Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00197 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KM4L
Minute N° : 26/00311
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00197 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KM4L
Minute N° : 26/00311
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me GARDIEN
Copie à :
Préfecture de [Localité 2]
le :
DEMANDEUR
S.A. UNICIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [P]
né le 11 Mars 1991
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Madame [U] [P]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 février 2025, la SA UNICIL a consenti à Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4] et une place de stationnement 8094.8006, moyennant un loyer mensuel de 405,23 euros charges non comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 405.23 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la SA UNICIL a fait délivrer à Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] un commandement de payer la somme totale de 2.595,16 euros selon décompte arrêté au 15 décembre 2025 et dont la somme de 2.425,60 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA UNICIL a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2026 aux fins de :
- constatation de l'acquisition de la clause résolutoire au 23 février 2026;
- d'expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- lui régler solidairement la somme de 4.037,73 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 28 février 2026,
- lui régler solidairement une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 486,73 euros (471,09 euros pour le loyer et 15,64 euros pour le stationnement) et ce jusqu’au départ effectif des lieux, avec indexation,
- lui régler la somme de 350,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
*
A l'audience du 16 juin 2026, la SA UNICIL, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance. Elle a actualisé la dette au 31 mai 2026 pour un montant d 7.085,98 euros.
Au cours de cette audience, Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.
A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.
Les défendeurs régulièrement assignés, n'ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n'a été communiqué au Tribunal avant l'audience.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 15 avril 2026, au moins six semaines avant la première audience fixée au 16 juin 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 30 décembre 2025 conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas :
- le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,
- le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,
- l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de six semaines.
Au cas d'espèce, le contrat de bail du 17 février 2025 contient en son article IX une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
La SA UNICIL a fait signifier à Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P], le 22 décembre 2025, un commandement de payer la somme totale de 2.425,60 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Il ressort du décompte produit par la SA UNICIL que Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer susvisé.
Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] ne démontrent pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai imparti.
Un délai de six semaines s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation.
Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 02 février 2026 (commandement + 2mois) au profit de bailleur. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date.
Sur les sommes dues au titre du solde locatif
Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 17 février 2025, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SA UNICIL produit un décompte arrêté au 31 mai 2026 à hauteur de 7.085,98 euros.
La clause résolutoire étant acquise depuis le 02 février 2026, les sommes dues au titre des loyers et charges impayés par Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] s'élèvent à 3.394,69 euros (après déduction faite des frais de procédure du 26 janvier 2026 pour un montant de 156,31 euros). Il convient de préciser que les sommes dues postérieurement à cette date sont des indemnités d’occupation et seront évoquées supra.
Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] ne justifient pas d'avoir réglé les sommes susvisées.
En exécution de la clause de solidarité des cocontractants, les débiteurs seront condamnés provisionnellement et solidairement conformément aux dispositions de l'article 1310 du code civil.
Aussi, Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] seront condamnés solidairement à titre provisionnel à régler à la SA UNICIL la somme de 3.394,69 euros au titre des loyers et chargés impayés arrêtés au 02 février 2026.
Sur l'expulsion
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce et compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 02 février 2026, Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] sont occupants sans droit ni titre des lieux et devront quitter les lieux.
En l'absence de départ volontaire, il conviendra d'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'occupation du logement sans droit ni titre par Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] constitue une faute et cause un préjudice à la SA UNICIL qui se trouve privé du logement. En conséquence, il convient donc de fixer le montant d'une indemnité d'occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel de la SA UNICIL.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à verser à la SA UNICIL, une somme au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle et ce à compter du 03 février 2026, lendemain de la date de l’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés.
Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] seront donc condamnés in solidum à titre provisionnel verser à la SA UNICIL la somme de 486,73 euros par mois correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et constituant une indemnité d'occupation ainsi que l’indemnité de stationnement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner in solidum Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à verser une somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles que la SA UNICIL a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
DECLARONS recevable la demande de résiliation formée par la SA UNICIL concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4] et la place de stationnement 8094.8006, loués par Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] suivant contrat de bail du 17 février 2025 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 février 2025 entre la SA UNICIL et Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] concernant le logement à usage d’habitation et la place de stationnement 8094.8006 situés [Adresse 4] sont réunies à la date du 02 février 2026 ;
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 02 février 2026 ;
CONDAMNONS solidairement à titre provisionnel Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à payer à la SA UNICIL, la somme de 3.394,69 euros au titre des loyers et chargés impayés arrêtés au 02 février 2026 ;
CONSTATONS que Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 03 février 2026 ;
AUTORISONS l'expulsion de Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] et de tous occupants de son chef des locaux précités, et DISONS qu'à défaut de départ volontaire, Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
DISONS qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 486,73 euros ;
CONDAMNONS in solidum à titre provisionnel Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à régler à la SA UNICIL une indemnité d'occupation de 486,73 euros par mois charges comprises, somme due à compter du 03 février 2026 (lendemain de la date de la résiliation du bail) et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés,
DISONS que cette somme sera indexée et révisées conformément aux stipulations contractuelles,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] à régler à la SA UNICIL la somme de 300,00 euros aux titres des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [P] et Madame [U] [P] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 04 août 2026.
Le Greffier Le Juge