite complémentaire de 470.88 euros à mai 2025 ;
- Une attestation de montant net social perçu au titre de sa retraire, à savoir, 1237.21 euros à février, mars et avril 2025 ;
- Une déclaration sur le fondement de l'article 272 du code civil datée au 1er avril 2025 dans laquelle il déclare percevoir 2532 euros de revenus, posséder un bien immobilier ; renvoi à son tableau de revenus et charges pour connaître de ses charges et être hébergé.
• Sur les droits patrimoniaux des époux
L'époux possède un bien immobilier sis 94 chemin du castellas à ROUSSON grevé d'un prêt immobilier à hauteur de 864.37 euros.
• Sur l'existence d'une disparité ou d'un sacrifice professionnel
L'octroi d'une prestation compensatoire ne saurait résulter de la seule différence de revenus entre les époux, toutefois, celle-ci permet de rétablir un certain équilibre rompu par le fait qu'un des conjoints a pu sacrifier sa carrière pour s'investir plus particulièrement dans les activités domestiques et l'éducation des enfants, permettant à l'autre de développer dans de meilleures conditions sa réussite professionnelle.
Toutefois, il revient à l'époux demandeur de démontrer un véritable sacrifice professionnel dans ses choix de vie afin de se consacrer à l'éducation des enfants et à diverses activités domestiques. De plus, l'octroi d'une prestation compensatoire n'est possible que si la situation de disparité financière résulte bien d'un choix familial consenti par un époux et non pas simplement pour le confort individuel d'un seul.
Cette situation de sacrifice professionnel peut aussi exister lorsqu'un conjoint n'avait ni emploi ni qualification au moment du mariage mais qu'il est décidé entre les époux que ce dernier se consacrerait au foyer à temps plein. L'époux concerné, sans aucune qualification, aurait pu, s'il n'avait pas fait ce choix familial, bénéficier peut-être d'une formation ou trouver un emploi qui aurait pu le conduire plus tard à faire l'objet d'une carrière professionnelle
Ainsi, bien qu'il puisse, dès lors, y avoir présomption de choix familial commun, l'époux demandeur doit démontrer que son investissement dans les activités du foyer et dans l'éducation des enfants est allé au-delà de celui que l'on serait en droit d'attendre de quelqu'un qui exerce en même temps une activité professionnelle.
En l'état des éléments produits, il est constaté que Madame [R] ne fonde pas sa demande de prestation compensatoire en raison d'un sacrifice professionnel au profit de la carrière de son époux et n'apporte aucun justificatif permettant d'apprécier un quelconque sacrifice, dès lors, ce moyen ne pourrait être retenu au titre de la prestation compensatoire.
Cependant, il est constaté une disparité de revenus tant durant la vie conjugale que postérieurement à la séparation des époux, l'époux percevant une retraite plus importante que l'épouse et dont les revenus sont complétés par des revenus fonciers.
Il sera également rappelé que la disparité a été reconnue par la Cour d'appel de NIMES en date du 04 décembre 2024.
C'est en raison de la disparité entre les époux, qu'il apparaît légitime d'octroyer à Madame [R] une prestation compensatoire.
Toutefois, le montant sollicité par l'épouse paraît excessif eu égard à la durée de vie du mariage, de l'état de santé des époux, du patrimoine de chacun et de leurs situations financières.
Par conséquent, Monsieur [F] [M] devra régler à Madame [R] une prestation compensatoire à d'un montant de 25 000 euros.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Le divorce étant prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, la charge des dépens sera supportée par moitié par les parties, conformément à l'article 1127 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
En outre, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l'équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l'état des éléments débattus contradictoirement l'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, les époux seront déboutés de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mélanie BRUN, juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement,
Vu la requête en date du 29 mars 2021 ;
Vu le jugement en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES du 29 juin 2022 ;
Vu l'assignation en divorce du 08 mars 2024 ;
Vu l'ordonnance d'orientation sur mesures provisoires du 07 mai 2024 ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES en date du 04 décembre 2024
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [D] [C] [P] [F] [M], né le 22 Février 1961 à SAINT-NAZAIRE (44), de nationalité française ;
Et de,
Madame [A], [H] [X] [R] épouse [F] [M], née le 05 Août 1956 à CAEN (14) de nationalité française ;
Lesquels se sont mariés le 2 juin 1990 à ARTANNES-SUR-INDES (37) sous le régime de séparation de biens par contrat reçu le 28 mai 1990 par Maître [V], notaire à AMBOISE.
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à Nantes ;
1/ Mesures concernant les époux
FIXE au 08 mars 2024, date de l'assignation en divorce, la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE que Madame [R] ne souhaite pas conserver l'usage du nom marital;
DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;
PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par l'épouse ;
RENVOIE, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;
FIXE à la somme de 25 000 € (VINGT-CINQ MILLE EUROS) en capital le montant de la prestation compensatoire que devra régler Monsieur [D] [F] [M] à Madame [A] [R] en capital et l'y CONDAMNE au besoin ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par les parties, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle en ce qui concerne les époux et les CONDAMNE au besoin ;
DEBOUTE les époux de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la plus diligente;
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire d'ALES le 15 janvier 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES